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Bonjour Fin mai j'ai(vendeur) signé un compromis devant notaire, pour la vente d'un appartement.L'acquéreur devait demander un crédit à hauteur de 50 % du montant total. La date de signature de l'acte authentique prévue était le 14 octobre. Début septembre, je prends contact avec le notaire qui me dit qu'il n'avait rien reçu. Il allait voir avec l'acquéreur qui est pour d'autres opérations son client.Début octobre nouveau rappel, rien de nouveau sur le coup mais il me rappelle pour me dire que l'acquéreur lui a dit de ne pas s'inquiéter. Son client étant un homme de parole!! Mi octobre, j'appelle l'acquéreur qui me fait comprendre que c'est la crise et et. Je dois le rappeler 15 jours après et là il me déclare : je n'ai pas obtenu de crédit. A ce je ni moi, ni le notaire ont reçu le fameux document. Me doit-il le montant du dépôt de garantie à titre de dédommagement?
Citation :Fin mai j'ai(vendeur) signé un compromis devant notaire, pour la vente d'un appartement.L'acquéreur devait demander un crédit à hauteur de 50 % du montant total. La date de signature de l'acte authentique prévue était le 14 octobre. Début septembre, je prends contact avec le notaire qui me dit qu'il n'avait rien reçu. Il allait voir avec l'acquéreur qui est pour d'autres opérations son client.Début octobre nouveau rappel, rien de nouveau sur le coup mais il me rappelle pour me dire que l'acquéreur lui a dit de ne pas s'inquiéter. Son client étant un homme de parole!! Mi octobre, j'appelle l'acquéreur qui me fait comprendre que c'est la crise et et. Je dois le rappeler 15 jours après et là il me déclare : je n'ai pas obtenu de crédit. A ce je ni moi, ni le notaire ont reçu le fameux document. Me doit-il le montant du dépôt de garantie à titre de dédommagement?
Je suppose que vous n'aviez pas pris un notaire pour chacun d'entre-vous - vendeur, acquéreur - mais un seul notaire pour cette vente ?
Il semble que le notaire connaît mieux l'acquéreur que vous même : "Il allait voir avec l'acquéreur qui est pour d'autres opérations son client"
Il est absolument inutile de poursuivre les conversations téléphoniques avec le notaire et l'acquéreur.
Adressez un courrier LRAR au notaire pour lui demander de vous verser sans délai le dépôt de garantie, pour absence de justificatifs de non-obtention de prêt par l'acquéreur.
Appuyez votre demande sur cette jurisprudence de la Cour de Cassation.
Vous vous apercevrez que, normalement, le notaire va quelque peu réagir à ce courrier dans lequel vous pouvez lui faire remarquer qu'il LUI appartenait de réclamer ces justificatifs et qu'il a commis une faute en ne les réclamant pas.
Reste à savoir si votre acquéreur potentiel pourra ou non produire ces justificatifs éventuellement réalisés "a posteriori" par une banque "amie". (mais bien entendu cela n'existe pas dans la vraie vie)
Mais dans tous les cas, si ces justificatifs vous sont présentés, vous demandez à consulter les ORIGINAUX et ne manquerez pas de contacter la banque qui est censée les avoir réaliser aux fins de confirmation... Sait-on jamais !!!!
Vérifiez bien les dates de ces documents, elles doivent bien évidemment précéder la date de signature de l'acte... telle que prévue dans le compromis.
D'ailleurs, qu'est-il indiqué expressément dans le compromis sur ce point ?
Merci pour ces éléments de réponse. En fait l'affaire, comme d'habitude est plus compliquée. En fait l'acquéreur est l'épouse d'un marchand de bien (qui lui tire toutes les ficelles par derrière). La réalité est est le marchand de bien pris à la gorge par la crise a besoin des liqudités pour continuer son activité et par conséquent se défausse depuis la mi octobre pour que son épouse s'engage dans le processus. Le notaire est bien entendu de connivence avec lui puisqu'il est un très gros client de la charge notariale. D'ailleurs pour la petite histoire, le notaire qui a rédigé le compromis n'a plus le dossier en main puisque l'acquéreur a transféré tous ses dossiers chez un autre notaire (sans que j'en sois avisé d'ailleurs). Je crains que si je veux obtenir réparation, je serai obligé de passer par les tribunaux car j'ai en face de moi un professionnel de l'immobilier.
Ps dans le compromis il n'y avait pas de date limite pour le prêt, pas de nom de l'établissement.N'habitant pas en Alsace, j'avais donné procuration à ma soeur pour le signer. Or le notaire ne nous a même pas envoyé le compromis définitif signé, j'ai découvert le problème après avoir réclamé une copie du compromis.
Bonjour a vous , je prend le sujet en cours et désolé si je n'est pas tout saisie.
si je comprend bien quelboulot il suffit a un acheteur sous promesse de réclamer un refus de prêt complaisant avec son copain le banquier pour faire en sorte que la promesse signé soit caduc ?
le vendeur promettant peut-il réclamer les revenus des acheteurs promettant afin d'essayer par des éléments réel d'établir si effectivement le refus et complaisant ou non ?
je suis dans cette situation le couple ma dit qu'il avais comme salaire 4000 € net / mois et leur demande de prêt s'élève a 100 000 € sans aucun crédit en cours par ailleurs?
est ce légal de leur demander les justificatifs de leur salaire ?
Suite à mon courrier avec AR au notaire, rien n'a bougé. J'ai par conséquent pris contact avec un avocat et maintenant je sais qu'il y a en France une réglementation à deux vitesses le droit français (qui couvre 80% du territoire) et le droit local qui est valable en Alsace Lorraine. En matière de vente immobilière les ventes en Alsace sont régies par le droit local à savoir le compromis a une validité de six mois et au bout de ces six mois il tombe automatiquement (dans les faits au bout de six mois c'est comme si le compromis n'avait jamais existé) et par conséquent aucune procédure judiciaire n'est plus possible si elle n'a pas été initié avant les six mois même s'il y a carence de la part de l'acheteur. Pour revenir à mon affaire (le vendeur n'a toujours pas apporté la preuve écrite qu'il n'a pas obtenu le crédit) Comme le compromis a été signé le 19 Juin à partir du 19 décembre je n'ai plus aucun recours possible. Je ne peux pas récupérer le dépôt de garantie, demander à la justice de trancher et/ou demander des dommages et intérêts. Le compromis est reputé ne pas avoir existé. Je suis très en colère car le droit local permet à l'acquéreur un peu malin ou malhonnête de ne plus s'engager si l'envie le prend!!!!!!!!!!
Il aurait fallu avant la date des six mois faire quelque chose. Mais comme le notaire était de mêche, le vendeur, que je suis, n'a pas pu obtenir un conseil. Le notaire n'ayant pas obtenu l'attestation de non obention du prêt non plus. Mais comme c'était son client à titre professionnel
Suite à mon courrier avec AR au notaire, rien n'a bougé. J'ai par conséquent pris contact avec un avocat et maintenant je sais qu'il y a en France une réglementation à deux vitesses le droit français (qui couvre 80% du territoire) et le droit local qui est valable en Alsace Lorraine. En matière de vente immobilière les ventes en Alsace sont régies par le droit local à savoir le compromis a une validité de six mois et au bout de ces six mois il tombe automatiquement (dans les faits au bout de six mois c'est comme si le compromis n'avait jamais existé) et par conséquent aucune procédure judiciaire n'est plus possible si elle n'a pas été initié avant les six mois même s'il y a carence de la part de l'acheteur. Pour revenir à mon affaire (le vendeur n'a toujours pas apporté la preuve écrite qu'il n'a pas obtenu le crédit) Comme le compromis a été signé le 19 Juin à partir du 19 décembre je n'ai plus aucun recours possible. Je ne peux pas récupérer le dépôt de garantie, demander à la justice de trancher et/ou demander des dommages et intérêts. Le compromis est reputé ne pas avoir existé. Je suis très en colère car le droit local permet à l'acquéreur un peu malin ou malhonnête de ne plus s'engager si l'envie le prend!!!!!!!!!!
Il aurait fallu avant la date des six mois faire quelque chose. Mais comme le notaire était de mêche, le vendeur, que je suis, n'a pas pu obtenir un conseil. Le notaire n'ayant pas obtenu l'attestation de non obention du prêt non plus. Mais comme c'était son client à titre professionnel
et pourquoi ne pas avoir donné l'information sur la localisation du bien.............
preuve de refus de crédit
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2008 : 16:11:40
