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Habitant à l'étranger elle a donné en location son appartement parisien. Elle a décidé de le vendre. Dans les délais, elle a adressé en AR un congé pour vente au nom de Madame et une autre au nom de Monsieur (couple non marié, bail à leur 2 noms). Madame a signé les 2 accusés de reception. Les locataires se sont portés acquéreur de l'appartement, donc signature d'un compromis. Les pret obtenu par les locataire n'est pas suffisant pour leur permettre d'acheter l'appartement. La propriétaire en confie donc la vente à une agence, qui trouve un acheteur. Le compromis est signé, ... La propriétaire achète une maison et la finance en parte avec un pret relais. Les locataires devaient partir en octobre, mais ils restent et continuent à payer le loyer. Ils attaquent la propriétaire car pour eux, le congé n'a pas été donné dans les formes puisque Monsieur n'a pas reçu le congé en mains propres, c'est sa compagne qui a signé. Les locataires ont commencé la procédure contre la propriétaire avec une avocate, puis, "officiellement"une semaine avant la deuxième rencontre avec le juge, ils changent d'avocate, qui demande un report, n'ayant pas eu le temps d'étudier le dossier. Nouveau rendez-vous, fin février.
L'avocate de la propriétaire va plaider que Monsieur le locataire avait connaissance du congé puisqu'il s'était porté acquéreur, mais comment les faire partir pour que la vente de l'appartement soit effectivement signée ?
Citation :elle a adressé en AR un congé pour vente au nom de Madame et une autre au nom de Monsieur (couple non marié, bail à leur 2 noms). Madame a signé les 2 accusés de reception.
Si c'est le cas il y a une faute du préposé à la Poste (le facteur).Deux LRAR le même jour à des noms différents il/elle aurait du se méfier et ne pas distribuer celui au nom de Monsieur. Et pour la propriétaire les deux LRAR ayant été retirées, difficile de savoir que ce n'est pas le bon destinaire qui a signé l'un d'eux surtout quand celui ci fait une offre d'achat.
Madame était présente quand le facteur a distribué les recommandés. Meme s'il est en tord et qu'il a donné à Madame le recommandé de Monsieur et qu''en théorie, il conviendrait de se retourner contre la poste, cela a peu de chance d'aboutir et de ttes les façons trop tard. S'ils se sont portés acquéreurs, ont signé un compromis, is peuvent difficilement prétendre ne pas avoir reçu le congé. Si on pousse dans ce sens, la propriétaire aurait du refuser de signer le compromis avec Monsieur (et donc de perdre du temps pour rien) au pretexte qu'il n'avait pas signé le reçu. Conclusion : toujours faire délivrer les congés par un huissier. Que risque t-il de se passer ?
Madame reconnait avoir signé les 2 accusés de réception (qui sont dans le dossier) devant le facteur. Pire, mais là pas de preuve, comme l'envoi du congé s'est fait aux alentours du 1er mai, compte tenu des jours fériés et des grèves, la propriétaire a appelé les locataires pour demander s'ils avaient reçus les congés et les offres. Réponse : Oui, NOUS l'étudions
Pour moi, ce problème commence avec la distribution par le facteur d'une LRAR à une personne qui n'en était pas le destinataire! Si madame n'avait pas procuration, il y a faute de la part du facteur. Par définition, une LRAR doit être remise uniquement à la personne dont le nom et le prénom figurent sur l'enveloppe. Ainsi, même dans le cas d'un couple marié, le facteur n'a pas le droit de remettre une LRAR au conjoint du destinataire puisque le prénom n'est pas le même!
Locataires qui s'incrustent
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2009 : 15:52:47
