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fiduce
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 Posté - 18 juin 2014 : 06:17:30
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Ce sujet n'est PAS un cas concret.
A) Je me demande si on peut annuler une résolution sur la SEULE base de la violation des règles de majorité.
Que dira le juge si vous n'argumentez pas pourquoi vous avez voté CONTRE autrement que par rapport à ce vice de forme ?
J'ai comme l'impression que vous avez intérêt de vous trouver un motif accessoire qui vous a fait voter CONTRE.
Bon, supposons qu'on ne vous pose pas la question et que vous puissiez vous abstenir.
B) DEUXIEME ETAPE : Imaginez en plus, que la résolution proposée à la mauvaise majorité aille dans le sens d'une de vos autres demandes (un autre contentieux) ... il y a le risque qu'on vous oppose votre vote CONTRE la résolution qui allait dans votre direction (même si celui-ci était motivé par des vices de forme). Il y a donc le risque qu'on ne vous prenne pas au sérieux ou qu'on vous reproche votre inconstance, ou votre caractère procédural dans cette seconde affaire.
Difficile de prédire, mais quand même, ça risque d'être chaud, même si vous avez deux fois raison ...
J'ai déjà eu ce cas sous une autre forme (j'avais de bonnes raisons de voter contre, mais vous allez voir que ça ne m'a pas aidé) : suite à un remplacement (dégradant en plus l'accessibilité), je demandais la remise aux normes de la plaque de rue d'interphone, mais le devis proposé par le Syndic ne me convenait pas : (1) trop cher alors que l'électricien, battant sa culpe, avait proposé la gratuité pour mon entrée, dixit le syndic en AG, on se demande encore pourquoi il a inscrit dans l'ODJ un devis de 1700 € si c'était gratuit (ça a été dit en procédure, mais comme ce n'était pas prouvable, l'avocat adverse a simplement menti en disant que ce n'était pas vrai), (2) La plaque proposée était aux normes, mais plutôt destinée à un grand immeuble (nous, on pouvait avoir un bouton par appartement : il n'y en a que 8).
Au prétexte que j'avais voté CONTRE le devis que le syndic avait attaché à ma première demande, le juge a considéré que je n'avais pas été "droit dans mes bottes" tout du long. Ou que j'étais capricieux. Ou que ma demande réelle n'était pas simplement la remise aux normes, mais "une remise aux normes particulière", pas trop chère pour moi. Comme si on ne devait pas refuser un devis associé à votre demande, quel qu'il soit.
Même si j'ai ensuite fait parvenir un devis deux fois moins cher (produit en procédure aussi), avant même de mettre en demeure de faire la copropriété, ça m'a valu une franche hostilité dans le jugement (alors que ça ne devait pas intervenir). Résultat : pas d'article 700 et pas de dommages et intérêts.
J'ajoute que cette procédure n'était pas devant le TGI : ce n'était pas du droit de la copropriété, mais du droit civil personnel. Alors que je n'étais pas le seul demandeur (il y avait mon locataire avec moi), le juge a accepté qu'on produise un PV d'AG contre moi et, dans son délibéré, il n'a parlé que de ça.
C) Imaginez le même schéma pour un motif relevant du droit de la copropriété : vous demandez quelque chose au syndicat, et vous votez CONTRE cette même chose en AG ... mais pour d'AUTRES RAISONS que votre demande, par exemple un problème de forme : un défaut de majorité, un défaut d'inscription au RdC, etc.
La résolution passe quand même ... vous pouvez intenter une action en nullité (pour ces problèmes de forme), mais vous vous demandez ce que le juge qui va examiner votre autre demande va penser de ça.
C'est pas évident.
Heureusement, certains points de forme ont aussi des conséquences annexes à long terme (par exemple la non inscription au RdC), ce qui vous permet d'argumenter ...
Mais si vous contestez vos charges (et que ça va bientôt aller en justice), il n'est pas évident que le juge accepte l'idée que vous ayez refusé un dispositif de remplacement seulement "parce qu'il ne touchera pas les nouveaux copropriétaires" et parce que "ça a été voté à la mauvaise majorité". Vous pouvez être certain qu'on va vous le ressortir.
Même si, avant le vote, vous annoncez la couleur en expliquant exactement pourquoi vous allez voter CONTRE (mauvaise majorité, pas de publication au RdC), c'est pas évident.
Les juges ont du mal à comprendre pourquoi vous refusez le gaspillage de VOTRE argent ou les infractions à la Loi quand celles-ci vous servent : il faut que vous jouiez votre rôle unique, sans rien voir d'autre, pour qu'ils vous croient sincère.
Par chance, dans mon cas, j'ai des motifs annexes (consécutifs à la non publication au RdC) tels que le fait que l'ancien dispositif n'est pas annulé, ce qui, de fait, ajoute une seconde charge au lieu d'en remplacer une.
Mais ça fait réfléchir.
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Édité par - fiduce le 18 juin 2014 07:47:24 |
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nefer
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Posté - 18 juin 2014 : 07:54:47
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citation: Initialement posté par fiduce
Ce sujet n'est PAS un cas concret.
bien sûr que si
vous continuez à exposer votre cas personnel |
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 2
Posté - 18 juin 2014 : 09:53:59
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fiduce : "Ce sujet n'est PAS un cas concret."
SI l'AG adopte une résolution à la mauvaise majrité, vous avez 2 mois pour la faire annuler par le TGI, ET elle sera annulée.
Pour le reste, si ce que vous exposez est une pure invention, vous inventez donc aussi les attendus d'un jugement ??   |
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Viviane
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3
Posté - 18 juin 2014 : 10:12:28
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citation: Je me demande si on peut annuler une résolution sur la SEULE base de la violation des règles de majorité.
Que dira le juge si vous n'argumentez pas pourquoi vous avez voté CONTRE autrement que par rapport à ce vice de forme ?
La bonne question est: pourquoi aller contester une résolution avec laquelle vous êtes d'accord? Pour moi, c'est avoir du temps et de l'argent à perdre : le vôtre, celui du juge, et celui du syndic et du syndicat. Si vous faites ce genre de choses, je comprends que vos voisins hésitent à vous réélire au CS.
Mais bon, si ça vous amuse, vous gagneriez. Mauvaise majorité, c'est annulé. Par contre, si par ailleurs le juge sait que vous êtes d'accord sur ce qui a été voté, la seule chose qui vous gêne étant la majorité , vous risquez bien de vous brosser pour obtenir l'article 700.. |
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Édité par - Viviane le 18 juin 2014 10:23:38 |
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 Posté - 18 juin 2014 : 14:28:19
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citation: Au prétexte que j'avais voté CONTRE le devis que le syndic avait attaché à ma première demande, le juge a considéré que je n'avais pas été "droit dans mes bottes" tout du long. Ou que j'étais capricieux. Ou que ma demande réelle n'était pas simplement la remise aux normes, mais "une remise aux normes particulière", pas trop chère pour moi. désolé, fiduce, mais je ne comprends rien à cette 'bouillie'.
UN juge prononce une ordonnance ou un jugement.
Il produit tout un coprs de raisonnement expliquant.
Il n'y a JAMAIS LIEU quand on commente une décision de justice d'écrire '..ou que ma demande, n'était pas..... ou que j'étais capricieux'. On peut être capricieux ET avoir raison OU avoir tord.
le juge confronte les deux version à la loi et décide laquelle est la bonne. Si la loi ne dit rien il va chercher la jurisprudence. |
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fiduce
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Posté - 18 juin 2014 : 15:45:58
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Vu que je ne m'étais pas abonné à ce fil en le créant, j'arrive tard et je réponds en une seule fois.
Non, ce n'est pas un cas réel. Le but de ce message est le A) et c'est un cas totalement abstrait. Un cas que j'ai imaginé en faisant abstraction et exagération d'une situation réelle.
Les B) et C) ne sont là que pour montrer divers angles (conséquences, situations) ou la réponse au cas A) parait moins évidente. C'est une discussion quasi philosophique que je voulais entamer dans ce flux, pas une demande d'aide. J'expose en exemple une réalité passée (au milieu du message) et une situation présente mais incomplète (à la fin du message). Mais là encore, sans donner tous les éléments. Nous sommes sur internet, et quand on vous explique que c'est virtuel, je vous prie de le croire.
Vous m'avez bien montré que ce n'était pas votre tasse de thé ... et bien tant pis alors.
L'avertissement en première ligne n'avait pas pour but de vous expliquer que rien n'était réel. Il devait juste servir à économiser le temps de ceux dont la présence est essentiellement motivée par l'aide apportée aux personnes en détresse. J'ai procédé de la même façon dans un autre flux (l'histoire des 15 jours de préavis à l'AG, au lieu de 21).
Je remercie Viviane qui m'a éclairé sur un élément qui motive l'attribution du bénéfice de l'article 700 : les procédures motivées par le seul soucis du respect du droit (sans préjudice) sont très mal vues. |
Édité par - fiduce le 18 juin 2014 15:52:12 |
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Viviane
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Posté - 18 juin 2014 : 19:59:47
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citation: Je remercie Viviane qui m'a éclairé sur un élément qui motive l'attribution du bénéfice de l'article 700 : les procédures motivées par le seul soucis du respect du droit (sans préjudice) sont très mal vues.
D'abord votre exemple n'est pas tout à fait ça, c'est même pas qu'il y a pas de préjudice : vous voulez contester en justice une résolution que vous approuvez.
Mais je sur le fond je suis plutôt d'accord avec eux, y'a suffisamment à faire avec les gens qui subissent des préjudices... On pourrait tous passer notre vie au tribunal pour un oui pour un non, et la vie serait un enfer pour tout le monde... |
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Édité par - Viviane le 18 juin 2014 20:00:12 |
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fiduce
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Posté - 19 juin 2014 : 02:02:43
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Et que pensez-vous de cette pratique très répandue, qui consiste, quand un litige tourne au vinaigre, à proposer une offre inacceptable en conciliation, pour s’auréoler de bonne volonté ?
Exemple ? ça marche avec n'importe quel différent. Je vais prendre le plus improbable auquel je pense ...
Un ballon de foot casse une de vos vitres. Le père du gamin vous propose, en LRAR, de changer votre vitre gratuitement. Il est vitrier, mais vous n'aimez pas du tout sa façon de vous parler et n'avez aucune envie de le laisser entrer chez vous.
Vous refusez. Vous faites venir un autre vitrier, votre adversaire refuse de payer la note et ça passe au TI.
Et bien cette offre bidon peut vous valoir de gagner le procès sans qu'on vous rembourse vos frais d'avocat (imaginez que vous soyez incapable d'assurer votre défense pour une raison ou une autre).
Quand vous participez à la dépense qui peut faire droit à vos griefs, on vous prend en tenaille très facilement sur le prix.
Quand vous êtes le principal utilisateur du dispositif dont vous réclamez la remise aux normes, on peut vous proposer quelque chose de légal, mais qui ne vous convient pas.
Quand vous êtes copropriétaire, les deux techniques peuvent être combinées, et, en plus, le matin du vote, on peut vous raconter qu'en fait, tout pourrait s'arranger gratuitement, selon vos souhaits ... c'est pas écrit, ça ne coute rien. Et même si, par maladresse, on vous redit ça à l'AG suivante, devant tout le monde cette fois, le juge n'en tiendra pas compte. |
Édité par - fiduce le 19 juin 2014 02:21:40 |
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Posté - 19 juin 2014 : 07:22:17
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L'article 700 est un sujet général en France, et n'a rien de spécifique de la copropriété, ni encore mieux des 'problèmes' que vous évoquez concernant les majorités.
Les juges ne font pas une appréciation personnelle quoique vous disiez de votre comportement.
Ils disposent d'un corps de loi et d'une jurisprudence qui leur impose de prendre des décisions en fonctions des critères décidés par les politiques; je l'ai déja écrit et je le ré-écris.
Quand le greffier vous envoie la décision accompagnée souvent de la phrase 'il serait inéquitable de laisser les frais à la charge de XX, .../... par conséquent condamnons Monsieur/Madame Dupont à payer à Fiduce la somme de 300 € au titre de l'article 700
Vos avez demandé 1500,00 €, ce que vous a couté réellement votre avocat, cela implique donc que vous pouvez payer 1500,00 €. En pensée 'française', vous êtes donc riche, donc nanti.
Votre adversaire a un avocat qui a été payé 800,00 € au titre de l'aide juridictionnelle, en général il fait son beurre sur l'aide juridictionnelle en alignant les dossiers les un après la autres sans grand effort de rédaction.
Votre adversaire est donc de facto une personne qui n'est pas riche, donc qui doit être protégée;
La loi dit que le juge doit estimer l'article 700 non pas proportionnellement a la volonté de nuire de votre adversaire, mais à son train de vie et sa capacité de rembourser. Donc 300 euros, c'est deja beaucoup.
Parfois, c'est zéro. Zéro, c'est bien aussi
Tout cela n'a ABSOLUMENT rien a voir avec le droit de la copropriété, le droit locatif, ou le droit pénal.
Jusqu’à il y a quelques mois, vous deviez même payer 35 euros pour 'participer' à l'aide juridictionnelle si vous étiez le demandeur en premier instance, ou pire encore, 150 euros en cours d'appel que vous soyez appelant ou intimé, une petite perle.... |
Édité par - ribouldingue le 19 juin 2014 07:24:53 |
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fiduce
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9
Posté - 19 juin 2014 : 07:39:17
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J'ai déjà rencontré l'article 700 à plusieurs reprises (aux prud'hommes notamment), mais là , zéro ... face à une copropriété dont le budget annuel est de 150 000 euros, je ne crois pas qu'il y ait de l'aide juridictionnelle dans l'air.
Je pensais que la complexité et le caractère plus ou moins "contraint" du recours à un avocat (type de plaidoirie de l'adversaire, contenu de ses conclusions) intervenait aussi.
Sinon, pour ce qui est du prix d'un avocat, figurez-vous que, là aussi, le tarif varie en fonction de celui qui se présente.
Au final, c'est donc double peine.
Dans mon affaire, l'enjeu était une injonction de faire, pas de savoir qui supporterait le cout de l'interphone puisque j'étais des deux cotés (demandeur, et défendeur en tant que copropriétaire), et que je payerai ma part comme les autres, même si j'ai gagné (je n'intervenais pas en tant que copropriétaire).
Je demandais une remise aux normes. Le demandeur n'avait aucun risque de devoir payer cet interphone aux normes. C'était une affaire pour savoir si, oui ou non, on remettait aux normes. Pas pour savoir qui payait les pots cassés.
Au TGI, le juge a considéré le coût ... et nous a renvoyé face au TI. Mais le coût n'était pas l'objet du différent. C'était l'injonction de faire le problème. Et j'en veux au TGI de ne pas en avoir tenu compte, de même que j'en veux au TI (ensuite, alors qu'il était "établi" que j'étais cette fois extérieur à la défense) d'avoir écrit tout le délibéré à partir de l'analyse d'un PV d'AG produit par la partie adverse, qui ne disait pas POURQUOI j'avais voté contre (avec tous les autres copropriétaires), et qui, pour le coup, ne concernait pas celui que j'étais dans cette affaire qui était, semble-t-il, devenue une histoire d'argent.
Un syndic mis en demeure de procéder à une remise aux normes a le droit de passer outre une Assemblée Générale. Il avait d'autres devis (les miens) à ce moment là . Mais tout ce qu'il voulait, c'était me faire obstruction parce qu'il est de mèche avec certains qui n'aiment pas la dissidence. Le syndic n'a pas besoin de convoquer pour décider en cette circonstance. D'ailleurs, le genre de question "va-t-on respecter la loi ou pas" est illicite en AG. La seule question admissible à l'ordre du jour, c'est COMMENT.
DONC, son devis, quand il a été refusé, n'était qu'un devis, pas une décision collective d'entrer dans l'illégalité.
Or, c'est ce qu'on me reproche dans le délibéré.
Je me demande même dans quelle mesure un PV d'AG peut être produit et utilisé dans une affaire opposant un syndicat de copropriété à un tiers (j'étais un tiers dans cette affaire, et il y avait un co-demandeur avec moi : mon locataire).
Mais tout ça s'est bel et bien déroulé. |
Édité par - fiduce le 19 juin 2014 08:06:00 |
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Posté - 19 juin 2014 : 08:07:41
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n'oublions pas aussi concernant l'article 700, que souvent les avocats vont la fleur au fusil sans justificatifs en demandant X €, sachant qu'il n'en obtiendront que Y € de la part de ce juge. Et c'est la course à l’échalote, car ce juge sachant que cet avocat demande X € pour en obtenir Y €, lui donne la satisfaction des Y €, mais ne satisfait pas le client qui lui ne fait que passer pour cet affaire ... 
l'article 700 si on veut pouvoir obtenir le maximum de satisfaction doit être étayé avec justificatifs !!!
relisons ce fameux article 700:
Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. |
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fiduce
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Posté - 19 juin 2014 : 08:11:58
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citation: Initialement posté par rambouillet
l'article 700 si on veut pouvoir obtenir le maximum de satisfaction doit être étayé avec justificatifs !!!
Sérieusement, QUI est responsable d'un dossier mal ficelé sur ce point précis ?
Je ne dis pas ça pour mon cas précis : je n'ai pas vu passer de notes d'honnoraires en pièces ... mais je ne suis pas spécialiste, l'avocat a surement d'autres voies pour les donner au juge ...
Mais je suis effaré par la gigue continuelle qu'il y a entre l'avocat, auxiliaire de justice (il fait des documents de notaire même, maintenant, non ?), et le même avocat, qui ne fait pas tout ce qu'il faut, mais c'est son client qui en pâtit. Qu'on les rappelle à l'ordre s'il y a une demande non étayée sur ce genre de point ! et qu'ils payent de leur poche s'ils commettent une faute professionnelle !
Vous connaissez beaucoup d'autres jobs où il n'y a quasiment jamais de faute professionnelle sanctionnée ... est-ce que c'est parce qu'il n'y a jamais de faute de commise ou parce que le client est en position de faiblesse par rapport à celui qui est sensé le défendre ?
On est en justice ... tout le monde est là et peut sanctionner à chaud ... mais il faut redémarrer une procédure pour récupérer un partie des conséquences des fautes de son avocat. Il y a bien le tiers payant chez le médecin, à quand le tiers sanctionnant au tribunal ?!
Quoi ? Article 700 et pas de factures ? ... bam ! coup de marteau ... 500 euros pour toi l'avocat ... sors ton portefeuille ;-) |
Édité par - fiduce le 19 juin 2014 08:33:29 |
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fiduce
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Posté - 19 juin 2014 : 08:27:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vos avez demandé 1500,00 €, ce que vous a couté réellement votre avocat, cela implique donc que vous pouvez payer 1500,00 €. En pensée 'française', vous êtes donc riche, donc nanti.
Donc plus vous payez, moins vous touchez du 700, c'est ça ? C'est comme la décote fiscale. |
Édité par - fiduce le 19 juin 2014 08:28:07 |
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Posté - 19 juin 2014 : 08:50:38
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Relisez la dernière phrase de l'article 700 très inopportunément recopiée par Rambouillet, tout y est écrit.....
N'oublions pas que ce sont les hommes politiques qui font les lois.
CORRECTION tardive: Pour ne pas faire de peine à Rambouillet, mais surtout traduire fidèlement ma pensée, que j'ai laissé biaiser par un petit correcteur orthographique de rien du tout |
Édité par - ribouldingue le 19 juin 2014 09:25:57 |
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Posté - 19 juin 2014 : 08:52:37
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citation: très inopportunément recopiée par Rambouillet,
pourquoi "tres inopportunément" ? |
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Viviane
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15
Posté - 19 juin 2014 : 08:59:55
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L'article 700 est peut-être, théoriquement et selon la loi, attribué selon des critères économiques, mais je crains bien qu'en réalité les motivations des juges soient un peu plus complexes...
Et pour répondre à Fiduce, pour qu'un avocat soit condamné pour avoir mal fait son job, encore faut-il que son client le poursuive... |
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Posté - 19 juin 2014 : 09:23:49
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Rambouillet, pourquoi?
Parce que le correcteur orthographique en a décidé ainsi très opportunément |
Édité par - ribouldingue le 19 juin 2014 09:24:18 |
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fiduce
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17
Posté - 20 juin 2014 : 16:24:25
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Pour finir, je vais quand même vous donner le cheminement qui m'a fait, à partir de mon cas, inférer la question abstraite A.
Il se trouve que je n'ai pas été seul opposant à la résolution en question. Nous étions 2.
Je connais bien ma raison, mais je ne connais pas celle de l'autre (auquel je suis régulièrement opposé ... et que j'ai été tout étonné de voir voter comme moi).
Je me demandais si l'autre opposant pouvait intenter une action en nullité sans risquer d'être taxé de procédure abusive, compte-tenu du fait qu'il n'a utilisé que son pouvoir personnel contre la résolution, alors qu'il pouvait la bloquer avec les autres pouvoirs dont il disposait (pouvoirs sans consignes de vote), même à la majorité réduite de soumission.
Car, et j'arrive enfin à la subtilité de cette question, s'il trouvait qu'il y avait violation de majorité, pourquoi ne pas avoir utilisé tous ses pouvoirs pour contrer ? 5 minutes après, il utilisait les pouvoirs de la banque pour bloquer l'autorisation de pose de canisses.
Je me demande si, à lui, le juge (ou l'avocat de la copropriété) ne risque pas de poser cette simple question : pourquoi avez-vous voté contre ?
Et ... pourquoi seulement avec votre pouvoir personnel ? Était-ce pour le plaisir de laisser passer le vote et ensuite, d'attaquer en nullité ? (pour que cette demande d'explication ait un sens, il faut qu'il soit prohibé d'attaquer en nullité sans raison de fond)
(je sais que ça ne se passe pas ainsi au TGI, mais c'est une façon de parler)
Même s'il énonce une bonne raison, il faudra encore qu'il trouve une raison "sur le fond" qui n'est pas applicable au(x) copropriétaire(s) dont il détenait le pouvoir (ou qu'il arrive à se faire établir une lettre de consignes de vote, après coup, d'une banque ... pour une résolution rédigée en séance).
Je le soupçonne d'avoir voté ainsi en "flairant le bon coup formel", ou pour que je ne sois pas le seul susceptible d'annuler cette bévue.
Et vous pouvez me soupçonner d'avoir posé la question A pour trouver comment contrer ça.
J'ai présenté la position d'un adversaire (en expliquant que ce n'était pas une demande à l'aide personnelle) ... parce que j'avais besoin de l'aide de tous, y compris de Ribouldingue ;-) |
Édité par - fiduce le 20 juin 2014 17:11:33 |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2014 : 18:36:53
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De vive voix, tout ceci serait "parler pour ne rien dire" !
) Je me demande si on peut annuler une résolution sur la SEULE base de la violation des règles de majorité.
Que dira le juge si vous n'argumentez pas pourquoi vous avez voté CONTRE autrement que par rapport à ce vice de forme ?
Personne n'a à justifier le sens de son vote, peu importe le scrutin dont in s'agit !
Un vote d'opposition (ou un proposition concurrente) n'a pas plus à être justifié qu'un vote favorable (ou pour tel candidat) !
C'est avoir l'esprit tortueux que d'y penser une seconde.
Quant au juge, la position du demandeur lui importe peu !
Il va vérifier sa qualité à agir, son intéret à agir, la contestation ne pouvant porter que sur la conformité de la décision contestée.
D'un vice de forme.
Que l'on ne soit pas d'accord avec la couleur du tapis posé dans l'entrée est une chose. Que sa pose ne relève pas de la maj.art.24 mais de celle de l'art.26, "amélioration" s'agissant d'un élément qui n'existait pas préalablement, en est une autre.
C'est tout l'objet de bien des litiges en copropriété, la violation des règles, sans lien avec les opinions des uns et des autres.
C'est sur cette base que le juge a été amené à considéter que l'abstentioniste qui avait déposé une réserve (mentionée PV) sur la conformité de telle décision (en général règle de majorité) était recevable d'une action en contestation ayant bien la qualité d'opposant.
Peu importe la question soumise aux voix, son intéret pour le syndicat ou tel copropriétaire : tout est-il conforme, depuis la notification de la convocation, des questions prévue ODJ, des pièces D.art.11 à annexer, de la tenue de l'AG, du vote, de la décision, de sa transcription dans le PV, de sa notification à ceux prévus.
Ce que pensent Pierre et Paulette de la question posée n'interesse en rien le juge, qui n'est pas concerné par la couleur ou les dimensions du tapis...et dont il se moque (du tapis comme de ce qu'en pensent Pierre et Paulette).
***ortho*** |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2014 23:18:39 |
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fiduce
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Posté - 20 juin 2014 : 19:23:01
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Quand j'aurais du temps, j'essaierai de retrouver la jurisprudence que j'ai lue il y a quelques mois. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 juin 2014 : 23:16:09
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Passez ce temps à tout autre chose, ce point n'a aucun fondement.
PS : "de retrouver la jurisprudence ...."
Parlez d'un éventuel jugement, d'un arret sur une affaire précise.
La "jurisprudence" ne se "trouve" pas : elle se fonde, se construit sur un point de droit précis (un "principe" juridique), sur la constance dans les jugements ou arrets portant sur des aspects juridiques identiques.
Telle solution adoptée par tel tribunal sur tel litige n'est pas de la "jurisprudence". |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2014 23:25:37 |
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