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Pasfour
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 avr. 2014 : 13:33:40
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Lors de notre dernière A.G, 5 copropriétaires sur 151 ont voté contre une décision prise à l'art. 26 (fermeture des parkings par une chaîne)
Le C.S a proposé à l'A.G d'adopter malgré tout cette décision s'il n'y a pas de contestation dans les 2 mois suivant la notification du P.V.
Idem pour les heures d'ouverture/fermeture de la galerie commerciale qui a recueilli l'unanimité à l'art. 26 mais que le C.S voudrait voir proposer à l'art. 24.
Notre nouveau gestionnaire prétend que l'assemblée générale a le droit de choisir à quelle majorité sont votées les résolutions et de faire appliquer les décisions sous réserve qu'il n'y a pas de contestation dans le délai légal.
Est-ce vraiment légal?
Merci à ceux qui pourront répondre
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 avr. 2014 : 14:20:00
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Encore un gestionnaire incompétent : l'AG n'a pas "le droit" de décider contre ce qu'impose la loi, une réglementation.
Sur ce que vous exposez :
- 5 copropriétaires sur 151 ont voté contre une décision prise à l'art. 26
- les heures d'ouverture/fermeture de la galerie commerciale qui a recueilli l'unanimité à l'art. 26
.. ces 2 points ont été décidés à la maj. art.26, (2/3 des voix portées par au moins 1/2 en nombre des copropriétaires).
Où est le problème ?  |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 2
Posté - 02 avr. 2014 : 18:29:32
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Il est tordu votre syndic... (en plus d'être incompétent)
Si je comprends bien, il veut noter sur le PV que les décisions ont été prises à l'article 24 alors qu'elles l'ont été à l'article 26?
A moins qu'elles n'aient pas été prises à l'article 26...
citation: 5 copropriétaires sur 151 ont voté contre une décision prise à l'art. 26
L'article 26 c'est la majorité des copros de l'immeuble, qu'ils soient ou pas à l'AG + les deux tiers des tantièmes de tout l'immeuble...
Ce qui compte, c'est pas qui a voté contre, mais qui a voté POUR
Si vous êtes 151, mais que seuls disons 77 se sont déplacés ou ont donné mandat, dont 5 qui ont voté contre et les autres POUR, vous n'avez que 72 POUR, vous n'avez pas la majorité article 26, qui est de 76...
Idem pour les tantièmes..c'est 2/3 des voix de TOUT l'IMMEUBLE
Ensuite:
citation: Idem pour les heures d'ouverture/fermeture de la galerie commerciale qui a recueilli l'unanimité à l'art. 26 mais que le C.S voudrait voir proposer à l'art. 24.
Idem. Si c'est l'unanimité des présents et représentés et que ça ne représente pas la majorité des copros de l'immeuble, qu'ils soient ou pas à l'AG + les deux tiers des tantièmes de tout l'immeuble..., vous avez peut-être l'unanimité des pr'sents et représentés, mais la majorité de l'article 26 n'est pas atteinte...
Ce qui expliquerait l'entourloupe proposée par le syndic: sur le PV, on met "article 24". On compte sur la naïveté des opposants qui penseront que c'est possible. On serre les fesses pendant deux mois, et si personne ne conteste devant le tribunal, c'est acquis... |
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Édité par - Viviane le 02 avr. 2014 19:56:17 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 avr. 2014 : 19:09:59
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Ce n'est pas tant la mention "art.24" ou "art.26" qui importe.
C'est le résultat du vote, les voix obtenues.
Si les voix présentes et représentées par les 83 personnes participant à l'AG sont à 7500/10000°° (exemple) et que la proposition obtient 6800/10000 par 78 copropriétaires, la mention "adoptée à la maj.art.24" n'a pas d'incidence, ne peut être contestée :
- la résolution a bien été adoptée à la maj.art.26, qui est au moins de 6667/10000 portés par au moins 76 personnes.
Comme nous n'avons pas de pécision, on ne peut en dire plus ..... |
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Posté - 02 avr. 2014 : 19:13:13
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Pasfour :" Notre nouveau gestionnaire prétend que l'assemblée générale a le droit de choisir à quelle majorité sont votées les résolutions et de faire appliquer les décisions sous réserve qu'il n'y a pas de contestation dans le délai légal."
Voilà encore un syndic qui a du trouver son diplome dans une pochette surprise !!
C'est aussi une méthode assez classique et répandue quand CS et syndioc désire faire passer en force et hors la loi des résolutions !!
viviane :["blue] L'article 26 c'est la majorité des copros de l'immeuble, qu'ils soient ou pas à l'AG + les deux tiers des tantièmes de tout l'immeuble...[/blue]"
Tiens une nouvelle majorité signée viviane. Attention les défaillants ne votent pas   ET si 50% des copros sont défaillants ? et non réprésentés 
Pour info : Article 26
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 24
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
Donc des présents ou représentés qui représentent la majorité des copros - la moitié plus un - ET les 2/3 des tantièmes.
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Viviane
Pilier de forums
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5
Posté - 02 avr. 2014 : 19:37:00
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citation: Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant
citation: viviane :["blue] L'article 26 c'est la majorité des copros de l'immeuble, qu'ils soient ou pas à l'AG + les deux tiers des tantièmes de tout l'immeuble...[/blue]"
Tiens une nouvelle majorité signée viviane. Attention les défaillants ne votent pas ET si 50% des copros sont défaillants ? et non réprésentés
Je crois que c'est plutôt une nouvelle majorité signée Philippe388...
C'est simple: Si 50% ou plus des copros sont défaillants, soit ni présents ni représentés, vous ne pouvez pas obtenir la majorité article 26...
Il est vrai que j'aurais du l'écrire comme ça, on aurait économisé 2 posts...(mais en même temps, j'avais mis un exemple...)
L'article 26 nécessite qu'aient voté POUR la résolution la majorité des copros composant le syndicat, réunissant au moins les deux tiers des tantièmes de tout le syndicat...
Cette majorité se calcule bien sur la base du nombre de copros de tout le syndicat, pas seulement ceux présents ou représentés à l'AG
Idem pour les tantièmes, la base de calcul, c'est les tantièmes de TOUT le syndicat.
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Édité par - Viviane le 02 avr. 2014 19:40:15 |
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Pasfour
Nouveau Membre
France
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Posté - 21 mai 2014 : 14:20:32
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Je reviens sur mon sujet de départ car nous venons d'avoir le P.V de notre dernière A.G rédigé par notre nouveau syndic.
Dans un de nos bâtiments exercent de nombreuses professions libérales. L'ouverture de la porte d'entrée se fait depuis les cabinets des professionnels concernés. Cette porte est fermée à clé la nuit de 22h à 5h du matin depuis plusieurs années. Conformément à la loi du 5 mars 2007 j'ai proposé pour la première fois cette résolution qui a recueilli l'unanimité des votes.
Or, dans le PV le gestionnaire indique: "L'assemblée générale décide que cette résolution relève de l'article 24"
Quand je lui fait remarquer, le gestionnaire me répond que l'A.G décide ce qu'elle veut!
Qu'en pensez-vous? |
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Posté - 21 mai 2014 : 14:55:57
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citation: "L'assemblée générale décide que cette résolution relève de l'article 24"
une AG ne décide pas de la majorité à utiliser, elle APPLIQUE la majorité écrite dans la loi !!!
le PV est signé par le président de séance qui a donc accepté la formulation.
Maintenant, il n'y a pas catastrophe si les chiffres des tantièmes qui ont voté pour la résolution représente bien la majorité requise par la loi.
exemple : si cela concerne les heures de fermeture des portes, si la résolution a été votée par la majorité de tous les copros représentant au moins les 2/3 des tantièmes de tous les copros, dans ce cas peu importe le libellé de la majorité sur le PV. Est ce que l'unanimité des présents et représentés est équivalente à la majorité de tous les copros représentant au moins les 2 tiers des tantièmes/voix, seul vous, pouvez le dire ... |
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Majorité non respectée 
