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 Sujet  |
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sobebra
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 04 avr. 2009 : 09:54:40
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BONJOUR
En prévision d'une vente de lots dans une copropriété, le syndic a recu un courrier du notaire relatif à la situation du compte individuel du vendeur
1er partie
Sommes dus par le vendeur au syndic
Le vendeur doit il payer l'ensemble des charges prévisionnelles de l'année ou doit on appliquer une répartition entre vendeur et futur acheteur ?
3eme partie Sommes devant incomber au futur propriétaire
Doit on faire apparaitre la part des charges prévisionnelles de l'année (à l'éventuelle charge du nouveau proprio) à partir de la vente effective des lots ?
merci de vos réponses
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 11:30:47
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Bonjour,
L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur. »
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité. »
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »
L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Edité par - ETASPAK le 04 avr. 2009 11:31:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 20:40:46
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Citation :
Initialement posté par sobebra
BONJOUR
En prévision d'une vente de lots dans une copropriété, le syndic a recu un courrier du notaire relatif à la situation du compte individuel du vendeur
1er partie
Sommes dus par le vendeur au syndic
Le vendeur doit il payer l'ensemble des charges prévisionnelles de l'année ou doit on appliquer une répartition entre vendeur et futur acheteur ?
3eme partie Sommes devant incomber au futur propriétaire
Doit on faire apparaitre la part des charges prévisionnelles de l'année (à l'éventuelle charge du nouveau proprio) à partir de la vente effective des lots ?
merci de vos réponses
êtes vous le syndic? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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sobebra
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 18:15:26
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bonjour
Autrement dit je dois faire apparaitre en charges incombant au vendeur l'ensembles des charges prévues au budget de l'année (y compris provisions pour travaux votés en assemblée?
je suis le syndic bénévole
cordialement |
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sobebra
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 17:26:35
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Pouvez vous me confirmer si j'ai bien compris les textes ?
merci d'avance |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 14:03:21
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Actuellement on doit appliquer ce qui est rappelé dans la note du Ministère du Logement indiquée par Etaspak le 5/4/09 à savoir :
Répartition des dépenses entre le vendeur et l’acquéreur en cas de vente à compter du 01.09.04 :
- le paiement de la ou des provision(s)exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle la vente se passe, incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
- le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes ;
Un accord conventionnel entre le vendeur et l’acquéreur est possible et peut être prévu dans l’acte de vente mais cet accord n’est pas opposable au sybdicat des propriétaires ;
Pour mémoire, la provision relative au budget prévisionnel est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
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Etat de comptes vendeur en vue de Vente de lots
Forum fermé
