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BIBI
Contributeur vétéran

France
1227 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Posté - 31 janv. 2014 :  18:23:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir ,
L'article 21 de la loi de 07/65 impose au syndic de faire voter par l'AG , un montant des dépenses courantes intégrées ds le budget prévisionnel , au delà duquel il devra obligatoirement consulter le C.S.

Le syndic peut donc autant de fois qu'il veut dépasser le montant fixé en AG: Par exemple en faisant faire plusieurs factures avec à chaque fois :
- juste un dépassement limité au plafond ??
Au final , cette mesure est contournée ..
Il faudrait aussi limité le plafond maxi annuel de dépassement ..
qu'en pensez vous ?


rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 31 janv. 2014 :  18:58:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans l'article 21, il est spécifié : " un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. "

c'est au niveau du devis que cette consultation doit se faire, pas à la facturation. C'est donc au CS d'y veiller.

de même si le syndic "biaise" en faisant faire une facture un mois, puis une autre facture le mois suivant, pour ne pas avoir à faire de consultation, c'est aussi au CS de tirer la sonnette d'alarme.
 
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