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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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 Posté - 27 juin 2014 : 12:51:28
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Bonjour,
L'AG hier soir fût houleuse pour employer un mot encore potable. Passons....
J'ai un service urgent Ă vous demander car
- je n'arrive pas Ă joindre mon avocat
- je n'ai plus beaucoup de budget
- et surtout je veux faire vite avant que le syndic envoie le PV
Pourriez-vous donc, avoir la gentillesse de me dire :
- si le courrier ci-dessous rentre dans la procédure à respecter
- s'il ne dit rien qui puisse se retourner contre moi
- enfin dire ce qui vous semble utile et pertinent.
A toutes les bonnes volontés : un grand merci.
OBJET : Assemblée générale du jeudi 26 juin 2014, corrections à apporter au procès verbal
Monsieur,
Je fus hier désignée présidente de l'assemblée générale qui s'est tenue dans le box/cour de notre copropriété, et c'est en cette qualité que je vous écris.
De retour à mon domicile, j’ai relu les trois pages du PV que j’ai eu le loisir de photographier. Je n’ai pas pu photographier les autres, Mr ..... les ayant emportées avant que je le puisse.
Etant donné le climat houleux de cette Assemblée, il y a des choses que je n’avais pas remarquées avant de signer. Je vous demande donc :
- de joindre le présent courrier mentionnant les corrections à y apporter à l'original du PV signé en séance.
- d'effectuer avant envoi du PV aux copropriétaires, les corrections demandées.
Notification qui, aux termes de l'article 64 du décret de 1967 doit OBLIGATOIREMENT, pour les opposants à ne serait-ce qu'une décision et les défaillants, être faite en recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé. Elle ne peut être faite, contrairement à la notification des convocations, par remise contre émargement. Elle doit également être faite, aux termes de l'article 42 de la loi de 1965 modifiée, dans les deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale. L'article 42 doit être reproduit sur le PV. Le non respect de ces obligations entraînerait votre responsabilité en tant que syndic.
correction1
Ne figurent pas sous chaque résolution le nom des personnes opposantes à la décision et celui des personnes s'étant abstenues.
Or, selon l’article 17 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié, cette mention est obligatoire. Je cite :
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Je vous remercie de me communiquer pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes et le nom des copropriétaires opposants ou abstentionnistes.. Je n'ai eu connaissance d'aucun et n'en ai signé aucun. Document qui devra ensuite être annexé au PV original.
Je vous rappelle que doivent également figurer au PV les noms des personnes absentes et non représentées.
Correction 2
La résolution n° 20 (utilisation des lots) rapporte, dans le résultat du vote, un nombre de tantièmes supérieur au nombre de tantièmes du sol présents ou représentés à l'assemblée générale. Or, comme le juge l'a déjà rappelé au syndicat, les résolutions ne peuvent, dans notre immeuble, en aucun cas être votées avec d'autres tantièmes que les tantièmes de copropriété. Vous n'avez pas souhaité corriger durant l'assemblée, je vous demande instamment de le faire maintenant et avant notification du PV. Par ailleurs, comme je l'ai noté sur le PV, cette résolution, au vu du résultat des votes, doit être indiquée comme REJETEE et non APPROUVEE.
Correction 3
Je vous demande de supprimer la totalité des remarques figurant au points n°24 et 25, points sans vote. Remarques que j'ai hier barrées d'une croix pour signifier qu'elles devaient être supprimées, accompagnée de la mention : « je me désengage ….. » avant signature
Vous n'avez pas, hier, ni souhaité enlever, ni souhaité signer comme venant de vous les propos rapportés dans ce point. Je vous rappelle que ni votre poste de secrétaire de l'assemblée générale, ni votre mandat de syndic de notre immeuble, ne vous autorisent à faire figurer sur le PV d'assemblée votre opinion personnelle, ou celle de qui que ce soit d'autre sur tel ou tel copropriétaire.
Je vous remercie enfin de me faire parvenir les documents suivants :
- comme stipulé plus haut, pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes, qui devra être annexé au PV..
- la feuille de présence à cette assemblée certifiée conforme par le syndic
- copie de TOUS les pouvoirs, certifiée conforme par le syndic
- copie certifiée conforme par le syndic des 3 feuilles que j'ai signées et que je n'ai pas pu photographier, soit les 3 premières.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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1
Posté - 27 juin 2014 : 14:17:59
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Je ne vois rien de choquant (dans ce que vous dites, pas dans l'attitude vos voisins)....
La question que je me pose c'est:
Faut-il dans ce cas:
1) - annexer au PV déjà signé votre courrier + un décompte nominatif des voix, le tout restant aux archives
puis rédiger un PV tenant compte des ratures et de vos observations, PV qui sera ensuite envoyé aux copros.
OU le syndic est il obligé d'envoyer aux copros le PV signé en séance + votre courrier + une feuille quelconque recensant les noms des copros et leur vote. |
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Édité par - Viviane le 27 juin 2014 14:22:03 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 2
Posté - 27 juin 2014 : 14:21:18
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La question dès réception du PV sera sans doute: pouvez-vous, en votre nom propre, poursuivre le syndic s'il n'obtempère pas pour corriger' les erreurs... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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3
Posté - 27 juin 2014 : 14:25:01
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dernière question, donc peut être un argument à rajouter:
Si les "observations personnelles" que vous souhaitez voir supprimer du PV y restent et sont diffusées, est que les personnes attaquées pourraient porter plainte si elles les esytiment injurieuses ou diffamatoires?
Et si oui, contre qui? Le syndic qui les a laissées, ou le syndicat? |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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4
Posté - 27 juin 2014 : 15:35:28
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Merci Viviane,
J'ai besoin de plus de clarification.
D'autres membres peuvent-ils répondre ?
Merci pour les courageux. |
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5
Posté - 27 juin 2014 : 15:59:27
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pas facile de vous proposer en n'ayant pas vécu  
OBJET : Assemblée générale du jeudi 26 juin 2014, corrections à apporter au procès verbal
Monsieur,
Je fus hier désignée présidente de l'assemblée générale qui s'est tenue dans le box/cour de notre copropriété, et c'est en cette qualité que je vous écris.
De retour à mon domicile, j’ai relu les trois pages du PV que j’ai eu le loisir de photographier. Je n’ai pas pu photographier les autres, Mr ..... les ayant emportées avant que je le puisse.
Etant donné le climat houleux de cette Assemblée, (car n'apporte rien de plus) il y a des choses que je n’avais pas remarquées avant de signer. Je vous demande donc :
- de joindre le présent courrier mentionnant les corrections à y apporter à l'original du PV signé en séance.inutile
- d'effectuer avant envoi du PV aux copropriétaires, les corrections demandées.
Notification qui, aux termes de l'article 64 du décret de 1967 doit OBLIGATOIREMENT, pour les opposants à ne serait-ce qu'une décision et les défaillants, être faite en recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé. Elle ne peut être faite, contrairement à la notification des convocations, par remise contre émargement. Elle doit également être faite, aux termes de l'article 42 de la loi de 1965 modifiée, dans les deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale. L'article 42 doit être reproduit sur le PV. Le non respect de ces obligations entraînerait votre responsabilité en tant que syndic.
correction1
Ne figurent pas sous chaque résolution le nom des personnes opposantes à la décision et celui des personnes s'étant abstenues.
Or, selon l’article 17 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié, cette mention est obligatoire. Je cite :
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Je vous remercie de me communiquer pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes et le nom des copropriétaires opposants ou abstentionnistes.. Je n'ai eu connaissance d'aucun et n'en ai signé aucun. Document qui devra ensuite être annexé au PV original.
Je vous rappelle que doivent également figurer au PV les noms des personnes absentes et non représentées.
Correction 2
La résolution n° 20 (utilisation des lots) rapporte, dans le résultat du vote, un nombre de tantièmes supérieur au nombre de tantièmes du sol présents ou représentés à l'assemblée générale. Or, comme le juge l'a déjà rappelé au syndicat, les résolutions ne peuvent, dans notre immeuble, en aucun cas être votées avec d'autres tantièmes que les tantièmes de copropriété. Vous n'avez pas souhaité corriger durant l'assemblée, je vous demande instamment de le faire maintenant et avant notification du PV. Par ailleurs, comme je l'ai noté sur le PV, cette résolution, au vu du résultat des votes, doit être indiquée comme REJETEE et non APPROUVEE.
Correction 3
Je vous demande de supprimer la totalité des remarques figurant au points n°24 et 25, points sans vote. Remarques que j'ai hier barrées d'une croix pour signifier qu'elles devaient être supprimées, accompagnée de la mention : « je me désengage ….. » avant signature
Vous n'avez pas, hier, ni souhaité enlever, ni souhaité signer comme venant de vous les propos rapportés dans ce point. Je vous rappelle que ni votre poste de secrétaire de l'assemblée générale, ni votre mandat de syndic de notre immeuble, ne vous autorisent à faire figurer sur le PV d'assemblée votre opinion personnelle, ou celle de qui que ce soit d'autre sur tel ou tel copropriétaire. seules les réserves concernant les majorités ou modalités des votes sont à noter
je vous rappelle :
Notification qui, aux termes de l'article 64 du décret de 1967 doit OBLIGATOIREMENT, pour les opposants à ne serait-ce qu'une décision et les défaillants, être faite en recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé. Elle ne peut être faite, contrairement à la notification des convocations, par remise contre émargement. Elle doit également être faite, aux termes de l'article 42 de la loi de 1965 modifiée, dans les deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale. L'article 42 doit être reproduit sur le PV. Le non respect de ces obligations entraînerait votre responsabilité en tant que syndic.
Je vous remercie enfin de me faire parvenir les documents suivants :
- comme stipulé plus haut, pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes, qui devra être annexé au PV..
- la feuille de présence à cette assemblée certifiée conforme par le syndic
- copie de TOUS les pouvoirs, certifiée conforme par le syndic
- copie certifiée conforme par le syndic des 3 feuilles que j'ai signées et que je n'ai pas pu photographier, soit les 3 premières. non surtout pas !
l'autre solution pourrait consister à attendre le PV officiel, puis d'en écrire un autre plus représentatif de la réalité en "spécifiant : suite à des corrections et erreurs faites dans la précipitation, le présent PV annule et remplace celui en date du ....", sinon avec ce courrier ci-dessus vous aller sans arrêt courir après la correction.
Au besoin, il faudra vous charger de sa diffusion, si le syndic refuse...
ce n'est que mon humble avis.... |
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fiduce
Contributeur actif
171 message(s)
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6
 Posté - 27 juin 2014 : 16:05:05
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Si votre syndic est comme le mien, vous n'entendrez plus jamais parler de votre lettre.
En ce qui concerne l'avis des habitués du forum, il ressort (d'une autre discussion fermée) qu'il ne faut pas signer le PV sans avoir apporté toutes les modifications que l'on juge nécessaires à la main.
Et aussi ... qu'il ne faut tout de même pas refuser de signer si modifier le PV est impossible (opposition du secrétaire, d'un scrutateur).
Je sais que ça parait contradictoire. |
Édité par - fiduce le 27 juin 2014 16:13:15 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 27 juin 2014 : 16:22:41
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L'autre solution proposée par Rambouillet serait possible si Pepa disposait d'une fiche rapportant la composition de l'AG (présents, représentés, defaillants) et l'expression des voix.
Ce n'est hélas pas les. En fait une lacune, une telle "fiche" devant systématiquement être établie par le Pdt de séance.
D'accord avec les "coupures" de la proposition de lettre. Sauf sur le point 3.
Proposition de modif :
"Il faut rappeler qu'un PV d'AG est destiné à rapporter le résultat des votes sur les question inscrites à l'ODJ. Ce n'est donc pas un journal des débats destiné à rapporter votre opinion personnelle, ou celle de qui que ce soit d'autre sur tel ou tel copropriétaire."
Letre envoyée en RAR, avec copie simple glissée dans la boite.
Et la prochaine fois, prenez des notes et gardez-les ....non sans bien tout relire avant de signer.  |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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8
Posté - 27 juin 2014 : 16:26:39
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Ca donnerait donc, j'ai fait quelques rajouts:
OBJET : Assemblée générale du jeudi 26 juin 2014, corrections à apporter au procès verbal
Monsieur,
Je fus hier désignée présidente de l'assemblée générale qui s'est tenue dans le box/cour de notre copropriété, et c'est en cette qualité que je vous écris.
De retour à mon domicile, j’ai relu les trois pages du PV que j’ai eu le loisir de photographier. Je n’ai pas pu photographier les autres, Mr ..... les ayant emportées avant que je le puisse.
il y a des choses que je n’avais pas remarquées avant de signer. Je vous demande donc :
- d'effectuer avant envoi du PV aux copropriétaires, les corrections demandées.
correction1
Ne figurent pas sous chaque résolution le nom des personnes opposantes à la décision et celui des personnes s'étant abstenues.
Or, selon l’article 17 alinéa 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié, cette mention est obligatoire. Je cite :
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Je vous remercie de me communiquer pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes et le nom des copropriétaires opposants ou abstentionnistes.. Je n'ai eu connaissance d'aucun et n'en ai signé aucun. Document qui devra ensuite être annexé au PV original.
Je vous rappelle que doivent également figurer au PV les noms des personnes absentes et non représentées.
Correction 2
La résolution n° 20 (utilisation des lots) rapporte, dans le résultat du vote, un nombre de tantièmes supérieur au nombre de tantièmes du sol présents ou représentés à l'assemblée générale. Or, comme le juge l'a déjà rappelé au syndicat, les résolutions ne peuvent, dans notre immeuble, en aucun cas être votées avec d'autres tantièmes que les tantièmes de copropriété. Vous n'avez pas souhaité corriger durant l'assemblée, je vous demande instamment de le faire maintenant et avant notification du PV. Par ailleurs, comme je l'ai spécifié à l'assemblée lorsque j'ai proclamé le résultat, et noté sur le PV, cette résolution, au vu du résultat des votes, doit être indiquée comme REJETEE
Correction 3
Je vous rappelle Ă©galement
- que conformément à l'article 17 du décret de 1967, seules les réserves concernant les majorités requises, les modalités des votes, et de façon générale la "régularité des décisions" sont à noter. Toute considération personnelle de qui que ce soit et de quelque ordre que ce soit étant à proscrire.
- que la notification du PV, aux termes de l'article 64 du décret de 1967 doit OBLIGATOIREMENT, pour les opposants à ne serait-ce qu'une décision et les défaillants, être faite en recommandé avec accusé de réception ou télécopie avec récépissé. Elle ne peut être faite, contrairement à la notification des convocations, par remise contre émargement. Elle doit également être faite, aux termes de l'article 42 de la loi de 1965 modifiée, dans les deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale. L'article 42 doit être reproduit sur le PV. Le non respect de ces obligations entraînerait votre responsabilité en tant que syndic.
Je vous remercie enfin de me faire parvenir les documents suivants :
- comme stipulé plus haut, pour vérification et signature, tout document en votre possession comportant le résultat des votes, qui devra être annexé au PV..
- la feuille de présence à cette assemblée certifiée conforme par le syndic
- copie de TOUS les pouvoirs, certifiée conforme par le syndic
PS:Je trouve vos corrections très judicieuses. Cependant il me semble qu'il est important qu'elle notifie le plus vite possible au syndic les erreurs importantes qu'elle a omis de signaler. Qu'il suive ou pas ce qu'elle lui demande n'est pas le plus important. S'il le ne le fait pas, elle peut effectivement notifier elle même. Mais Ca évitera, si le syndic produit l'original du PV, qu'elle a signé., qu'un juge lui demande pourquoi, alors qu'elle avait copie de ce PV, elle ne l'a pas fait avant l'envoi de celui-ci .
D'autant qu'une des résolutions, modifiant le RDC, a été notée comme acceptée alors qu'elle est refusée. |
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Viviane
Pilier de forums
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9
Posté - 27 juin 2014 : 16:29:21
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D'accord aussi avec la modif de gedehem.
Et effectivement, sans grille reproduisant le résultat des votes, elle est un peu coincée pour notifier elle même. |
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fiduce
Contributeur actif
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Posté - 27 juin 2014 : 16:36:26
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MODERATION
Il semble que le français le soit pas suffisant pour expliquer à fiduce la pollution de ses interventions...
Reste le langage universel, le coup de ciseau ...
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Édité par - Gédehem le 27 juin 2014 16:48:48 |
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Posté - 27 juin 2014 : 16:51:29
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il y a une différence entre les 2 cas :
* pepa nous demande de l'aide
* et vous vous nous faites dériver dans des circonvolutions et on découvre de temps à autres des choses nouvelles : pour ma part, j'ai découvert (peut-être n'avais je pas bien lu...) que vous étiez, vous même, le président de séance
et encore peut-être n'a t on pas tout vu ou lu, si on en croit ce que vous écrivez dans d'autres forums : vous aviez le pouvoir d'un copain qui était dans la SCI copropriétaire. Où s'arrête la réalité et où commence le fantastique.
A signaler aussi que dans d'autres forums, vous "écœurez" les contributeurs à tel point qu'ils sont là aussi obliger de demander à un modérateur d'intervenir.
une des sources pour mes collègues d'UI, c'est instructif :
http://forum-juridique.net-iris.fr/...buesque.html |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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12
Posté - 27 juin 2014 : 16:52:58
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"la feuille de présence à cette assemblée certifiée conforme par le syndic"
C'est tout le pb : c'est au pdt de l'AG de certifier la feuille de présence !
Certainement pas le syndic qui, lors de l'AG "n'est que" secrétaire. |
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fiduce
Contributeur actif
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13
Posté - 27 juin 2014 : 17:54:05
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citation: Initialement posté par Gédehem
C'est tout le pb : c'est au pdt de l'AG de certifier la feuille de présence !
C'est de la certification de la conformité de la copie qu'il est question dans cette phrase. |
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Viviane
Pilier de forums
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14
Posté - 27 juin 2014 : 18:24:34
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citation: C'est tout le pb : c'est au pdt de l'AG de certifier la feuille de présence !
Effectivement...., je suppose qu'on lui a pas demandé de la certifier et qu'elle y a pas pensé elle-même. Elle doit donc la réclamer pour pouvoir le faire.
Il me semble que sa copro est petite. Elle devrait sans problème se souvenir des présents. Avec les pouvoirs sous yeux, elle pourra vérifier que ce qui est inscrit sur la feuille de présence correspond bien aux pouvoirs donnés. Ca ferait donc encore une phrase à rajouter et au fond un excellent motif de réclamer les pouvoirs.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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15
Posté - 27 juin 2014 : 18:40:36
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qu'on lui a pas demandé de la certifier et qu'elle y a pas pensé elle-même
C'est toute la question soulignée plus haut !
Sans jeter la pierre, c'est là du B A BA lorsqu'on est candidat et qu'on préside une AG. Au moins en ayant lu ce qu'il en est juste avant d'entrer dans la salle (dite "méthode bac")
D.art.14 :
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
Pas du syndic, qui n'est rien dans l'affaire.
Il ne faut pas tourner autour du pot : 95 % des litiges qui naissent dans les AG viennent de la méconnaissance des pdt d'AG, de la plus totale ignorance de beaucoup, et même de pdt potiche (ou pigeon) parfois placé au bout de la table, lorsque ce n'est pas au fond de la salle, comme j'ai pu le voir une fois .... sans surprise connaissant l'apathie des copropriétaires de ce syndicat (c'est le syndic pro qui m'y avait convié, pour tenter de les faire bouger par un tiers qui n'était pas impliqué...).
"C'est de la certification de la conformité de la copie qu'il est question dans cette phrase."
La feuille de présence étant validée par le pdt de séance qui y appose sa signature (en + du paraphe sur tt les pages), sa copie n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Le syndic ne peut certifier conforme ce document non validé.
Ayant toujours en tête que ces signatures (PV, émargement) n'ont d'importance que lors d'un litige, qui plus est porté devant u juge. S'il n'y en a pas, on se moque des signatures. |
Édité par - Gédehem le 27 juin 2014 18:57:20 |
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pepa
Contributeur senior
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16
Posté - 27 juin 2014 : 21:44:41
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: C'est tout le pb : c'est au pdt de l'AG de certifier la feuille de présence ! Effectivement...., je suppose qu'on lui a pas demandé de la certifier et qu'elle y a pas pensé elle-même. Elle doit donc la réclamer pour pouvoir le faire. Il me semble que sa copro est petite. Elle devrait sans problème se souvenir des présents. Avec les pouvoirs sous yeux, elle pourra vérifier que ce qui est inscrit sur la feuille de présence correspond bien aux pouvoirs donnés. Ca ferait donc encore une phrase à rajouter et au fond un excellent motif de réclamer les pouvoirs.
Bien sûr on ne me l'a pas demandé, mais le plus fort c’est que je n’y ai pas pensé effectivement.
Mais c’est sûr qu’avec les pouvoirs, je n’aurai aucun problème , d’autant que j’ai pris pas mal de notes.
Mais les pouvoirs ne me sont pas montrés. Je demande et mais on fait semblant de ne pas entendre quand ce n’est pas bien pire !
citation: Pas du syndic, qui n'est rien dans l'affaire.
Malheureusement si, puisque tout vient de lui et de son acolyte qui règnent dans une omerta complotiste.
citation:
Il ne faut pas tourner autour du pot : 95 % des litiges qui naissent dans les AG viennent de la méconnaissance des pdt d'AG, de la plus totale ignorance de beaucoup, et même de pdt potiche (ou pigeon) parfois placé au bout de la table, lorsque ce n'est pas au fond de la salle, comme j'ai pu le voir une fois .... sans surprise connaissant l'apathie des copropriétaires de ce syndicat (c'est le syndic pro qui m'y avait convié, pour tenter de les faire bouger par un tiers qui n'était pas impliqué...).
C’est certainement vrai et fréquent. Pour ma part j’essaye de ne plus être ce pigeon mais c’est encore pire car le trio maléfique n’apprécie pas.
Mais grâce à ce forum j'ai progressé et même si mes ennuis sont compliqués et que je suis tombée sur des êtres vraiment pas intéressants j'espère arriver à sortir de cette ornière.
Par exemple, grâce à vous je connais maintenant parfaitement le rôle du Président de Séance |
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Viviane
Pilier de forums
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17
Posté - 27 juin 2014 : 22:43:02
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Enfin à la décharge de pepa je dirais deux choses
1) C'est moi qui lui ai conseillé de se présenter comme présidente. Je savais que ça lui donnerait un certain pouvoir. Mais la possibilité qu'elle soit élue était tellement inimaginable... Alors non, on a pas passé beaucoup de temps à définir le rôle du président. Et j'ai moi même oublié, même aujourd'hui, ce que je savais pourtant puisque c'est moi qui le fais à chaque AG de ma copro : c'est le président qui certifier exacte signe la feuille de présence . Je ne regrette pourtant pas de lui avoir donné ce conseil. Etant en mesure de corriger ce PV, ce qui ne serait pas le cas si elle n'avait pas été présidente, elle pourrait bien s'éviter un procès en annulation.
En fait, en discutant en MP, on a découvert qu'on était voisines. Je peux donc facilement voir les pièces, et lui donne donc un petit coup de main de temps en temps, quand c'est un truc où elle peut se passer de demander à son avocat et payer la réponse, ce qui finit par faire très cher. J'en sais donc effectivement un peu plus que tous ici sur son histoire, je crois que ça finissait par se voir, alors autant le dire, ça simplifie pour répondre aux fils la concernant.
je suis contente qu'elle ait ouvert ce fil, il était indispensable d'avoir d'autres avis que le mien, merci pour les réponses, merci aux corrections fort judicieuses de Rambouillet et Gedehem. Si vous voyez d'autres choses n'hésitez pas. |
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Édité par - Viviane le 28 juin 2014 02:00:25 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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18
Posté - 28 juin 2014 : 01:24:29
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Pour mémoire, je recolle ici l'intervention de Rambouillet dans un autre post
citation: Rambouillet : Le président de séance est le responsable du PV, c'est sa signature qui est prépondérante en cas de litige. (cass civ 3é du 13.11.2013 n°12-24167 et du 24.04.2013 n°12-13330)
Le premier arrĂŞt
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...06&fastPos=1
citation: Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès verbal de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 était signé du président et du secrétaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de signature du scrutateur n'était pas un motif suffisant pour justifier l'annulation du procès verbal ;
Le deuxième
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...88&fastPos=1
citation: Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence des signatures des deux scrutateurs n'était pas de nature à invalider le procès-verbal ;
La cour a donc jugé deux fois que l'absence de signature des scrutateurs n'entrainait pas l'annulation du PV. |
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Édité par - Viviane le 28 juin 2014 01:26:12 |
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19
Posté - 28 juin 2014 : 09:11:40
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merci viviane pour ces citations des textes (j'ai été un peu fainéant sur ce coup, j'aurai pu les citer, c'est vrai ....  ) |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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20
Posté - 28 juin 2014 : 10:57:20
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J'ai peut-être survolé un peu vite ?
Mais je ne sais pas si le procès verbal incriminé a été signé par Pepa avant clôture de l'assemblée ?
Il y a beaucoup d'indications inutiles dans les convocations. On devrait faire mention de l'obligation de signer le PV avant la clĂ´ture.
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Sujet |
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CORRIGER LE PV d'AG ? 
