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Parmi les parties communes qui nous ont été cédé, il y a environ cinq mois, se trouve une piscine juste terminée dans ses aménagements avant la liquidation judiciaire du promoteur. Nous venons d'apprendre de la bouche même du concessionnaire local que la réalisation de celle-ci ne lui a pas été acquittée. Question: Sommes-nous tenus d'établir un contrat d'entretien avec ce fournisseur pour permettre l'application de la garantie de fonctionnement qu'il ne doit pas, pour faute de paiement de sa prestation?
Oui, la piscine a été réceptionnée comme les parties communes.
Non, elle n'est pas assurée comme ne le sont pas encore les parties communes du fait de la lenteur de publication des statuts de l'ASL au JO certifiant notre existence légale auprès d'assureur.
Qu'entendez-vous par "réceptionné", tant dans la question de CHRI64 que dans la réponse de Garou ?
Le transfert des entreprises au promoteur, l'acte de constat de fin de travaux, c'est la réception. Le transfert du promoteur vers l'ASL, c'est la livraison.
Normalement, le promoteur ne peut pas livrer des ouvrages non réceptionnés. Normalement, le notaire ne peut pas transférer à l'ASL des ouvrages non réceptionnés... La piscine a pu être dûment réceptionnée même si elle n'a pas été dûment payée.
Ce qui déclenche le départ des garanties, c'est la réception, pas le paiement. Le pisciniste doit les garanties légales même si vous ne prenez pas le contrat de maintenance avec lui. Mais vous perdez le bénéfice des garanties si vous n'assumez pas le minimum de maintenance, dans tous les cas, même si le pisciniste a été dûment payé.
Normalement, dans votre acte de transfert des parties communes, il est précisé si ces parties vous sont livrées et transférées avec des contrats de "première année de maintenance" ou pas. Le plus fréquent de ces contrats de première année est celui des espaces verts, celui des chaufferies, piscine et autres équipements est moins fréquent. Normalement toutes ces indications sont dans le PV de livraison (en annexe) des parties communes que vous devez avoir.
Si vous n'avez pas ces précisions, c'est que vous devez prendre le contrat de maintenance de première année, il est préférable de le prendre avec l'entreprise qui a fait l'installation. Ce n'est pas une obligation mais cela "marche" mieux. Ensuite, vous choisirez le prestataire de votre choix.
C'est en effet le sens de ma question. Réception (sans réserve ?) par le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre. La garantie de fonctionnement n'est pas bien importante. Une piscine, ça fonctionne (presque) toute seule sans problème pendant au moins 3 ans.
La piscine a été mise à disposition en même temps que les parties communes à l'ASL en date du 27 novembre dernier avec un représentant du promoteur en liquidation judiciaire depuis le 03 septembre 2008. Sans contrat d'entretien au préalable.
Pardonnez-moi le problème de sémantique lorsque j'employais le mot de réception et non de mise à disposition.
contrat et garantie
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2009 : 22:08:43
