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Bonjour, J'ai 70 ans et depuis 40 ans je suis locataire d'un logement hlm de quatre pièces dans la région parisienne, je viens d'apprendre qu'une nouvelle loi vient d'entrer en vigueur qui stipule que les personnes qui habite un logement insuffisamment occupé devront faire l'objet d'une mobilité. je suis aujourd'hui seule dans ce logement. Pourriez-vous me faire savoir dans quelles conditions cette mobilité forcée peut mettre appliquée. Merci<
Il s'agit de la "loi de mobilisation pour le logement" (projet) qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux pour les locataires de HLM.
Différents § peuvent vous concerner :
Les dispositions de l'article 20 visent à mieux adapter l'offre et la demande dans le parc de logements sociaux.
Les locataires en sous occupation, à l'exception des personnes âgés de plus de soixante-dix ans lors de l'enquête, des personnes handicapées à mobilité réduite ou ayant à leur charge une personne handicapée à mobilité réduite, ayant refusé trois offres de relogement, se voient notifier un congé et disposent, pour quitter leur logement, d'un préavis de six mois.
Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l'attribution de logements locatifs, n'ayant pas droit au maintien dans les lieux au titre de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, voient leur contrat transformé en contrat de location d'une durée de trois ans non renouvelable. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, aux personnes handicapées à mobilité réduite ou ayant à leur charge une personne handicapée à mobilité réduite.
Un alinéa complète l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 précitée en indiquant que les occupants du parc HLM perdent le droit au maintien dans les lieux lorsque leurs ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
un article modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1966. Il conditionne le transfert de bail à certains bénéficiaires liés au locataire, en cas de décès ou d'abandon du logement, à l'adaptation des lieux à la taille du ménage, sauf pour certaines catégories de personnes : le conjoint, les descendants directs, les personnes âgées et handicapées.
D'après mes sources ... le problème de sous-occupation ne serait peut-être pas soumis à une condition d'âge et ce, afin de laisser des appartements à la disposition de familles plus nombreuses.
loi sur la mobilité des hlm insuffisamment occupés
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2009 : 17:57:49
