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Nous avons acheté un appartement + terrasse en VEFA. L'immeuble est encore en construction. Le promoteur nous parle de nous accorder la jouissance exclusive d'un jardin en prolongation de notre terrasse moyennant finance. Est-ce légal de nous faire payer ce terrain? Si oui, nous appartiendra t-il? Et pourrons nous donc le revendre au même titre que notre lot? Le promoteur nous affirme que cette jouissance privative sera entérinée lors de la première réunion de copropriété, sans demander le consentement des copropriétaires. Est-ce possible?
pourquoi serait-elle entérinée lors de la première réunion et par qui puisqu'il ne serait pas demandé le consentement des propiétaires. A quoi cela servoirait-il de le présenter en AG.
Petit conseil : demandez une formalisation écrite de ce qu'ils avancent...
Si on vous accorde la jouissance exclusive d'un jardin alors que l'EDD est paru et ne le prévoit pas, alors il me semble qu'ils vous racontent des "histoires", car dans ce cas il faudrait qu'il y ait augmentation de vos tantièmes...
L'immeuble est encore en construction ; je ne sais pas si l'EDD est déjà paru...
Pourquoi pas payer des tantièmes en + si nous avons effectivement la jouissance exclusive de ce jardin...(petite précision : ce jardin est uniquement accessible pas notre terrasse)
Notre principale interrogation est :
Est-ce légal de nous faire payer ce jardin, partie commune dont nous aurions la jouissance exclusive???
Oui ! Tout comme l'affectation de tantièmes en plus au lot principal auquel ce jardin sera rattaché.
Un "droit de jouissance exclusif" est un droit réel, perpétuel, qui entre dans votre patrimoine comme y entre votre droit de propriété sur tel lot. Il est cessible, monayable ! Vous seul aurez le droit d'utiliser cet espace.
Toutefois vous n'aurez pas le droit d'affouiller (creuser un bassin, une piscine) ni de construire (sauf les éléments démontables). Mais vous aurez le 'droit de jouir', d'user de ce jardin et vous seul.
Si vous voulez c'est un "droit d'usage de surface".
Il est enregistré au fichier immobilier s'agissant d'undroit immobilier.
Payer un jardin à jouissance exclusive?
Forum fermé
Posté - 05 mai 2009 : 14:58:00
