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Bonjour, Ma question concerne la location d’une habitation principale, individuelle, non meublée à Epinal. Le propriétaire est une personne physique. Il m’a envoyé un contrat de location pour un bail précaire, durée 1 an, avec reconduction tacite. Le contrat ne mentionne pas les raisons ou l’événement qui permettront que le propriétaire reprenne son habitation (suivant l’article 11 de la loi 89-462) au bout d’un an. Ce contrat, vu ce fait, est-ce légalement un contrat d’un an ou un contrat d’au moins trois ans ? Les limitations d’un bail précaire ne me gènent pas du tout, mais je préfère connaître mes obligations et mes droits par avance. Merci de vos réponses
Bonjour, Ma question concerne la location d’une habitation principale, individuelle, non meublée à Epinal. Le propriétaire est une personne physique. Il m’a envoyé un contrat de location pour un bail précaire, durée 1 an, avec reconduction tacite. Le contrat ne mentionne pas les raisons ou l’événement qui permettront que le propriétaire reprenne son habitation (suivant l’article 11 de la loi 89-462) au bout d’un an. Ce contrat, vu ce fait, est-ce légalement un contrat d’un an ou un contrat d’au moins trois ans ? Les limitations d’un bail précaire ne me gènent pas du tout, mais je préfère connaître mes obligations et mes droits par avance. Merci de vos réponses
le terme de bail précaire n'existe pas en loi 89
si le propriétaire ne mentionne pas dans le bail d'un an le motif de cette durée.....le locataire pourra demander la requalification du bail en bail de 3ans
bail précaire ?
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2009 : 14:07:04
