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Bien que voté en Ag, notre syndic ne met pas à jour le reglement de copropriete, ni le descriptif de division suite à nouvelle construction dont les 2 proprietaires sont en indivision dans immeuble. Que faire pour qu'il applique la resolution vote en assemblee generale ? Cette situation permet elle à chacun de vendre son lot librement si besoin ?
Ils peuvent vendre, mais il ne vendrons que ce qui est memntionné dans les actes, dont le RDC "ancien" !
Que prévoyait cette résolution adoptée par l'AG ? Généralement, lorsqu'un (ou des) copropriétaires sollicite une autorisation pour modifier son lot, ici par une construction, la modification de l'EDD/RDC et son enregistrement lui incombe, après valaidation par l'AG.
C'est ce qui a du être fait chez vous ! Il faut sans doute presser ces 2 copropriétaires de se conformer à ce qu'en a décidé l'AG. Notez tout de même que la modification de leur lot, je pense ici à la modification des tantièmes, s'applique de plein droit à la date de la décision d'AG (ou selon les conditions fixées) y compris en l'absence de publication de l'EDD/RDC modifiée.
La publication de l'EDD/RDC modifié n'est nécessaire que pour le rendre opposable aux tiers au syndicat, par exemple aux futurs acquéreurs (au fisc ..!). En attendant cette publication les modifs d'un RDC décidées par une AG (je pense ici aux tantièmes du lots modifié) sont opposables aux copropriétaires membres du syndicat à la date de la prise de décision (voir D.art.4)
Merci gédehem pour cette information, j'ai 3 questions : 1/ si j'ai bien compris, si une quelconque personne de l'ancien ou du nouveau batiment souhaite vendre, peut-elle le faire en ayant un EDD pas à jour ? (formule : opposable aux tiers au syndicat; qu'est-ce que ca veut dire concrètement ?) 2/ vous dites : "En attendant cette publication les modifs d'un RDC décidées par une AG (je pense ici aux tantièmes du lots modifié) sont opposables aux copropriétaires membres du syndicat à la date de la prise de décision (voir D.art.4)" Est-e que ca signifie qu'on a possibilité d'annuler cette décision ?
3/ doit-on assigner en justice le syndic pour ce point afin qu'il fasse appliquer la décision le plus tot possible ? ou alors les 2 coproprietaires concernés ?
hum ! c'est un peu tout mélangé, ça !.... On va tenter de faire le tri ....
Préalable : pour contester une décision d'AG, ici celle qui aurait modifier l'EDD/RDC, il faut engager l'action dans les 2 mois qui suivent la notification du PV aux opposants et défaillants, seuls admis à contester une décision. Sur ce que vous dites il y a longtemps que c'est terminé !
1)- Le RDC est modifié par une AG, par exemple par une résolution disant " A partir du 1er mai les hommes de 50 et plus seront rasés gratis tous les lundis matin.". Cette nouvelle clause du RDC adoptée par l'AG est "opposable", s'impose aux hommes de 50 ans et plus, qui devront se faire raser gratis tous les lundis matin.
Mais faute d'être publiée au fichier immobilier (hypothèques) par acte authentique (notaire) cette clause ne sera pas opposable (ne s'imposera pas) aux nouveaux acquéreurs (et aux tiers (administrations)), aux personnes qui sont devenues membres du syndicat après cette modif RDC votée par l'AG !
Mais cela n'empeche en rien la vente des lots !!! Simplement, les nouveaux acquereurs ne seront pas concernés par cette modif RDC non publiée et ne pourront donc se faire raser gratis les lundis matin.
2)- vous ne dites rien des modifications du RDC décidées par une AG suite à de nouvelles constructions par 2 copropriétaires. Ce qui concerne l'EDD ne concerne QUE ces 2 personnes s'agissant de la modification de leurs lots. Tout autre chose serait la modification des tantièmes affectés à leurs lots en raison de ces constructions nouvelles. Chacun de leur lot avait (mettons) 250/10.000°. Leur construction étant autorisée, il a été décidé de leur affecter 50 tantièmes de plus. Chacun est donc passé à 300, le syndicat ayant 50x2=100 tantièmes de plus. Votre syndicat compte maintenant 10.100/10.100°, les 2 lots en question étant à 300/10.100°
Cette nouvelle grille s'impose aux membres actuel du syndicat depuis la prise de décision.
Un problème se pose lors d'une vente : le seul RDC opposable est celui publié qui ne fait mention que des 10.000/10.000°. Mais cela n'empeche pas la vente ! D.art.4 prévoit que cette modification, même non publiée, peut être mentionnée dans les actes. Le syndic peut produire le PV d'AG au notaire lors de l'envoi de l'état daté, comme le vendeur peut le lui présenter pour que cette modif, ici des tantièmes, soit expressément rapportée dans les actes. C'est là un grand classique Dans ce cas, la modif non publiée sera opposable (s'imposera) à l'acquéreur.
3)- il n'y a personne à "assigner" !!! Il faut d'abord savoir à qui incombe la réalisation effective de la modif de l'EDD/RDC ! Que disait la résolution d'AG l'ayant adopté ? Est-ce aux 2 copropriétaires ? Peut être que le syndic doit les "bouger", poussé par le CS ! Est-ce au syndicat ? Dans ce cas c'est au syndic de faire réaliser les actes nécessaires.
Avant de sortir le fusil, renseignez-vous sur ce qui a été décidé, comment, quelle modif selon quelles conditions ... Et revenez nous voir ....
descriptif de division
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2009 : 20:44:12
