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Bonjour, Je suis propriétaire d#8217;une maison avec le terrain. Le terrain va subir une division foncière pour être divisé en deux : la maison reste sur une partie de terrain, l#8217;autre partie peut être déclarée constructible selon les règles de PLU (confirmation verbale a la mairie et avec un géomètre).
La division foncière n'étant pas effectuée a ce jour, on me propose de signer un compromis de vente du terrain à construire. 1.Est-il possible de signer un compromis concernant le terrain qui n#8217;est pas encore détaché du lot principal ? 2. Si on signe, et si pour une raison l#8217;opération foncière ne se fait pas ou le terrain n#8217;est pas déclaré constructible (un détail de PLU oublié) l#8217;acheteur peut-il se retourner contre moi ?
Pour faire un compromis, il faut au moins une surface ainsi qu'une section cadastrale. Afin de prouver la constructibilité du terrain, cela ne peut se faire qu'avec un certificat d'urbanisme.
Il faut mettre en conditions suspensives : division du terrain + CU positif. Si les 2 conditions ne sont pas remplies, le compromis est nul et vous rendez à l'acheteur son acompte.
Pour faire un compromis, il faut au moins une surface ainsi qu'une section cadastrale. Afin de prouver la constructibilité du terrain, cela ne peut se faire qu'avec un certificat d'urbanisme.
Il faut mettre en conditions suspensives : division du terrain + CU positif. Si les 2 conditions ne sont pas remplies, le compromis est nul et vous rendez à l'acheteur son acompte.
vente terrain -compromis
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2009 : 13:41:09
