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 Sujet  |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 mars 2009 : 20:27:58
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Bonjour à toutes et à tous,
Je suis propriétaire d'un appartement que je met en vente et qui était actuellement loué à mon locataire bien évidemment.
A la fin de l'année dernière, j'ai contacté mon locataire en lui disant que je souhaitait mettre mon appartement en vente pour le début de l'année 2009 mais il n'était pas intéressé.
Jeudi dernier, je suis donc allé dans l'agence immobilière qui m'avait vendu cet appart en 2006 et j'ai signé un mandat exclusif de vente le jeudi 5 mars dernier.
Le lendemain, j'ai contacté mon locataire en lui précisant que l'agence allait le contacté pour qu'elle puisse faire visister à mon appart à certaines heures et pour mettre un écriteau à vendre sur le balcon.
Et là mon locataire me précise que finallement il aurait été intéressé pour acheter mon appart.
Ma question est donc la suivante, puis-je utiliser le talon de rétractation présent sur le mandat exclusif pour que je puisse faire la vente directement avec mon locataire vu que l'agence n'a pas encore effectué de démarches pour trouver un acheteur?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 20:49:12
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| Vous avez 7 jours depuis la signature pour annuler. |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 20:54:44
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Merci pour cete réponse mais j'ai trouvé comme info sur ce forum que si l'agence était venue à mon domicile (démarchage même si c'est à ma demande), ce délai de 7 jours était OK mais si je me suis déplacé à l'agence (ce qui est le cas), cela ne marche pas.
Qu'en pensez vous? |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 20:55:47
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Merci pour cete réponse mais j'ai trouvé comme info sur ce forum que si l'agence était venue à mon domicile (démarchage même si c'est à ma demande), ce délai de 7 jours était OK mais si je me suis déplacé à l'agence (ce qui est le cas), cela ne marche pas.
Qu'en pensez vous? |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 20:56:49
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Oups, désolé pour le double post |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 21:16:15
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| Bon. Vous avez un talon de rétractation ou pas sur le mandat ? Si oui, il suffit de le retourner dans les 7 jours. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 09:27:50
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Même si vous avez donné une exclusivité, l'agence n'a pas droit a des honoraires a partir du moment où c'est votre locataire qui achete
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 14:20:20
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Merci pour vos réponses, oui j'ai bien un talon et je m'en vais donc de ce pas l'envoyer avec AR à l'agence |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:04:53
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Suite de tout cela, pour info l'agence immo vient de me contacter et ce coupon de rétractation ne fonctionne pas car c'est une signature en agence et pas un démarchage.
C'est bien ce que j'avais vu sur un autre forum.
Conclusion, si un jour vous voulez vendre un bien faite venir l'agence à votre domicile... |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:12:27
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Citation :
Initialement posté par andromède
Suite de tout cela, pour info l'agence immo vient de me contacter et ce coupon de rétractation ne fonctionne pas car c'est une signature en agence et pas un démarchage.
C'est bien ce que j'avais vu sur un autre forum.
Conclusion, si un jour vous voulez vendre un bien faite venir l'agence à votre domicile...
Faux. Du moment que vous avez le coupon, vous pouvez l'utiliser. On vous a donné un droit que vous n'aviez pas automatiquement, maintenant vous l'avez.
L'argument de l'agence est risible. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:35:29
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Citation :
Initialement posté par andromède
Suite de tout cela, pour info l'agence immo vient de me contacter et ce coupon de rétractation ne fonctionne pas car c'est une signature en agence et pas un démarchage.
C'est bien ce que j'avais vu sur un autre forum.
Conclusion, si un jour vous voulez vendre un bien faite venir l'agence à votre domicile...
Je confirme le post de FFIP. L'agence vous a donné un droit à rétractation en vous fournissant un mandat avec coupon de rétractation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:47:51
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Citation :
Initialement posté par FORBAN
Même si vous avez donné une exclusivité, l'agence n'a pas droit a des honoraires a partir du moment où c'est votre locataire qui achete
Bonjour Forban. Peux tu stp me dire quelle loi interdit les honoraires si c'est le locataire qui achète ?
Cordialement |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:15:26
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Citation :
Initialement posté par andromède
Pourtant sur ce même forum à ce lien, c'était le contraire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34529
PAs facile l'immobilier...
Dans le forum que vous citez, il n'est pas dit que le mandat comportait un coupon d'annulation. On ne parle donc pas de la même chose. |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:22:33
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Ma mère a une protection juridique avec le crédit agricole, j'en ai donc profité pour leur poser la question, les articles du code de la conso présent sur le mandat font bien référence à un démarchage à domicile et que comme je me suis déplacé à l'agence cela ne fonctionne pas, je pourrais donc supporter le préjudice causé à l'agence.
Quoi qu'il en soit je ne prendrais aucun risque puisque de toute façon en tant que vendeur, je ne dois pas supporter les frais d'agence c'est mon locataire acheteur qui les supportera c'est dommage mais je ne prendrais pas de risques. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:26:31
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Pour Scorpion
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2008 dernier est l’occasion de revenir sur le droit à rémunération de l’intermédiaire dans le cas de l’exercice par un locataire de son droit de préemption.
En l’espèce, un locataire se voit notifier une offre de vente dans le cadre du droit de préemption instauré par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975(2).
Cette offre précisait que le prix serait payable le jour de la signature de l’acte authentique, « en ce compris les honoraires de négociation ».
Les locataires assignèrent leurs bailleurs en nullité de l’offre de vente.
La Cour de cassation constatant que l’offre de vente impliquait nécessairement que l’acquéreur supportait la commission due à l’intermédiaire, et que la clause figurant dans le mandat qui liait la venderesse à la société de commercialisation ne concernait pas les locataires, en déduit que les offres de vente faites aux locataires titulaires d’un droit de préemption étaient nulles.
Cette solution est en parfaite adéquation avec la jurisprudence dite « Baton », jurisprudence suivant laquelle un intermédiaire ne peut prétendre à une rémunération lorsque la vente est réalisée au profit d’un locataire exerçant son droit de préemption.
La Cour de cassation considère en effet que l’exercice par un locataire de son droit de préemption « ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur »(3) qui seule ouvre droit au paiement d'une commission au regard de la loi du 2 janvier 1970.
Il est par conséquent logique qu’elle considère également comme nulle une offre de vente notifiée à un locataire titulaire d’un droit de préemption lorsque le prix est stipulé « honoraires d’agence inclus ».
l'agence mandatéé pour la notification d’une offre de vente à des locataires titulaires d’un droit de préemption, de ne pas stipuler à cette occasion de frais d’agence, sous peine de voir leur responsabilité engagée par leur bailleur mandant.
(1) Cass. 3ème civ. 17 décembre 2008, n° 07-15943.
(2) « Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire... »
(3) Cass. 1ère civ. 14 juin 1988, arrêt BATON.
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:33:41
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Citation :
Initialement posté par andromède
Ma mère a une protection juridique avec le crédit agricole, j'en ai donc profité pour leur poser la question, les articles du code de la conso présent sur le mandat font bien référence à un démarchage à domicile et que comme je me suis déplacé à l'agence cela ne fonctionne pas, je pourrais donc supporter le préjudice causé à l'agence.
Quoi qu'il en soit je ne prendrais aucun risque puisque de toute façon en tant que vendeur, je ne dois pas supporter les frais d'agence c'est mon locataire acheteur qui les supportera c'est dommage mais je ne prendrais pas de risques.
Ces textes sont prévus pour le démarchage à domicile. On le sait. Mais encore une fois si votre mandat comporte ce coupon, c'est que l'agence vous a donné ce droit, un mandat est un contrat, point.
Inutile de revenir sur ce point sans arrêt, et croyez ce que vous voulez. |
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andromède
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:54:37
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Citation :
Initialement posté par FFIP
[quote]
Inutile de revenir sur ce point sans arrêt, et croyez ce que vous voulez.
Ben si c'est utile justement d'en parler pour un novice comme moi.
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:14:32
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Citation :
Initialement posté par andromède
Citation :
Initialement posté par FFIP
[quote]
Inutile de revenir sur ce point sans arrêt, et croyez ce que vous voulez.
Ben si c'est utile justement d'en parler pour un novice comme moi.
Ce que vous dit FFIP est que légalement l'agence doit vous donner une possibilité de vous rétracter si le mandat est signé en dehors de l'agence. En revanche, rien n'interdit à l'agence de vous donner un droit de rétractation si vous signez à l'agence. C'est ce qu'ils ont fait en vous faisant signer probablement le mauvais modèle de mandat.
Ce mandant est un contrat, ils doivent donc respecter les clauses du contrat. Vous avez un coupon et des conditions de rétraction, utilisez ce coupons et ces conditions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 18:35:47
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| et prenez bien copie du document que vous retournerez en RAR |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 18:43:18
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Citation :
Initialement posté par andromède
Quoi qu'il en soit je ne prendrais aucun risque puisque de toute façon en tant que vendeur, je ne dois pas supporter les frais d'agence c'est mon locataire acheteur qui les supportera c'est dommage mais je ne prendrais pas de risques.
Si le congé pour vente stipule que la commission doit être payée par le locataire, il est nul. Il y a une jurisprudence en ce sens. Vous allez vous planter.
Voir :
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-15943, Publié au bulletin. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 mars 2009 18:46:29 |
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Sujet |
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rétractation mandat
Forum fermé
