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 Posté - 25 avr. 2014 : 16:52:18
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"il envoie aux copropriétaires un pouvoir qui propose à un mandataire d'occuper toutes fonctions dans l'assemblée, de signer les procès-verbaux d'AG. En faisant cela il induit en erreur les copropriétaires."
voulez vous dire qu'il est encore syndic... ? |
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Posté - 25 avr. 2014 : 17:04:11
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Non, maintenant il est redevenu un copropriétaire qui attaque le syndicat pour annuler l' assemblée qu'il a organisée!
Le pouvoir qu'il a envoyé aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée pouvait induire en erreur les mandataires sur les fonctions qu'ils pouvaient exercer en séance.
De surcroît il a manqué à son devoir de conseil puisqu'il n'a jamais prévenu qu'un mandataire ne pouvait être président. |
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andre78fr
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 Posté - 25 avr. 2014 : 20:34:06
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En effet Elisabeth ;
"nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
(Droit) Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu'il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement...
Faut arrêter les frais, acceptez le principe de l'annulation et trouvez un arrangement...
A quoi bon continuer à payer des avocats pour une procédure qui n'a plus aucun sens ??? |
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GBLG
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Posté - 25 avr. 2014 : 21:36:43
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Selon les époques les jurisprudences changent à propos de la possibilité pour un mandataire de devenir président de séance.
D'ailleurs dans le cas de figure de notre petite copropriété (où les assemblées se résument à 2 ou 3 participants) il serait une fois sur deux impossible d'organiser une assemblée si un mandataire ne peut devenir président ou scrutateur ! |
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GBLG
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:58:45
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Quels arguments en défense faut-il employer pour contrer une demande d'annulation d'assemblée parce que le président de la séance était mandataire ?
Ce mandataire, de surcroît avait déjà présidé des assemblées de notre copropriété, donc il la connaît bien.
Merci pour vos réponses. |
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Posté - 02 mai 2014 : 09:39:35
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Personne pour essayer de me renseigner sur les raisons qui peuvent être invoquées pour juger qu'un mandataire peut être désigné président de séance sans que l'assemblée soit annulée ?
J'ai trouvé des jurisprudences qui vont dans ce sens (CA Montpellier 28 mars 2006, CA Paris, 13 mars 2003) mais j'ai des difficultés pour en sortir une synthèse.
Merci pour vos réponses éclairées ! |
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Posté - 02 mai 2014 : 10:14:31
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vu que l'arrêt de la cour de cassation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...34&fastPos=1
est plus récent et de juridiction plus haute que celles que vous citez, il serait plus prudent d'en rester à ce jugement de la cour de cassation :
d'autant plus que les juges ont décidé qu'il n'y avait pas renvoi et ont donc jugé définitivement :
citation: Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 14 octobre 2003 et des décisions prises à cette occasion, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
.....
et que le premier moyen faisait état entre autres de cette incompatibilité entre mandataire et président de séance. |
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alain collet
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Posté - 02 mai 2014 : 10:50:06
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GBLG
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Posté - 02 mai 2014 : 11:30:11
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Bonjour Alain Collet, pouvez-vous m'indiquer à quel endroit du site JPM-copro, JPM argumente sur cette décision, merci.
Ce serait bien de connaître l'opinion des piliers du forum (JPM, Gedéhem etc...) sur le fait de demander une annulation d'assemblée dans une petite copropriété parce qu'un mandataire habituel (qui connaît bien cette copropriété) a été désigné président de séance. |
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alain collet
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Posté - 02 mai 2014 : 12:35:22
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Longshot
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Posté - 02 mai 2014 : 14:00:51
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@GBLG
Savez vous quelle est la motivation de cet ex-syndic a vouloir contester son éviction par tous les biais possibles ?
J'imagine que si il a continué à se considérer syndic, il n'a pas rendu les "clefs" de la maison...
Pour les frais d'avocat, comment a t il payé ?
Quel est le syndic qui a "pris sa place" et comment avez vous fait pour récupérer la compta et le compte bancaire ? D'ailleurs, comment avez vous payé votre avocat ?
J'imagine que les 2 autres AG se sont déroulées sans lui....
Ces avocats font ripaille sur votre dos avec cette situation ubuesque...
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alain collet
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Posté - 02 mai 2014 : 14:08:49
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**modération**
propos trolliens sans lien avec le fil... supprimés |
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| Signature de alain collet |
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 mai 2014 08:14:06 |
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Posté - 02 mai 2014 : 15:19:30
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Les deux AG suivantes se sont déroulées sans cet ancien syndic non pro !
Ce serait bien de connaître l'opinion des piliers du forum (JPM, Gedéhem etc...) sur le fait de demander une annulation d'assemblée dans une petite copropriété parce qu'un mandataire habituel (qui connaît donc bien cette copropriété) a été désigné président de séance.
Quels arguments la défense du syndicat peut mettre en avant pour contrer cette nouvelle attaque ? |
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Posté - 02 mai 2014 : 16:33:36
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**modération**
suppression de la réaction aux propos trolliens sans lien avec le fil... supprimés plus haut |
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 mai 2014 08:15:13 |
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Longshot
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Posté - 02 mai 2014 : 18:32:14
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@GBLG
Quel est votre syndic actuel ?
Vous essayez de savoir comment contrer les dires de cette personne.
(Et j'imagine qu'ils vont être interloqués au tribunal)
Bref, la question que vous devriez vous poser c'est plutôt :
"Si le tribunal lui donnait raison, que se passerait il ?"
Je doute que ça invaliderait les AG qui ont suivi... |
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GBLG
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Posté - 03 mai 2014 : 07:23:08
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Non les assemblées suivantes ne seraient pas annulées : Gédehem nous a expliqué, plus haut, que les annulations en cascades n'existent plus !
Maintenant ce serait bien de connaître les arguments que développeraient les piliers du forum (JPM, Gedéhem etc...) pour essayer de contrer cette attaque contre le syndicat : demande d'annulation de l'assemblée parce qu'un mandataire a été désigné président de séance.
Sachant que nous sommes une petite copropriété (5 lots), que le mandataire en question connaît très bien la copropriété (il a été président de séance plusieurs fois). |
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Posté - 03 mai 2014 : 08:38:49
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GBLG, il y a le texte de loi (article 22 Ã la date de l'AG) Ã partir du quel les juges doivent "dire" et "ordonner". Pour les aider, il y a la jurisprudence : que les avocats doivent leur signaler !
Donc dans votre cas, il faut que l'avocat du syndicat rappelle au juge la décision de la cour de cassation que je vous ai déjà citée... |
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GBLG
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Posté - 03 mai 2014 : 09:13:40
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Rambouillet, c'est l'inverse....
La décision de la cour de cassation dont vous parlez nous est contraire : c'est celle que l'avocat de l'ancien syndic met maintenant en avant pour justifier son attaque contre le syndicat ! |
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Posté - 03 mai 2014 : 11:15:01
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oui, mais malheureusement il a le droit (et son avocat le "devoir") de mettre cette jurisprudence en avant. Même si votre propre avocat (du syndicat) met en avant des jugements de cours d'appel contraires à celle de la CC et plus ancien. Le juge de la première instance ce qui semble être le cas, et même de la seconde instance, au vu des dires des uns et des autres, aura tendance à suivre celle de la CC et la plus récente, s'il estime que les fonds sont identiques.
maintenant que décidera le juge ? bien malin celui autour de ce forum qui peut le dire avec certitude.... |
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GBLG
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Posté - 03 mai 2014 : 16:23:05
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ce serait bien de connaître les arguments que développeraient les piliers du forum (JPM, Gedéhem etc...) pour essayer de contrer cette attaque contre le syndicat : demande d'annulation de l'assemblée parce qu'un mandataire a été désigné président de séance.
Des idées ? |
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Président et assemblée générale 
