Se pose tout de même la question du "critère d'utilité" de cette partie - non commune - lors de la réalisation de l'immeuble et du RC + EDD pour l'ensemble des copropriétaires
citation:
Loi 1965
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Ne pourrait-on pas assimiler cette situation à celle liée à la création d'un ascenseur pour laquelle ne participent (et n'utilisent) que ceux qui ont financés les travaux ? et qui en paieront les charges (en prévoyant bien naturellement la possibilité de se joindre aux "financeurs" initiaux)
Répartition des charges d'un local vélo loué 
Posté - 21 oct. 2013 : 18:14:25
