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djalouk
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 Posté - 05 déc. 2015 : 18:35:13
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citation: Initialement posté par biscotte
Vous aurez besoin de ces documents pour l'audience mais pas pour l'assignation:
pour l'assignation le tribunal a juste besoin de savoir ce que vous invoquez et ce que vous demandez (notez bien toutes les sommes que vous reclamez y compris des dommages et intérêts si il y en a et les intérêts légaux)
Merci pour votre réponse.
Quand on parle du "bordereau des pièces", on parle bien du bordereau qui est à transmettre à la partie adverse au moins deux semaines avant l'audience ?
Ce bordereau doit-il être transmis par voie d'huissier ?
Si oui, est-ce qu'on appelle l'enrôlement ?
Sur un aspect plus pratique, si j'ai bien compris, ce bordereau liste en quelque sorte la chronologie des faits, la succession des courriers, les non-réponses aux mises en demeures, injonctions de payer, commandement de payer, propositions de plan d'apurement etc... ?
Merci pour votre aide. |
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 Posté - 05 déc. 2015 : 19:22:03
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Le bordereau (listant les pièces justificatives qui sont utilisées dans votre demande) doit être joint a l'assignation donc donné à l'huissier.
Les pièces elles-mêmes doivent être envoyées a la partie adverse en courrier RAR au moins une semaine avant en référé, mais deux semaines c'est mieux surtout si la partie adverse ne va pas les chercher
L'enrolement non, c'est aller au greffe avec les conclusions et le bordereau et les pièces et donner tout ca avec les assignations pour faire apparaitre votre affaire au 'menu' de l'audience.
On vous donnera un numéro dit numéro de RG |
Édité par - ribouldingue le 05 déc. 2015 19:28:00 |
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djalouk
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63
Posté - 06 déc. 2015 : 17:12:22
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Alors on reprend car ce n'est pas clair pour moi.
J'ai transmis à l'huissier ce qu'il m'a demandé, ni plus ni moins, à savoir les documents suivants :
- commandement de payer + dénonce CCAPEX
- décompte de la dette
- la copie du bail
- une lettre de mission
Ces pièces n'ont pas été spécialement listées dans un bordereau à part.
Maintenant, je souhaite préparer la liste des documents que j'utiliserai à l'audience.
Je dois transmettre le bordereau listant ces pièces à l'huissier et un peu plus tard, lui transmettre les pièces elles-mêmes pour qu'elles soient envoyées à la partie adverse avant l'audience ?
Sous quelle forme peut-on présenter ce bordereau ?
Se doit-il d'être absolument neutre ou peut-il est "à charge" ?
Doit-on bien préciser par exemple quand un courrier n'a pas été réclamé (c'est d'ailleurs une preuve matérielle que je peux apporter à l'audience) ?
Parmi ces pièces, je vais lister les courriers de relance, les propositions de plan d'apurement etc, puis-je mentionner des courriels (surtout ceux dans lesquels j'ai reçu des engagements) ?
Pour info, j'ai choisi une date audience à la mi-mars 2016.
Merci pour votre aide.
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Édité par - djalouk le 06 déc. 2015 17:16:35 |
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Posté - 06 déc. 2015 : 19:11:40
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citation: Article 837
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé. Je crois que ceci ne s'applique pas au référé, mais il vaut mieux s'en inspirer.
Pour le référé on peut apparemment se limiter à ceci: citation: Article 56
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions. je traduis donc: EN référé vous devez le bordereau mais pas les pièces pour l'assignation. L'huissier assigne sans les pièces mais avec le bordereau.
En revanche, envoyez les pièces en RAR, sinon, report automatique et de droit,; quinze jours à un mois de perdu.
citation: Je dois transmettre le bordereau listant ces pièces à l'huissier et un peu plus tard, lui transmettre les pièces elles-mêmes pour qu'elles soient envoyées à la partie adverse avant l'audience ? Quand il va travailler votre dossier l'huissier va gueuler: Ou est 'mon' bordereau.
Vous avez inétêt a lui envoyer fissa.
Vous lui dites que vous faites l'envoie des pièces par RAR sinon vous serez pauvre avant meme d'avoir vu le Juge.
citation: Sous quelle forme peut-on présenter ce bordereau ?
Se doit-il d'être absolument neutre ou peut-il est "à charge" ? Le borderau est comme suit:
citation: Bordereau des pièces justificatives de Djalouk demandeur
1 - Contrat de bail
2 - Courrier RAR de mise en demeure du 5 Juin 1348 avec son AR
3 - Commandement de payer du 7 septembre 1910 et signification de l'huissier
3 - Décompte ajusté de la dette au 13 thermidor an 2003
citation: Parmi ces pièces, je vais lister les courriers de relance, les propositions de plan d'apurement etc, puis-je mentionner des courriels (surtout ceux dans lesquels j'ai reçu des engagements) ? Faites court:
Quand une affaire est simple, 4 pièces suffisent
Quand une affaire est complexe 10 à 15 en référé se justifient
Quand il y a plus de 20 pages, le Juge se demande immédiatement si c'est bien du référé.
Vous demandez des mesures conservatoires et urgentes, et ne demandez aucune discussion sur le fond. Il faut que la condamnation résulte de simples regles de droit.
citation: Pour info, j'ai choisi une date audience à la mi-mars 2016. Bigre, quand ca fait plus de deux mois, j'engueule l'huissier... Si la partie en défense demande un report, vous aurez votre jugement en juin, et c'est rapé pour l'hiver 2016-2017 |
Édité par - ribouldingue le 06 déc. 2015 19:15:23 |
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djalouk
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Posté - 06 déc. 2015 : 19:23:18
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Merci beaucoup, c'est déjà plus clair.
Nous avons traité par mail. Il a les pièces en question, je n'ai en revanche pas fait de "bordereau" les listant. L'huissier a bien les pièces suivantes en sa possession :
- commandement de payer + dénonce CCAPEX
- décompte de la dette
- la copie du bail
- une lettre de mission
(il ne m'a pas demandé la lettre de mise en demeure avec AR précédent le commandement de payer)
Je vais refaire le point avec lui demain au téléphone.
Je note d'ajouter la lettre de mise en demeure et vos remarques sur le fait de demander "des mesures conservatoires et urgentes, aucune discussion sur le fond".
Voilà pour la partie "Huissier".
Pour la partie "Audience", je me demandais si je devais faire un bordereau de pièces également, qui retrace chronologiquement les relances, mises en demeure etc etc... Et que ce bordereau soit envoyé à la partie adverse. Là aussi je dois faire court où je peux justement détailler ?
Je ne sais d'ailleurs pas si je suis en référé puisque les propositions de date d'audience que j'ai reçues sont à partir de mars, mais bon ça avance. |
Édité par - djalouk le 06 déc. 2015 19:25:41 |
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Posté - 06 déc. 2015 : 20:16:13
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citation: Pour la partie "Audience", je me demandais si je devais faire un bordereau de pièces également, qui retrace chronologiquement les relances, mises en demeure etc etc... Et que ce bordereau soit envoyé à la partie adverse. Là aussi je dois faire court où je peux justement détailler ? Un seul et unique bordereau, n'allez pas compliquer
Rédigez vos conclusions le cas échéant que vous enverrez avec les pièces a votre adversaire.
citation: Je ne sais d'ailleurs pas si je suis en référé puisque C'est quand même essentiel de savoir. Normalement vous êtes en référé sinon vous ne vous en sortiez pas.
Le référé consiste a faire constater que la clause résolutoire conforme au bail et a la loi est obtenue et de demander au juge d'en conclure à l'expulsion et au paiement a titre conservatoire des sommes dues, incluant une indemnité d'occupation a fixer. |
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djalouk
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Posté - 06 déc. 2015 : 20:47:30
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Pour la partie "Audience", je me demandais si je devais faire un bordereau de pièces également, qui retrace chronologiquement les relances, mises en demeure etc etc... Et que ce bordereau soit envoyé à la partie adverse. Là aussi je dois faire court où je peux justement détailler ? Un seul et unique bordereau, n'allez pas compliquer
D'accord, donc je m'en tiens à l'essentiel (les 4-5 documents indiqués précédemment).
Et le jour de l'audience je peux venir avec ma liste de courrier et expliquer la chronologie des faits etc etc ?
citation: Initialement posté par ribouldingue
Rédigez vos conclusions le cas échéant que vous enverrez avec les pièces a votre adversaire.
J'ai peur de ne pas bien suivre, j'ai mandaté un huissier pour qu'il rédige et signifie une assignation au tribunal, de quelle conclusion parlez-vous ?
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Je ne sais d'ailleurs pas si je suis en référé puisque C'est quand même essentiel de savoir. Normalement vous êtes en référé sinon vous ne vous en sortiez pas. Le référé consiste a faire constater que la clause résolutoire conforme au bail et a la loi est obtenue et de demander au juge d'en conclure à l'expulsion et au paiement a titre conservatoire des sommes dues, incluant une indemnité d'occupation a fixer.
Je vérifie tout ça demain. |
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Posté - 06 déc. 2015 : 21:00:29
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citation: Et le jour de l'audience je peux venir avec ma liste de courrier et expliquer la chronologie des faits etc etc ?
Non.
Si le bordereau liste 4 pièces, vous avez le droit a 4 pièces, et pas plus. Ce sont les 4 listées.
Si les mails sont essentiels, il faut les ajouter au bordereau.
citation: J'ai peur de ne pas bien suivre, j'ai mandaté un huissier pour qu'il rédige et signifie une assignation au tribunal, de quelle conclusion parlez-vous ? L'huissier rédige assignation, incluant les demandes (résolution, expulsion, art 700, IO, exécution provisoire, et dette)
C'est VOUS qui lui demandez ce que vous volez, pas lui qui peut le savoir.
On parle des conclusions, c'est le mémo que vous laissez au juge, et auparavant a la partie adverse.
Par exemple http://forum-entraide-surendettemen...?topic=994.0 |
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djalouk
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Posté - 06 déc. 2015 : 21:55:02
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Et le jour de l'audience je peux venir avec ma liste de courrier et expliquer la chronologie des faits etc etc ?
Non. Si le bordereau liste 4 pièces, vous avez le droit a 4 pièces, et pas plus. Ce sont les 4 listées.
OK, j'ai peut être intérêt à rajouter 2-3 éléments alors...
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: J'ai peur de ne pas bien suivre, j'ai mandaté un huissier pour qu'il rédige et signifie une assignation au tribunal, de quelle conclusion parlez-vous ? L'huissier rédige assignation, incluant les demandes (résolution, expulsion, art 700, IO, exécution provisoire, et dette) C'est VOUS qui lui demandez ce que vous volez, pas lui qui peut le savoir. On parle des conclusions, c'est le mémo que vous laissez au juge, et auparavant a la partie adverse. Par exemple http://forum-entraide-surendettemen...?topic=994.0
J'ai demandé une assignation en paiement et expulsion, je pense que c'est cette conclusion qui sera rédigée par l'huissier, mais je vais bien vérifier tout ça avec l'huissier.
Merci pour vos précieux conseils. |
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Posté - 07 déc. 2015 : 07:28:31
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citation: J'ai demandé une assignation en paiement et expulsion, Non ou du moins pas exactement
Vous avez demandé une assignation en résolution du bail par constatation de la clause résolutoire.
Vous demandez en outre
1/ L'expulsion
2/ La fixation de l'IO
3/. Le paiement a titre exécutoire des sommes dues pour un montant de x
4/ xx euros au titre de l'article 700
5/ les dépens
La condamnation au paiement est normalement une demande d'une audience sur le fonds, pas d'un référé. Vous le demandez a titre exécutoire, cela veut dire que si c'est contesté, on vous renverra sur le fonds. |
Édité par - ribouldingue le 07 déc. 2015 07:31:55 |
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djalouk
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Posté - 07 déc. 2015 : 10:39:57
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Vérifications faites auprès de l'huissier.
Ribouldingue, nous sommes bien d'accord et parlons bien de la même chose (à quelques différences de formulation près).
Les infos que j'ai eu de l'huissier :
- le terme qu'il emploie est : rédaction, signification et enrôlement d'une assignation en résiliation de bail, paiement et expulsion
- il s'agit bien d'une assignation en référé, pas de débat sur le fond
- il se charge de créer le bordereau à partir des 5 documents que je lui ai envoyé
- dans l'assignation sont indiqués la condamnation aux dépens, art. 700 etc mais sans donner de montant
- les pièces sont à envoyer à la partie adverse si elle en fait la demande (je verrai quelques semaines avant l'audience pour les faire envoyer dans tous les cas)
- le jour de l'audience, je viens avec les pièces listées dans le bordereau et un décompte actualisé de la dette (c'est à moment que seront évalué concrètement les dépens, l'art. 700 etc...)
Donc sur la procédure, ça me semble bon.
Maintenant, il faut continuer à être patient.
Merci pour vos bons conseils. |
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Posté - 07 déc. 2015 : 12:54:26
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citation: es pièces sont à envoyer à la partie adverse si elle en fait la demande Si votre locataire a un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, celui-ci sautera sur l'occasion pour demander un report puisqu'il  n'a pas pu prendre connaissance des pièces 
citation: dans l'assignation sont indiqués la condamnation aux dépens, art. 700 etc mais sans donner de montant Certes je pense que vous pouvez annoncer le chiffre en audience; mais je l'aurais mis a l'assignation.
citation: un décompte actualisé de la dette (c'est à moment que seront évalué concrètement les dépens, l'art. 700 etc...) Tout a fait |
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pierrette
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Posté - 09 déc. 2015 : 00:32:20
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soit mon huissier est vraiment TRES bon, mais je n'ai donné ni bordereau,
ni lettre de mission...
je lui ai telephoné, expliqué la situation (non paiement depuis 1 mois passé,,
je lui ai envoyé juste le bail, le double du recommandé adressé a
mon locataire (et revenu), le decompte, et a partir de là , mon huissier s'est occupé de TOUT !!!
il m'a expliqué ses demarches au fur à mesure (au tel)
m'a demandé de refaire un decompte a jour pour quand je suis passé en referé,,
il m'avait preparé les documents pour le tribunal (qu'il leur a envoyé) et m'a donné un double...
mais franchement, je me suis pas occupé de grand chose,
l'huissier a tres bien fait son boulot...
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pierrette
Contributeur débutant
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Posté - 09 déc. 2015 : 00:34:02
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et surtout, il m'a dit de présenter l'affaire simplement, sans rajouter de détails,
plus c'est simple, moins ça embrouille le juge (qu'il m'a dit) |
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Posté - 09 déc. 2015 : 06:50:08
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Excellents conseils en effet.
citation: il m'a expliqué ses demarches au fur à mesure (au tel)
m'a demandé de refaire un decompte a jour pour quand je suis passé en referé,,
il m'avait preparé les documents pour le tribunal (qu'il leur a envoyé) et m'a donné un double...
mais franchement, je me suis pas occupé de grand chose,
l'huissier a tres bien fait son boulot... Il est super, surtout!
Combien vous a t'il pris pour toute l'assignation?
En l’occurrence, c'est donc l’huissier qui a préparé les conclusions même peut-etre sans les rédiger, et qui a donc rédigé le bordereau.
C'est bien, mais il en faudrait pas que les avocats lui tombent dessus.... |
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djalouk
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Posté - 30 déc. 2015 : 10:33:35
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J'ai reçu l'assignation sur laquelle est indiquée la liste des pièces.
Si j'ai bien compris, pour éviter tout report, le mieux est donc d'envoyer en recommandé avec accusé de réception une copie de ces pièces à la partie adverse ?
Par ailleurs, ai-je la possibilité de verser d'autres pièces au dossier ? Par exemple des documents montrant qu'il y a des irrégularités dans leur dossier CAF, des courriers recommandés de proposition de plan d'apurement avisés non réclamés etc. Comment ajouter ces pièces de manière officielle au dossier ? |
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77
Posté - 30 déc. 2015 : 10:49:02
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1/ Oui, envoyez par RAR la copie de toutes les pièces à chacun des défendeurs.
Je joins aussi copie de ma conclusion.
2/ Non, aucune pièce additionelle possible, ou alors risque. |
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djalouk
Contributeur actif
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78
Posté - 30 déc. 2015 : 10:58:25
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citation: Initialement posté par ribouldingue
1/ Oui, envoyez par RAR la copie de toutes les pièces à chacun des défendeurs.
Je joins aussi copie de ma conclusion.
Je n'ai pas rédigé de conclusion, ce n'est pas l'assignation qui fait conclusion en même temps ?
citation: Initialement posté par ribouldingue
2/ Non, aucune pièce additionelle possible, ou alors risque.
Risque de ? Je peux tout de même venir avec le jour de l'audience ? |
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djalouk
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79
Posté - 30 déc. 2015 : 11:00:29
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pierrette, vous qui avez donc été à une audience, comment avez-vous présentez l'affaire ?
ribouldingue avez-vous été à une audience également ?
J'essaie de préparer ça au mieux pour que ça avance, car même si l'expulsion est prononcée, j'ai un autre parcours du combattant qui m'attend, alors autant pas se louper. |
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Posté - 30 déc. 2015 : 12:05:11
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citation: ribouldingue avez-vous été à une audience également ? Une vingtaine de fois au Tribunal d'instance en référé ou sur le fonds
Une fois avec une déclaration au greffe
Deux fois devant le JEX
Deux fois en référé au TGI
Concernant les expulsions seules, j'ai mené trois affaires, dont une s'est finie trois jours avant l'audience, les deux autres jusqu'au bout, expulsion incluse.
citation: Je peux tout de même venir avec le jour de l'audience ? Surtout pas et pour plusieurs raisons:
1/ Toujours le risque de faire échouer l'audience le défendeur demandant un report du fat de la seule existence d’éléments qu'il ne connait pas.
2/ Vous les avez sur vous, vous avez envie de vous en servir
3/ EN audience, il faut faire simple, simplissime, sinon on ne fait rouler dans la farine. Il faut préparer ses arguments et s'y tenir.
Personne ne demande une expulsion parce que le locataire ne va pas chercher son courrier, évitez de polluer le Juge avec des récriminations secondaires qui vont l'énerver.
Vous avez fait signifier un commandement, le délai est écoulé, la résiliation est de droit et vous demandez surtout au juge outre de le constater, de NE PAS accorder de délai parce que... |
Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2015 12:07:07 |
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