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 Sujet  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 22 sept. 2006 : 13:09:50
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| Scoubidou38, vous parlez de "votre ancienne agence" ... avez-vous déménagé depuis ? le juge a peut-être considéré que cela faisait partie d'une demande de rbt de DG ... |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 11:50:00
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Il a été dit par cricritlse que l'action en justice devait être faite au TI du ressort dans lequel est situé l'immeuble (article 46 du NCPC).
Si l'on a déménagé relativement loin de son précédent logement, les démarches juridiques peuvent-elles être faites par courrier ou doit-on à un moment donné se rendre au tribunal ? De plus, y-a-t-il toujours une audience ou la réponse du tribunal est transmise par courrier? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 13:51:01
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Il a été dit par cricritlse que l'action en justice devait être faite au TI du ressort dans lequel est situé l'immeuble (article 46 du NCPC).
Yes.
Citation :
Si l'on a déménagé relativement loin de son précédent logement, les démarches juridiques peuvent-elles être faites par courrier ou doit-on à un moment donné se rendre au tribunal ? De plus, y-a-t-il toujours une audience ou la réponse du tribunal est transmise par courrier?
La procédure est orale. La présence du demandeur est donc obligatoire à l'audience publique, obligatoire elle aussi. Sinon vous êtes considéré comme vous désistant de la demande. La seule solution si vous ne pouvez pas assister à l'audience est de prendre un avocat.
PS : je parle de la procédure normale. Pas de l'injonction de payer ou de faire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 oct. 2006 13:52:17 |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 10:05:54
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Bonjour,
Je pense que j'ai un peu plus de chance que la plupart des messages qui j'ai lu ici parce que je vais seulement signer le bail d'ici quelques jours.
Je vais passer par Foncia et j'ai lu leur célébre phrase (je vais resumer) "Le loyer étant stipulé portable [...] tenue à disposition gratuitement à notre cabinet [...] service facultatif d'acheminement à votre domicile [...] facturé 2.10 euro par mois"
J'ai déjà prévu d'imprimer le texte de loi du 13 juillet 2006 et de montrer à l'agent immobilier les articles 4 et 21 qui parlent de quittance.
Maitenant j'aurais besoin de conseil pour savoir ce que je dois faire si l'AI ne veut pas entendre raison :
1) refuser de payer les 2 euros par mois et ensuite les assigner à m'envoyer la quittance à mon domicile
2) ou alors demander expressement de recevoir la quittance et ensuite lancer une procédure pour me faire rembourser ?
Instinctivment je pencherais pour la 1re solution mais je pense que les questions de loi ne sont pas si faciles que ça ?
Est ce que vous pouvez me conseiller quelque chose ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 12:12:47
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| Je pencherai sur la solution 1 si Foncia ne veut rien entendre. Mais ne tardez par à assigner si le litige perdure. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 12:34:19
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Je pencherai sur la solution 1 si Foncia ne veut rien entendre. Mais ne tardez par à assigner si le litige perdure.
ok merci pour le conseil
ce qui m'énerve le plus dans cette histoire ce n'est pas que je risque de perdre 2 euros par mois mais plutôt que les agences ce font de l'argent sur le dos de gens qui ont peut être du mal à payer leur loyer |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:09:29
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Il y a encore un détail que j'aimerai savoir. Dans l'article 21 il y a écrit "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire ..."
Mais pour Foncia c'est qui le bailleur ? D'abord je pensais que c'est le propriétaire mais si le propriétaire paye Foncia pour rédiger la quittance, qui est en tort ? C'est le propriétaire parce qu'il n'a pas tout fait pour me remettre gratuitement la quittance ou bien c'est Foncia ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:38:53
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Citation :
Initialement entré par mathieu.h
Il y a encore un détail que j'aimerai savoir. Dans l'article 21 il y a écrit "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire ..."
Mais pour Foncia c'est qui le bailleur ? D'abord je pensais que c'est le propriétaire mais si le propriétaire paye Foncia pour rédiger la quittance, qui est en tort ? C'est le propriétaire parce qu'il n'a pas tout fait pour me remettre gratuitement la quittance ou bien c'est Foncia ?
Tout cela a été débattu. S'il y a quelqu'un à assigner, c'est le bailleur. C'est à dire le propriétaire. S'il y a des frais éventuels (frais de quittance), c'est au bailleur de les payer. Pas au locataire. Juridiquement le mandat qui lie le bailleur à l'agence n'est pas opposable au locataire. Ce qui explique pourquoi on ne peut pas répercuter les frais de gestion sur ledit locataire. L'agence n'est que le mandataire du bailleur. Ne l'oublions pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 oct. 2006 21:51:20 |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:42:31
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par mathieu.h
Il y a encore un détail que j'aimerai savoir. Dans l'article 21 il y a écrit "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire ..."
Mais pour Foncia c'est qui le bailleur ? D'abord je pensais que c'est le propriétaire mais si le propriétaire paye Foncia pour rédiger la quittance, qui est en tort ? C'est le propriétaire parce qu'il n'a pas tout fait pour me remettre gratuitement la quittance ou bien c'est Foncia ?
Tout cela a été débattu. S'il y a quelqu'un à assigner, c'est le bailleur. C'est à dire le propriétaire. S'il y a des frais éventuels, c'est au bailleur de les payer. Pas au locataire. Juridiquement le mandat qui lie le bailleur à l'agence n'est pas opposable au locataire. Ce qui explique pourquoi on ne peut pas répercuter les frais de gestion sur ledit locataire. L'agence n'est que le mandataire. Ne l'oublions pas.
d'accord c'est noté
je pensais que c'était spécial puisque c'est l'agence qui rédige la quittance et pas le propriétaire
et au passage, j'ai une petite pensée pour les propriétaires : "Choisiez bien votre agence sinon ça vous retombe dessus !" |
Edité par - mathieu.h le 24 oct. 2006 21:45:12 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:50:05
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Citation :
Initialement entré par mathieu.h
....et au passage, j'ai une petite pensée pour les propriétaires : "Choisiez bien votre agence sinon ça vous retombe dessus !"
Ce n'est pas indispensable de faire ce choix, enfin, à mon avis ....... on peut très bien se passer d'agence |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 21:55:35
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Citation :
Initialement entré par mathieu.h
....et au passage, j'ai une petite pensée pour les propriétaires : "Choisiez bien votre agence sinon ça vous retombe dessus !"
Ce n'est pas indispensable de faire ce choix, enfin, à mon avis ....... on peut très bien se passer d'agence
Question qui n'a rien à voir avec cette discution sur les quittance : ce n'est pas trop lourd pour un proprio de tout faire lui même : évaluer le loyer, rédiger le bail, ce tenir au courant des dernières lois ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 22:03:33
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Citation :
Initialement entré par mathieu.h
Question qui n'a rien à voir avec cette discution sur les quittance : ce n'est pas trop lourd pour un proprio de tout faire lui même : évaluer le loyer, rédiger le bail, ce tenir au courant des dernières lois ?
C'est effectivement un choix qu'il faut respecter et que font certains propriétaires, justement à cause des motifs que vous indiquez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 22:03:54
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Citation :
Initialement entré par mathieu.h
.... Question qui n'a rien à voir avec cette discution sur les quittance : ce n'est pas trop lourd pour un proprio de tout faire lui même : évaluer le loyer, rédiger le bail, ce tenir au courant des dernières lois ?
Non, et vous oubliez l'essentiel: créer un climat de convivialité avec ses locataires, ce qui n'est pas le plus simple du tout, mais le plus passionnant |
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fabredrum
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 16:09:23
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Bonjour, je suis nouveau sur le forum. J'ai lu les 7 premières pages de ce post. J'ai envoyé une LRAR à mon AI en me basant non pas sur la loi de 89 mais sur la dernière loi portant engagement national pour le logement et ce, pour demander l'arrêt de la facturation de 2€ de frais administratifs.
Sa réponse a été comme pour bcp, nous ne sommes pas tenus de vous l'envoyez donc venez la chercher.
J'ai préparé deux pages de réponse avec tous les textes mais ça me chagrine quand même parce qu'effectivement les réponses ministérielles n'ont pas de valeur. Et contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas de précision du législateur mais d'une réponse du Gouvernement à une question d'un parlementaire donc aucune valeur spécifique. Et les jugements ne disent pas que le bailleur ou son mandataire doivent l'envoyer gratuitement mais seulement la remettre.
Il faut reconnaître que la loi est ambigüe.
D'où ma requête : ceux qui ont réussi a obtenir gain de cause pourrait-il envoyer les références des jugements (dates et TI concerné) ainsi que l'extrait des attendus qui peut justifier la décision. Je les rajouterai à mon nouveau recommandé.
S'ils s'obstinent dans la c****rie, je pense que je les appelerai poour faire marche arrière mais je les réattaquerai quand je quitterai mon logement puisque je sais qu'un jour je partirai !!!
Merci quand même pour le forum !!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 16:34:19
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Citation :
Initialement entré par fabredrum
Et les jugements ne disent pas que le bailleur ou son mandataire doivent l'envoyer gratuitement mais seulement la remettre.
Il n'empêche que des jugements de TI ont condamné les bailleurs à rembourser ces frais. Que la quittance ait été envoyé par la poste ou non. Ce qui revient à dire que même les timbres postaux ne doivent pas être imputés à la charge du locataire.
Citation :
Il faut reconnaître que la loi est ambigüe.
Elle est claire pourtant. Les réponses ministérielles ne font que confirmer la teneur de cette loi.
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Il n'a jamais été question que le locataire soit obligé de venir chez le bailleur ou le mandataire pour l'obtenir gratuitement.
D'autre part l'article 4 de la même loi déclare réputée non écrite la clause suivante :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 oct. 2006 16:37:35 |
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fabredrum
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 18:21:49
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oui d'accord avec tout ça notamment sur le fait que les frais d'envoi ne sont pas à la charge du locataire mais qu'est ce qui peut obliger mon AI à me l'envoyer si elle ne le veut plus... Désolé de me faire l'avocat du diable mais j'essaie d'être d'aussi mauvaise foi qu'eux...
Voici le deuxième courrier que je compte envoyer. Je précise avant que vous ne le lisiez que je ne réclame pas le remboursement des frais. Je m'en sers juste dans le dernier paragraphe comme moyen de pression.
J’accuse réception de votre lettre en date du JJ/MM dernier par laquelle vous m’annoncez accéder à ma requête au sujet de l’arrêt de la facturation des frais administratifs.
Toutefois, vous précisez qu’il m’incombera désormais de venir chercher les quittances à l’agence puisque vous n’êtes tenus que de me les mettre à disposition et non de me les envoyer.
Aux termes de l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je vous confirme par la présente demander une quittance de loyer, que vous êtes donc tenu de me remettre.
A la lecture de cet article, il est possible de croire, comme vous l’affirmez, que l’expression « remettre gratuitement » exclut les frais d’établissement de la quittance mais non ceux liés à son expédition. Or de nombreuses réponses ministérielles ou jugement de tribunaux ont précisé cet article.
Une réponse ministérielle publiée le 14 février 1994 au Journal Officiel (n°9919) a précisé que la « disposition précitée est d’ordre public. L’envoi d’une quittance, ou d’un avis d’échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants (frais postaux, frais d’agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n’étant que le représentant du propriétaire ».
Cette position est confirmée par une nouvelle réponse ministérielle publiée le 2 décembre 1996 (n°39514) et précisant que « la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l’établissement des quittances de loyer constituent un acte d’administration du bien loué dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires ».
Par ailleurs, dans un arrêt en date du 14 décembre 1995, la Cour d’appel de Rennes a considéré comme entachée de nullité de plein droit « les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l’appel de fonds, la confection et la répartition des charges. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d’un intermédiaire incombe au propriétaire ».
La Cour d’appel de Paris (6ème Ch., sect. C) dans un arrêt en date du 15 octobre 2003 a jugé qu’« en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance ».
En conclusion, l’agence immobilière est tenue d’établir et d’envoyer la quittance de loyer, les frais indus sont inclus dans le loyer. La rémunération de l’agence comme intermédiaire entre le locataire et le propriétaire est à la charge de ce dernier. Le locataire n’a donc pas à supporter une quelconque autre charge que le loyer et les charges locatives.
Il vous appartient donc non pas « de mettre à ma disposition » une quittance de loyer mais de me la remettre en me la faisant parvenir selon les modalités que vous choisirez (voie postale ou électronique ou autre) et ce, gratuitement. Je n’ai aucune démarche écrite ou physique à effectuer pour l’obtenir.
Au regard de la réglementation, je me réserve le droit, dans un cas extrême, de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues depuis le début du contrat de location (JJ/MM soit XX euros) voire de transmettre l’affaire devant le Tribunal d’Instance de YY ainsi qu’à la DDCCRF.
Dans l’attente de vous lire,
Si vous avez des conseils, ou un avis pour que ce soit plus percutant.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 18:30:17
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| Votre lettre est parfaite. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 21:14:10
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Je suis d'accord.
Et si l'AI a pignon sur rue, je pense qu'elle va lire la lettre avant de la recevoir, lol |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 10:48:14
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Scoubidou38, vous parlez de "votre ancienne agence" ... avez-vous déménagé depuis ? le juge a peut-être considéré que cela faisait partie d'une demande de rbt de DG ...
Je reviens vers vous après quelques semaines...
Pour répondre à Joulia, oui, j'ai déménagé depuis mais je ne pense pas que cela ait un lien.
Par contre, après avoir demandé une injonction de payer cette fois au Juge de proximité de ma ville, accompagné des copies de toutes mes quittances, des courriers recommandés, réponse de l'agence et attestation CAF injustement facturée 5 euros, j'ai reçu une réponse NEGATIVE du Juge, qui a donc rejeté ma requête pour raison non fondée.
J'avoue que j'ai été déçue et surprise à la fois car j'avais suivi la procédure à la lettre, lu tout ce que vous aviez dit sur ce forum, et même mis les extraits des article de la loi de 1986 sur les quittances de loyers gratuites...
Je n'arrive pas à m'expliquer ce refus, si ce n'est que le Juge a dû penser que ma demande n'en valait pas la peine (je réclamais environ 50 euros) et qu'il y avait plus urgent à traiter ?
Ai-je un autre recours ? Puis-je leur répondre et leur signifier mon étonnement ?
Ce qui m'énerve le plus dans cette histoire, c'est que j'ai l'impression qu'on a donné raison à l'agence et qu'une fois de plus, FONCIA, pour ne pas les nommer, s'en tire bien !
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Frais d'envoi de quittance
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