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meli06600
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 Posté - 30 janv. 2015 : 15:40:02
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain sur lequel se trouve notre résidence principale.
Nous souhaiterions faire construire une deuxième maison sur ce terrain, puis ensuite vendre notre maison actuelle et garder la nouvelle.
Le PLU stipule que 2 bâtiments sur un même terrain doivent être espacés de 5m.
De même ce PLU dit qui les constructions doivent se situer à 5 m des limites séparatives.
Aujourd'hui, nous pourrions donc construire la nouvelle maison à 5 m de l'existante (nous ne pouvons pas la construire à 10m, le terrain ne nous le permet pas !).
Par contre, après la construction, comment diviser le terrain pour vendre l'ancienne maison. Car à partir du moment où il y aura 2 terrains distincts nous ne respecterons pas les 5m par rapport à la limite séparative pour les 2 maisons.
Est-ce faisable ? Sinon, y a t-il une autre solution ?
En vous remerciant grandement par avance pour vos conseils.
Bien cordialement.
Mélina
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 Posté - 30 janv. 2015 : 15:49:08
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en réalisant exactement le projet dans l'ordre que vous décrivez,pas de problème : la division de terrains batis sans nouvelle intention de batir n'est pas soumise aux règles d'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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meli06600
Nouveau Membre
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Posté - 30 janv. 2015 : 16:00:58
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Notre projet serait donc viable :-)
Par contre, comment déterminer la limite entre les 2 futures parcelles ?
A distance égale de chaque maison (chaque maison serait à 2,5m de la limite) ?
Le long de l'ancienne maison (la nouvelle serait à 5 m et l'ancienne en limite) ?
C'est la 2ème solution que nous préférerions. En effet, a maison actuelle n'a pas de fenêtre de ce côté.
Dans ce cas, la nouvelle maison respecterait les règles d'urbanisme.
Par contre, pas la maison actuelle qui se retrouverait en limite de sa parcelle, ce qui est interdit pas le PLU !
Si les acheteurs veulent par la suite faire des travaux (extension ou autre), pourront-ils déposer un PC ou seront-ils complètement bloqués ?
Qu'en pensez-vous ?
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Posté - 30 janv. 2015 : 16:12:05
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quelque soit la solution, les propriétaires de constructions rendues non conformes à la règle par la division ne pourront pas aggraver l'irrégularité... c'est tout
accessoirement, la règle peut changer d'ici là |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 janv. 2015 : 17:45:29
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Mouais!
Emmanuel sait que je n'aime pas sa "juste" raison !
mais bon, en urba.....pas de pb
En civil.....vues à gérer...débords de toitures éventeulles....servitudes en tréfonds éventuelles....eaux usées (fosses et épandage le cas échéant)....Eaux pluvialles....réseaux existants ou pas...capacité de rétention....
bref.....plein de petites choses connexes que vous devriez étudier avec le GE local en amont pour éviter.....des difficultés ensuite..
quand à l'évolution futures de ses constructions...Emmanuel l'a "rapidement" abordé
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 30 janv. 2015 : 18:21:14
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évidemment d'accord sur le fait qu'il faut s'entourer de professionnels et le caractère incontournable du GE avant de réaliser le projet |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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meli06600
Nouveau Membre
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Posté - 02 févr. 2015 : 10:33:44
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Bonjour,
Effectivement, nous nous ferons conseiller par des professionnels le moment venu (GE, architecte, ...).
Le but pour le moment était de "valider" la faisabilité de notre projet par rapport à des principes généraux :
- division qui mettrait au moins une des maisons (voir les 2) dans l'illégalité vis à vis des règles du PLU : si j'ai bien compris cela ne pose pas de problèmes si les 2 maisons existent avant la division.
- possibilité par la suite de faire évoluer (si besoin) la maison en déposant un PC, par exemple pour un agrandissement, alors que celle-ci n'est plus conforme aux règles du PLU : là je n'ai pas trop compris si c'était possible ou non. "aggraver l'irrégularité" dans ce cas là , ce serait quoi ? Déposer un PC pour modifier une construction qui ne respecte déjà pas le PLU, est-ce possible ?
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Posté - 02 févr. 2015 : 10:46:07
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