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 Sujet  |
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devineqic
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 avr. 2009 : 00:30:55
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Bonjour!
Je voudrai savoir si je peux récupérer mon chèque de 610 euros que j'ai donné à l'agence immobilière lorsque j'ai signé le papier de réservation de l'appart?
Sachant que j'ai signé le 6 avril, que cet appart est libre au 1er mai (je dois aller signer le contrat de bail le 2 mai) or, j'attends la réponse d'un organisme hlm qui vient de me contacter pour un appart beaucoup moins cher et dans le même secteur, mais je ne saurai que le 6 mai si j'ai ou non cet appart.
Alors puis-je espérer récupérer mon argent, même au bout d'un mois?
(j'ai pas su voir si je pouvais utiliser la loi hoguet sans abus de ma part).
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 08:44:56
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la pratique du chèque de réservation est strictement interdite
il vous suffit de vous présenter à l'agence en exigeant la remise de ce chèque et de les informer qu'à défaut, vous saisirez la DGCCRF |
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devineqic
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 11:31:47
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Et on ne peut pas considérer un abus de ma part d'avoir réserver durant un mois pour au final me désister, ce qui a privé le propriétaire de l'appartement de trouver un locataire pendant ce délai?
Car selon ce que j'ai vu dans mes cours de droit (j'suis en master droit privé et sciences criminelles), l'agence immobilière est mandataire, et de mes lointains souvenir de ce cours, on pourrait renvoyer cette situation à un contrat de porte fort, et en cas de non conclusion, c'est celui qui se porte fort qui engage sa responsabilité, et non la mienne.
et d'un autre côté, il y a l'abus de droit, alors aurais-je abusé de mes droits et donc à ce titre, pourrais je être pénalisable? |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 13:09:09
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Sauf que l'agence ne vous a pas fait signer de bail. Donc que faites vous si le 2 mai, l'agence vous dit :" J'ai trouvé un autre locataire qui accepte de payer plus cher!!!". Rien, vous n'y pourrez rien car vous n'aurez pas de bail.
Il aurait fallu signer un bail avec prise d'effet le 2 mai, puis verser le dépot de garantie lors de l'établissement de l'état de slieux d'entrée. Comme le dit nefer, aller voir l'agence et dmeandez leur de vous rendre le chèque. Si il refuse, menacez les de saisir la DGCCRF, sortez et envoyez un courrier en AR les mettant en demeure de vous restituer le chèque qu'ils ont exigé de vous (c'est important, ca prouvera que vous n'aviez pas le choix. C'etait le cheqèe de résa ou vous n'auriez pas eu l'appart)
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devineqic
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 14:57:10
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le bon de réservation que j'ai signé, n'a-t-il vraiment aucune valeur juridique?
car il est inscrit sur ce bon que les sommes versées se transformeront en un demi mois de loyer et frais de dossiers pour l'agence lors de la conclusion du bail, mais que ce chèque sera rendu si le dossier est rejeté par le bailleur. (là, mon dossier a été accepté par le bailleur)
En gros, c'est marqué, reçu de X la somme de 610 par chèque pour retenir la location au 1er mai avoir avec signature de la vente d'un appartement. après la signature du bail, cette somme se transformera en 1/2 frais de bail et honoraires d'agence "sous condition d'acceptation du dossier auprès du propriétaire".
Seule la non réalisation du bail du fait du bailleur entraîne le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération de l'agence.
en date du 6 avril, + signature.
(j'suis un peu chiante, mais je veux être bien certaine d'être dans mes droits) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:01:38
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Citation :
Initialement posté par devineqic
le bon de réservation que j'ai signé, n'a-t-il vraiment aucune valeur juridique?
car il est inscrit sur ce bon que les sommes versées se transformeront en un demi mois de loyer et frais de dossiers pour l'agence lors de la conclusion du bail, mais que ce chèque sera rendu si le dossier est rejeté par le bailleur. (là, mon dossier a été accepté par le bailleur)
En gros, c'est marqué, reçu de X la somme de 610 par chèque pour retenir la location au 1er mai avoir avec signature de la vente d'un appartement. après la signature du bail, cette somme se transformera en 1/2 frais de bail et honoraires d'agence "sous condition d'acceptation du dossier auprès du propriétaire".
Seule la non réalisation du bail du fait du bailleur entraîne le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération de l'agence.
en date du 6 avril, + signature.
(j'suis un peu chiante, mais je veux être bien certaine d'être dans mes droits)
et si au lieu de répéter, vous faisiez un peu d e lecture sur le forum!!!
cela vous serait très utile pour commencer votre "culture" en droit locatif
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:06:07
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Pour compléter sur les chèques de réservation et ce que j'ai écrit plusieurs fois puisque l'auteur du fil dit être en année de master en droit avec coloration en sciences dites criminelles. 
c'est un délit.
Si l'agence ne veut pas rembourser le "chèque de réservation"...... vous avez ci dessous la matière juridique pour les y contraindre.
Je conseille de porter plainte au Procureur de la République et à la DGCCRF.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 avr. 2009 18:09:25 |
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devineqic
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:36:45
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Merci à vous,
j'vais donc patiemment attendre ma réponse, et au cas ou j'ai l'appart moins cher, j'irai récupérer mon chèque, en essayant de n'avoir aucun scrupule d'avoir fait bloquer la location pendant un mois. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 08:44:20
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Citation :
Initialement posté par devineqic
Merci à vous,
j'vais donc patiemment attendre ma réponse, et au cas ou j'ai l'appart moins cher, j'irai récupérer mon chèque, en essayant de n'avoir aucun scrupule d'avoir fait bloquer la location pendant un mois.
ce n'est pas vous qui avez fait "bloquer" la locataion
c'est ce gérant qui vous a proposé cette procédure....et qui n'y connait rien en droit locatif! |
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chèque réservation appart récupérable 30jrs après?
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