Universimmo.com - Refus d'une question supplém. à l'ODJ de l'AG

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Refus d'une question supplém. à l'ODJ de l'AG

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newton
Contributeur actif

102 message(s)
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Posté - 10 juin 2014 : 11:16:15

bonjour,
L'article 10 du décret permet à tt copropriétaire de faire inscrire une question ou un projet à l'ODJ de la prochaine AG.
L'ODJ est établi par le syndic en concertation avec le CS. Le CS étant entièrement soumis et à la botte du syndic.
Peut-il m' être refusé de présenter (avant l'échéance) un nouveau syndic si je le souhaite ?
Quels recours en cas de refus ?
Faut-il allé au tribunal contre le CS, le Syndic ou le syndicat ?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2014 : 11:58:10

newton : il vous faut NOTIFIER votre demande bien avant la tenue de l'AG et l'envoi des convocations.

Notifier c'est envoyer votre demande de résolution de mise en concurrence du syndic avec copie du contrat en RAR !

la loi ALUR oblige maintenant cette mise en concurrence du syndic en fin de mandat ? Le mandat de votre synduc sortnat se termine t'il, et par ocnséquent la nomination d'un syndic sera à l'OdJ.

Si le syndic en porte pas votre demande régulièrement notifié dans les temps et en, RAR, c'est une cause d'annulation de cette AG devant le TGI; assignation dans les 2 mois après réception du PV aux opposants et défaillants.

Mais le souci n'est pas cela ! car votre CS a la botte du syndic, et votre syndic vont aller à la chasse au pouvoir pour qu'il soit réélu.

Un changmeent de syndic se prépare bien à l'avance. Sans une majorité de copros avec vous ET un CS opposé à ce changement, aucune chance d'y arriver.

newton
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 12 juin 2014 : 09:28:40

Merci à Philippe388

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