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Pouvez vous me donner les dates officielles ,de la mise en route et d'arret du chauffage collectif?(dans un immeuble d'habitation).Tous les appartements sont loués à des locataires (si il n'y a pas de loi qui decide?)
Notre syndic à fait regler l'horloge de la chaudiere :mise en route vers 6h le matin et arret vers 23h est ce legal?
Peut on l'obliger de laisser la chaudiere tourner jour et nuit,avec comme seule regulation la sonde exterieure?
Quelle est la loi sur ce point?
Nous avons des repartiteurs de chauffage (eprouvettes comptabilisant les calories consommées par evaporation) et ces reponses sont importantes car le bareme est 40% de la consommation totale est attribuée au commun et donc 60% aux locataires suivant leur consommation.
Un locataire peut il demander la mise en route de la chaudiere,en dehors de la periode de chauffe? (que vous allez m'indiquer° Merci pierrede
Il n'existe aucune règle en matière de mise route et d'arrêt du chauffage. Il y a 3 méthodes couramment utilisées.
L'assemblée générale décide la période de chauffe
Une inscription chez le gardien (quand il en existe un)
Le président du CS décide Dans votre cas, l'immeuble étant exclusivement à la location, je pense que le vote à l'assemblée est le plus pertinent. En outre cette méthode est incontestable par un locataire (répondant ainsi à votre dernière question).
Pour ce qui concerne l'horloge, je suis étonné d'un arrêt complet entre 23 h 00 et 06 h 00. Je pense qu'il s'agit plutôt d'un régime réduit où la température de chauffe est diminuée. La seule obligation concerne l'existence de cette horloge de programmation, en revanche rien quant à son utilsation. Traditionellement la température de nuit se situe 2 à 3° en dessous de celle de jour. La encore, je crois sage de fixer la période et la température du régime reduit en assemblée. Sachez toutefois qu'en ce qui concerne la température de jour, l'article R 131-20 du code de la construction et de l'habitat fixe la température moyenne à 19° maximum. Ceci impliquerait que toute température supérieure ne serait pas récupérable sur le locataire.
chauffage collectif-dates -et horloge
Forum fermé
Posté - 14 mai 2009 : 23:11:43
