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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 19 déc. 2007 : 09:48:17
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MEME indiqué sur le bail, ces frais sont illégaux
si vous ne "coyez" pas ce qui est maintes fois écri sur UI, contactez une association de locataires nationale, qui siège en commission départementale de conciliation
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Moi-meme
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 14:03:38
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Bonjour Nefer,
pourquoi donc me prêtez-vous de telles intentions ? Je n'ai pas de problème çà croire ce qui est écrit sur UI puisque j'ai entamé une démarche auprès de mon agence au sujet de frais administratifs. Mon tort d'après le posteur qui vous a précédé pour me répondre est d'avoir confondu location meublée et non meublée. Apparemment, Joulia comme mon agence me précisent que la différence est certaine, et la loi aussi.
Si c'est bien le cas, alors je ne crois pas que ce soit superflu que ça aussi soit dit dans UI. En attendant, des experts se contredisent légèrement ici, il est normal que m'en gratte la tête et demande un complément. |
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Torcafol
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 17:05:46
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Je me permets d'écrire ici après avoir abondamment lu ce topic pendant plusieurs semaines suite à une mésaventure qui m'est advenue avec une des trois agences Foncia de Strasbourg. Ca m'a pas mal réconforté de lire d'autres témoignages sur le même thème et ça m'a déterminé à ne rien lâche, et finalement ça a marché. Je raconte tout l'histoire à ce lien : http://lebikinidetorcafol.blogspot.com/2008_01_01_archive.html
Ne vous formalisez pas trop du nom de mon blog, il n'est absolument pas tourné vers ce que vous pourriez penser être son centre d'intérêt ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 19:15:46
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Citation :
Initialement posté par Torcafol
Ne vous formalisez pas trop du nom de mon blog, il n'est absolument pas tourné vers ce que vous pourriez penser être son centre d'intérêt !
C'est bien dommage qu'il n'y ait pas eu quelques photos de bikinis. 
J'ai lu votre blog, c'est bien vrai que la France est le pays de la langue de bois. Merci en tout cas pour votre retour d'expérience. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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anar
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 11:30:10
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Bonjour,
sur mon bail un article est ecrit:
Citation :
Lorsque le LOCATAIRE en fera la demande, le bailleur lui remettra une quitance, sous reserve des droits de quittance.
De plus je suis dans le meme cas
Citation :
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Puis je demander le remboursement de ces frais d avis d echeance et que l on m envoie toujours bien mes demandes de loyers
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 15:04:51
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Citation :
Initialement posté par anar
Puis je demander le remboursement de ces frais d avis d echeance et que l on m envoie toujours bien mes demandes de loyers
Merci
Oui et c'est d'ailleurs le sens de la loi. C'est gratuit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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anar
Nouveau Membre
8 réponses |
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bgastinel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 17:04:23
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Bonjour,
Et encore un qui a payer pour ... rien apparement ...
Location d'une maison en date du 01 juillet 2001 avec signature dans le bail de la partie en petite ligne dite "DISPOSITIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES" dans la partie LOYER :
"En outre, le loyer est stipulé PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR ou à son mandataire, en même temps que le loyer les frais d'envoi de la quittance émise. Ces frais d'envoi de quittance ne seront pas dûs par le LOCATAIRE si celui-ci désire la retirer au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire."
Sur la quittance je trouve :
"190 Frais de correspondance 1,65€"
Or j'ai quitté ce logement en date du 28/08/07 ... cela fait quand même 75 mois avec un "trop perçu" d'environ 1€50 en moyenne !!!
Si j'ai bien tout lu FREUD, je dois faire un tableau EXCEL reprenant la totalité des frais mois par mois et faire un courrier à l'agence et si cela ne fonctionne pas assigne le BAILLEUR devant le TI du Mans (pas de pot pour moi, j'ai emmenagé à Perpignan !!!)
Après calcul ... Merci Excel ... 114,05 € 
En plus je suis arrivé avec une cuve vide de fuel (indiqué sur l'EDL) et je suis partie en laissant 1000l (indiqué également sur l'EDL). La maison n'est toujours pas loué à ce jour. Que puis-je faire pour récuperer l'argent du fuel ? Je suis tout pret à leur revendre à 65c le litre si ca peut faire accelerer les choses (au cours du jour presque 78c).
Merci d'avance pour vos réponses.
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Edité par - bgastinel le 31 janv. 2008 17:49:20 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 23:22:33
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| Vous pouvez vous faire rembourser les frais d'envoi de quittance, mais pas le remplissage de la cuve de fioul, qui appartient au bailleur comme les améliorations faites par le locataire... |
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math22
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:31:41
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Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour vos postes, grâce à vous j'ai récupéré 5 ans de frais d'envoi de quittance que me prélevé Foncia pour ne pas les nommer!!!
Après avoir lu vos postes sur le forum pour d'autres raison je me suis rendu compte que Foncia me prélevé des frais d'envoi de quittance et comme vous le conseillé j'ai décidé d'agir! J'ai donc fais un 1er recommandé avec les montants prélevés, l'article de loi et une mise en demeure de payer. Ils m'ont répondu que cet article ne s'appliquait pas et que ma demande était "rejetée". J'ai donc fait un second courrier avec re l'article de loi la somme qu'ils me devaient et la mise en demeure de payer et toujours en AR. Même réponse de Foncia! J'ai donc appelé en leur expliquant que j'irais jusqu'au bout et que s'ils voulaient aller devant le tribunal ca ne posait aucun problème puisque je suis dans mon bon droit. La personne m'a dis devoir consulter sa direction pour voir ce qu'elle pouvait faire. J'ai donc rappelé une 2nd fois et là elle m'a annoncé que le cheque était à la compta et que je devrais le recevoir d'ici une semaine.
Donc pour tout ceux qui sont en litige sur ce sujet un seul mot d'ordre ne lâchez pas ils comptent sur votre découragement!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 22:40:22
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merci math22 pour ce retour ... ca fait plaisir.
et en plus, ca montre aux autres locataires que les informations données et redonnées sont bien valables et qu'il ne suffit plus qu'à réclamer en s'appuyant sur les textes de loi donnés 
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Moi-meme
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 02:29:08
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Ah ben moi j'ai déchanté. J'ai bien suivi les textes évoqués, en zappant que ça ne concernait pas du tout les locations meublées. Le courrier de retour de l'agence à qui j'ai déclaré entamer une procédure de demande de remboursement m'a bien sifflé dans les oreilles... Mes jolies références et citations d'articles avec tout le tralala pompeux, lessivé en deux lignes.
Mais c'est vrai que ce topic est une mine d'or et devrait en aider plus d'un. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 09:03:40
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Dans le cas d'une location meublée, pour pouvoir facturer des frais de quittances, encore faut-il à mon avis :
1) que cela figure au bail,
2) que le mandat signé entre le bailleur et l'agence prévoie bien cela.
Si le 2) n'est pas respecté, je ne crois pas que cela vous soit opposable en tant que locataire, mais l'agence peut être condamnée au pénal et (en théorie) perdre sa carte de gestion... |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 16:00:09
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Bonjour,
Juste un tout petit mot pour dire en passant que j'ai porté réclamation auprès de mon ancienne agence de location afin qu'ils me remboursent les 2*1.86euros (2 baux) qu'ils me prélevaient tous les mois pendant 5 ans...
Ils viennent de m'envoyer un courrier accompagné d'un chèque de plus de 200 euros!
Comme quoi, quand on demande à ce que les lois soient respectées et quand on est dans son bon droit, les problèmes peuvent et devraient pouvoir se résoudre.
Bonne journée @ tout le monde.
Pirotes31. |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 10:52:30
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Bonjour,
Idem pour moi remboursé après avoir écrit à la DGCCRF que je remercie, ainsi qu'UniversImmo:
J'ai fait un petit blog pour ceux que ça peut intéresser:
http://fraisenvoi.unblog.fr/2007/12/17/6/ |
Edité par - lappart le 04 mars 2008 10:48:56 |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 18:43:18
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Bonjour,
comme beaucoup, je me suis fait avoir pour le coup des frais d'envoi de quittance.
Je suis encore dans la location (gérée par la fameuse agence f...) et j'essaie de régler la chose à l'amiable, même si ça semble mal parti.
Après un courrier citant les divers extraits de loi, on m'a fait une réponse par écrit qui stipule en somme que soit je viens chercher la quittance, soit je dois payer, et que non, les textes cités ne sont pas en contradiction avec leurs pratiques (hum !).
Je leur ai téléphoné aujourd'hui, ils persistent et signent : puisque la loi dit que je ne dois rien payer, ils me proposent de venir chercher la quittance tous les mois chez eux, gratuitement.
Ils insistent sur le fait que pour eux, "remettre" la quittance signifie "la mettre à disposition" (chez eux, donc).
Je n'ai pas trouvé de source dans ce sujet (pourtant très bien fourni, un grand merci à ceux qui l'ont rempli, ça m'a beaucoup aidé !) me permettant de leur montrer par a plus b que ce raisonnement est bidon... J'ai toujours la possibilité de la mise en demeure puis tribunal d'instance, mais je préfèrerais autant éviter d'avoir à faire ça... Est-ce qu'il y a un texte, une loi, jurisprudence ou autre qui dit clairement ce que signifie "remettre" ? Histoire de leur couper leur argumentation ? |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 19:06:46
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Rectification :
au vu de http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40990, ils sembleraient qu'ils n'aient peut-être pas tort... Ils peuvent donc, si je comprends bien, se contenter de mettre à disposition sans envoyer.
Dans ce cas, aurais-je intérêt à laisser tomber pour le moment, et à réclamer les frais d'envoi à mon départ du logement ? Comme ça je pourrais continuer à recevoir mes quittances sans aller à l'agence centrale (qui n'est pas vraiment à côté de chez moi, loin de là).
Mon raisonnement est-il bon ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 19:12:16
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| depuis combien de temps payez vous ces frais ? |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 20:19:30
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| Ca ne fait pas une éternité (un peu plus de 6 mois), donc la somme est relativement modeste... Mais c'est aussi une question de principe, quand on calcule la somme perçue illégalement par an pour la totalité des gens à qui ils louent, ça fait mal... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 21:37:26
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| ma question ne concernait pas le montant payé....mais la prescription, qui est devenue quiquennale |
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Sujet |
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Frais d'envoi de quittance
Forum fermé
