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 Sujet  |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 03 nov. 2006 : 11:01:26
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Je voulais parler de la loi du 6 juillet 1989 et non 1986...
Dois-je faire appel à votre avis ? Pour 50 euros, est-ce que ça en vaut la peine ?
Je suis tombée sur un juge de proximité incompétent non... |
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nanou13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 11:38:40
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Oh ben... a vous lire, j'ai envie de tenter le coup aussi.
6 ans chez foncia a 2.10 euros l'envoi de quittance. Je ne suis plus chez eux, mais meme si je n'obtiens pas le remboursement de ces frais, a force de recevoir des lettres en ce sens j'ose esperer quun jour ils arreteront de facturer !!!! (suis naive???? naaaaaaaaaan!!!) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 12:39:46
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Citation :
Initialement entré par scoubidou38
Citation :
Initialement entré par Joulia
Scoubidou38, vous parlez de "votre ancienne agence" ... avez-vous déménagé depuis ? le juge a peut-être considéré que cela faisait partie d'une demande de rbt de DG ...
Je reviens vers vous après quelques semaines...
Pour répondre à Joulia, oui, j'ai déménagé depuis mais je ne pense pas que cela ait un lien.
Par contre, après avoir demandé une injonction de payer cette fois au Juge de proximité de ma ville, accompagné des copies de toutes mes quittances, des courriers recommandés, réponse de l'agence et attestation CAF injustement facturée 5 euros, j'ai reçu une réponse NEGATIVE du Juge, qui a donc rejeté ma requête pour raison non fondée.
J'avoue que j'ai été déçue et surprise à la fois car j'avais suivi la procédure à la lettre, lu tout ce que vous aviez dit sur ce forum, et même mis les extraits des article de la loi de 1986 sur les quittances de loyers gratuites...
Je n'arrive pas à m'expliquer ce refus, si ce n'est que le Juge a dû penser que ma demande n'en valait pas la peine (je réclamais environ 50 euros) et qu'il y avait plus urgent à traiter ?
Ai-je un autre recours ? Puis-je leur répondre et leur signifier mon étonnement ?
Ce qui m'énerve le plus dans cette histoire, c'est que j'ai l'impression qu'on a donné raison à l'agence et qu'une fois de plus, FONCIA, pour ne pas les nommer, s'en tire bien !
L'inconvenient de la procédure d'injonction de payer est qu'il n'y a pas de débat contradictoire. Cela peut gêner un magistrat. Un rejet ne veut pas dire que votre cause est indéfendable.
La seule solution est d'introduire une requête "à toutes fins", ce qui veut dire un procès avec une date d'audience et une procédure orale. C'est également entièrement gratuit, par contre vous devrez vous déplacer pour expliquer oralement votre demande au juge. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 21:45:50
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| Et si je fais un courrier pour faire appel ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 22:04:27
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Citation :
Initialement entré par scoubidou38
Et si je fais un courrier pour faire appel ?
Vous ne pouvez pas faire appel d'une décision de rejet d'une injonction de payer. La seule possibilité est la voie de droit commun, c'est à dire un procès contradictoire comme je vous l'ai dit.
Article 1409 du NCPC
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 23:25:34
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| C'est bien ce que je disais, je suis dans mon droit et on ne me donne pas raison... La justice est mal faite... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 10:30:00
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Citation :
Initialement entré par scoubidou38
C'est bien ce que je disais, je suis dans mon droit et on ne me donne pas raison... La justice est mal faite...
Encore une fois, vous avez toujours le droit d'introduire un procès par la voie du droit commun. Les rejets d'une injonction de payer ne sont pas motivés. Certains magistrats répugnent à rendre une décision en l'absence de débats contradictoires. Vous aviez l'intention de faire appel, donc qu'attendez vous pour introduire une instance à "toutes fins" ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Pague
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 20 nov. 2006 : 12:22:19
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Bonjour à tous et merci pour ce Forum.
Pour ne plus les cités, quel est votre retour d'expérience avec FONCIA ?
Discours rodé pour les commerciaux, ok plus de frais, vous vous deplacez, ah il y a que maintenant que vous vous intéressé à ce problème, blablabla...
Arrive-t-on vraiment à les faire céder ? Rembourser les 100 sur 4 ou 5 ans et effectuer l'envoi gratuitement de la quitance.
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 12:37:14
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Premiers retours d'expérience pour moi :
J'ai signé le bail le 6 novembre, et quand j'ai soulevé la question avec le conseilé immobillier il m'a carrement sorti "Nous ne sommes pas obligé de vous l'envoyé gratuitement. Nous sommes formés aus dernières lois, on ne fait pas n'importe quoi" (alors que si ils font n'importe quoi)
Ensuite cette personne m'a dit que si je ne voulais pas payer je devais lui écrire sur un papier libre que je ne souhaitais recevoir la quittance à domicile mais bien sur j'ai marqué "je ne souhaite pas utiliser le service payant" poru que ça soit plus clair.
Et donc là j'attend les prochaines quittances pour les rappeler et leur demander où elles sont (avec l'air innocent bien sur, je ne les lacherai pas) |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 14:11:10
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Il faut savoir que FONCIA est l'un des plus gros groupes immobiliers français, ils détiennent une énorme part des transactions. Le mieux pour les contrer est d'agir au sein d'une association de consommateurs. Ils espèrent profiter du système sur l'ignorance des locataires.
Moi, je vais passer par QUE CHOISIR car seul on ne peut rien faire contre ce géant. Le coup de l'attestation CAF facturée 5 euros par Foncia est une escroquerie pure et simple et ce n'est qu'un triste exemple d'abus. Si on le leur signale, ils ne répondent pas aux courriers. |
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Bbcue
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 nov. 2006 : 18:51:04
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D'accord avec toi scoubidou38.
Lorsque l'on voit qu'ils ont réussi à faire plier les opérateurs mobiles il n'y a pas de raison qu'ils ne fassent pas le nécessaire avec f.nc.a
Il suffit que l'on soit assez nombreux pour leur en faire la demande. |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 02:18:13
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Bonjour, a vous tous,
Je fini de lire les dix pages, et je peux vous dire que je ne suis pas déçu, bien que n'ayant pas encore eu l'occasion de me faire facturer les frais d'envois car pour le moment pas besoins de quittance, mais je sais que le jour ou je vais en réclamer une l'administrateur de bien me les réclameras, tout comme les frais d'arrêté de compte 32E (très prochainement),je suis donc fin prête pour le contrer et je vous en remercie
Néanmoins une question me trotte dans la tête depuis un moment justement pour ses frais d'envois de quittance qui sont facturer par les agences ou autres administrateur, ne peut-on pas demander directement la quittance au propriétaire : ex je suis locataire d'un logement prive (pas société hlm ou agence type foncia, l'adresse etc) mon propriétaire est un particulier qui a mandate un administrateur de bien suis-je obliger de demander la quittance a cet administrateur ou puis-je la demander a mon propriétaire a charge pour lui de me la fournir sous quelque forme que ce soit.
j'espère avoir été assez claire, d'avance je vous remercie.
Je vous souhaite une bonne journée |
equiflamme64 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 07:48:42
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Demander les quittances au bailleur risque de le mettre en porte-à-faux vis-à-vis du gérant avec qui il a un contrat.
L'agence, elle, se met clairement dans son tort si elle facture l'envoi de quittances demandées expressément (à chaque demande, pour une ou plusieurs quittances, vous faites un recommandé pour préciser que vous voulez les quittances de tel, tel... et tel mois et ne souhaitez pas de service payant associé, et elle doit impérativement vous les envoyer gratuitement) ou l'arrêté des comptes (ça, je n'avais jamais vu!), prestations qu'elle facture déjà au bailleur dans ses frais de gestion. Cela ressort même du pénal (vous faire payer alors qu'elle a mandat du bailleur, peut être analysé comme de la corruption, comme quand un politique perçoit une commission d'une entreprise qui travaille pour son entité, alors qu'il est mandaté par les électeurs pour choisir et surveiller les entreprises).
Au fait, quelqu'un aurait-il eu vent de cartes de gestion retirées effectivement pour ces motifs? |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:20:20
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merci, de votre réponse thoyverat, une autre question qui peut paraitre ridicule mais me semble avoir toute de même son importance, l'an dernier j'ai déjà payé ses frais d'arrêté de compte il y figure bien les entrées et sorties détaillées ainsi que le solde nous revenant nous y avons apposé la mention de façon manuscrite suivante : "Bon pour quittance pour décharge entiére, définitive et sans aucune réserve de la somme de : somme en toute lettre", puis nos signatures par contre il n'y a pas la signature du mandataire ni le cachet de l'agence cela peut il influencer quelque chose.Ce papier a t-il une valeur quelconque en ma faveur ou est-il nul et ne vaux rien?, le solde nous a été payé par chèque, la caf est versé directement au mandataire.
D'avance je vous remercie
merci a tout les bénévoles.
je vous souhaite une bonne soirée et au plaisir de vous lire
n'hésités pas a me dire si je dois changer de file voir créer un autre sujet
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equiflamme64 |
Edité par - equiflamme64@tiscali.fr le 12 déc. 2006 18:23:46 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 19:00:02
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Citation :
Initialement entré par equiflamme64@tiscali.fr
les entrées et sorties détaillées ainsi que le solde nous revenant nous y avons apposé la mention de façon manuscrite suivante : "Bon pour quittance pour décharge entiére, définitive et sans aucune réserve de la somme de : somme en toute lettre",
Je pense que la formule n'interdit pas un recours. Délai de prescription 5 ans. (art 2277 C.C). Je rappelle que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas y déroger même contractuellement.
Qu'en pensent d'autres civilistes ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2006 19:00:41 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 22:02:44
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| Je trouve qu'une telle formulation, tendant à faire croire faussement au locataire qu'il n'aurait pas de recours parce qu'il aurait pleinement accepté ces paiements, prouve assez clairement qu'ils ont bien conscience d'être dans leurs torts. Si vous voulez vous amuser un peu, vous pouvez leur écrire un recommandé AR sur un ton affolé, où vous expliquerez vous être rendu compte à l'instant de l'illégalité de tels paiements de votre part, et que vous leur demandez instamment de considérer que vous n'avez pas donné votre accord pour une action qui ressort du pénal, et que vous ignoriez totalement de quoi il retournait. |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 19:00:24
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Merci de vos réponses,
Néanmoins c'est maintenant que je m'amuse, car hors mis ce problème
notre bail est plein de clauses abusifs, ou considéré comme non écrites,
je crois que vous seriez étonné si vous l'aviez sous les yeux ce bail,
alors j'essaie de tous les répertoriés et de trouver le texte de loi qui qui contre chaques clauses qui ne devraient pas y figurer,
enfin bref du gros boulot en perspective, mais qui lui laisse le temps de commettre encore quelques erreurs,mais pour le moment ce n'est pas grave je prépare juste le coup, car pour une raison personnel (dont je ne vais pas m'étendre sur ce forum, car hors sujet)je suis tenue par des horaires, mais ce problème me permet néanmoins de biens préparer ma défense face à mon interlocuteur un vrai Co....d et un gros voleur de surcroit.
Je vous remercie tous de l'aide que vous m'apportez cela me facilite la tache et vous ne pouvez pas vous imaginer a quel point. (les textes sont beaucoup moins voir plus du tout"petit chinois" encore un grand merci |
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Kergan
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 déc. 2006 : 01:09:16
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Bonjour à tous,
Super ce sujet. Déjà merci. Je vais d'ici peu signer un bail avec pour mandataire FONCIA. 2€10 de quittance.
fabredrum, as-tu une suite de la lettre que tu as copiée sur le forum et sans doute envoyée ? Y a-t-il quelque chose à faire dès le début de façon à ne pas se mettre dans cette situation ? Et je tiens à cet appart !
Merci d'avance pour vos réponses éclairées ! |
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mailtofun
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 20:38:27
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Bonsoir,un grand merci pour l'aide de chacun!J'ai neanmoins une question, que je n'ai pas encore vu dans ces 10 pages de discution:Pour une somme de 7.00€,est ce que je risque qq chose si je décide de déduire de ma propre initiative les 7.00€ de mon prochain loyer? L'agence a recu mon courrier de reclamation (j'ai suivi les conseils du forum)m'a telephoné pour me faire des reflexions (! !), et n'a pas donné suite...!Ma nouvelle quittance pour janvier 07 me réclame les frais de quittance que je n'ai pas payé le mois dernier, et ne fait pas apparaitre les frais injustement perçus..L'agence peut elle "m'attaquer" si je me fais "justice" moi meme?? Je trouve dommage de faire intervenir le tribunal pour 7€.. Qu'en pensez vous??
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 20:54:28
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Citation :
Initialement entré par mailtofun
Je trouve dommage de faire intervenir le tribunal pour 7€.. Qu'en pensez vous??
Pour éviter un passage par la voie du tribunal vous pouvez toujours tenter la commission départementale de conciliation pour les questions de baux. Mais vous devrez faire convoquer le propriétaire. Et non l'agence qui n'est qu'un simple mandataire. On vous donnera très probablement raison. Mais l'inconvénient d'un avis de la CDC, c'est que l'on peut passer outre et dans ce cas vous devrez continuer au tribunal. Dernier point : demandez à l'ADIL du département l'adresse du CDC de votre lieu de résidence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 déc. 2006 20:54:46 |
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Sujet |
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Frais d'envoi de quittance
Forum fermé
