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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2015 : 14:56:44
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Bonjour,
Dans le dossier de cette zac créée en 1992 : ni la délibération du conseil municipal, ni le PAZ, ,ni le RAZ ne mentionne les parcelles assiette de cette ZAC.
Une convention d'aménagement entre la ville et l'aménageur passée sous seing privé mentionne une liste de parcelles de la ZAC cadastrées (ex : de A à M), mais les statuts de l'ASL de cette zac définissant ses membres comporte une liste restrictive (moindre : ex de A à K).
Y avait-il une obligation d'en fixer une emprise précise sur un document officiel ?
La ZAC ayant été supprimée peut-on en déduire que les fonds non membres de l'ASL (ex : L,M) ne peuvent bénéficier des services communs devant être gérés par l'ASL après rétrocession (réseaux, etc...)?
Merci de vos commentaires.
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 Posté - 24 févr. 2015 : 16:17:23
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allez consulter l'acte au registre des hypothèques |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 24 févr. 2015 : 19:43:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
allez consulter l'acte au registre des hypothèques
Moi je veux bien mais c'est quoi l'acte officiel de 1992 -preuve juridique des parcelles de la zac- à consulter (vu que le dossier que j'ai comporte déjà beaucoup de documents qui se veulent officiels mais différents).
Merci |
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Posté - 24 févr. 2015 : 20:29:54
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les hypothèques, c'est là où est enregistré "lofficiel" : y êtes vous allé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 25 févr. 2015 : 08:48:25
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Non je n'y suis pas allé car si je sais que c'est bien là que sont les documents officiels je suis sûr de me faire jeter si je veux consulter un document de 1992 que je suis incapable de nommer soit par un nom soit par une référence, là est mon problème (je ne crois pas que dossier de la zac x soit suffisant pour ces messieurs au pouvoir immense).
Cela étant j'irai quand je saurai soyez en sûr.
Cdlt |
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Sujet |
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Zac de 1992 : où trouver les parcelles emprises ? 
