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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 12 juil. 2006 : 14:19:19
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pour être tout à fait juste Le Nabot, il faut quand même ajouter que si les textes étaient aussi limpides, il n'y aura pas de quoi en faire un sujet de maintenant 8 pages.
Je ne dis pas ça pour dédouanner ceux qui ne les ont pas lues mais si bon nombre d'agences pas trop scrupuleuses tente ce coup pour arrondir leurs factures c'est peut être parce que flotte un certain flou sur la question... (ou peut être sont-ce mes illusions sur la nature humaine qui sont à revoir... )
Je me suis abonné à ce sujet depuis plusieurs mois en prévision de me faire rembourser ces frais quand je quitterai mon logement mais je serai surpris de les voir blêmir à la lecture de tous ces arguments convaincants... |
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Mat_Bordeaux
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:23:08
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Bonjour,
Merci à tous pour vos expériences, au moins je ne regrette pas d'avoir passé une heure à lire le sujet de 8 pages maintenant.
Oui ! lisez les toutes, comprenez le vocabulaire, comprenez vos droits surtout.
Merci encore.
Mathieu |
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neric
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 17:24:34
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Je confirme qu'il faut se donner la peine de lire toutes les pages, chaque expérience de chacun apportant son lot d'arguments. Pour ma part je n'avais à l'époque que 6 pages à lire je crois... et cela m'a bien aidé, j'ai été remboursé desdits frais, là où cela devient gênant c'est que tout le monde règle ses comptes quant à la flême de certains alors que ce forum traite de frais de quittances et frais administratifs que ces chers (et c'est le bon mot) agents immobiliers ponctionnent à leurs pauvres locataires parfois et souvent mal informés de leurs droits. Merci en tout cas...
e.p. |
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jerometemp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 00:26:19
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Ca y est !!! Un jugement, le mien d'ailleurs ;-) J'espère que cela va clore le débat.
Grâce à ce forum et la comission des clauses abusives, je suis allé en justice (TI) et j'ai gagné ;-) Remboursement + 200 euros (art. 700 NCPC).
Mon histoire racontée ici avec le jugement, faites des liens que google référence ;-) Merci en tout cas à tous les participants.
http://clause.abusive.googlepages.com/home
Jérôme |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 08:31:52
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Citation :
Initialement entré par jerometemp
Ca y est !!! Un jugement, le mien d'ailleurs ;-) J'espère que cela va clore le débat.
Grâce à ce forum et la comission des clauses abusives, je suis allé en justice (TI) et j'ai gagné ;-) Remboursement + 200 euros (art. 700 NCPC).
J'apprécie beaucoup ce retour d'information. Elle prouve tout simplement qu'une agence immobilière n'a pas à prélever de frais (postaux ou autres) au titre de la délivrance des quittances.
J'invite donc tous ceux qui ont le même problème à avoir la même pugnacité que notre ami. C'est à dire ne pas hésiter une seconde à assigner le bailleur (je dis bien le bailleur, juridiquement il n'y a que lui que l'on peut assigner, le bailleur appellera l'agence en garantie si besoin à l'instance).
Jérome, encore une fois merci pour le retour d'information et bravo. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 21:48:29
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Réponse Ministérielle :
Question N° : 66853
de M. Geoffroy Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
QE
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5730
Réponse publiée au JO le : 31/01/2006 page : 993
Date de signalisat° : 24/01/2006
Rubrique : professions immobilières
Tête d'analyse : agences immobilières
Analyse : pratiques commerciales
Texte de la QUESTION :
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les prérogatives des agences immobilières. Certaines pratiques courantes sont en effet révélées par des locataires qui en contestent la légalité. Il en est ainsi des agences qui facturent des frais dits « administratifs » pour l'envoi des quittances et avis d'échéances de loyer des locataires, ce qui est contraire à la législation actuelle (loi du 6 juillet 1989) que confirme ; par exemple la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. S'agissant de la régularisation des charges, les agences sont tenues d'opérer une régularisation au moins annuelle, dans le cas où les locataires ont des provisions sur charges mensuelles. Or, il n'est pas rare de constater que cette régularisation dépasse ce délai réglementaire. Ainsi, il lui demande quelles garanties et moyens pourraient être donnés aux locataires, afin qu'ils puissent relayer légalement les abus dont ils peuvent être victimes.
Texte de la REPONSE :
Les frais, administratifs ou postaux, occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. Cette opération constitue, en effet, un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux ternies de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ressort tout aussi clairement de l'article 23 de la même loi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire. Cependant, les litiges relatifs aux charges locatives peuvent également être soumis a une instance de conciliation composée de représentants de bailleurs et de locataires, siégeant dans chaque département ; il s'agit des commissions départementales de conciliation, dont le secrétariat est tenu par les directions départementales de l'équipement. Un récent bilan de fonctionnement de ces instances, établi par la Commission nationale de concertation (CNC), a fait ressortir la nécessité de conduire, avec les représentants des organisations de gestionnaires au sein de cette commission, une réflexion sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens dans les relations locatives. Un groupe de travail sera très prochainement mis en place à cet effet. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'une des propositions du rapport rédigé à sa demande, en 2003, par M. Philippe Pelletier est la recherche d'un accord collectif de location au sein de la CNC en matière de régularisation et de justification des charges locatives.
VW |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 21:52:05
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Loi ENL JO 16 juillet 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L
Chapitre II
Dispositions relatives aux rapports
entre les bailleurs et les locataires
Article 84
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les k à s ainsi rédigés :
« k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
« l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
« m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
« n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
« o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
« p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
« q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
« r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
« s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »
VW |
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asterix450
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 17:45:02
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Bonjour, j'aimerais savoir jusqu'ou peut on remonter en arrière pour réclamer le remboursement des frais administratifs?? (je louais un appartement depuis 8 ans que j'ai rendu dans un état impecable et lors du remboursement de mon dépôt de garantie il manquait 60 euros pour Etat des lieux et 25 euros de frais de cloture de compte, après lecture de différents posts sur ce forum, mes doutes furent confirmés sur l'illégalité de ces retenues, je suis allé à l'agence et ai obtenu le remboursement de ces sommes, mais puisqu'ils sont si malhonnêtes, et qu'ils me prélevaient 2 euros de frais administratifs par mois, je vais leur envoyer une lettre de mise en demeure de me rembourser ces frais --> dois je calculer le total des frais administratifs sur les huit années?? ou il y a t'il un nombre d'années maximum pour revenir en arrière??
Merci de votre réponse... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 16:36:42
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Voir ce fil pour le détail.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
A priori vous pouvez réclamer sur les huit ans.
Une prescription abrégée de 5 ans a été instaurée pour la répétition de l'indû. Avant cette prescription était de 30 ans. Avec la loi du 18 juillet 2005, le nouveau délai se calcule à la date de la publication de la loi. Donc vous avez a priori en gros jusqu'en juillet 2010 pour réclamer. |
Edité par - LeNabot le 23 août 2006 16:43:01 |
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asterix450
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:24:15
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Merci pour cette réponse, j'ai lu le lien, mais j'hésite encore à réclamer sur 8 ans ou sur 5 ans, car tous les autres posts parlent de 5 ans!!! et ce serait dommage de se faire débouté devant le tribunal pour en avoir trop demandé...
N'aurait il pas fallu que mon action en justice soit engagée avant le 18/07/2005 pour pouvoir réclamer sur plus de 5 ans??
Sinon, avez vous un lien permettant de lire le texte dont il est fait référence dans le Code Civil d'Alloz??
Merci d'avance.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:46:40
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Citation :
Initialement entré par asterix450
Merci pour cette réponse, j'ai lu le lien, mais j'hésite encore à réclamer sur 8 ans ou sur 5 ans, car tous les autres posts parlent de 5 ans!!! et ce serait dommage de se faire débouté devant le tribunal pour en avoir trop demandé...
Aucun risque si vous demandez plus, le principe étant que l'on se fait débouter sur la partie qui semble injustifiée par le tribunal.
Citation :
N'aurait il pas fallu que mon action en justice soit engagée avant le 18/07/2005 pour pouvoir réclamer sur plus de 5 ans??
Et non. Parce que la prescription concerne justement des droits que l'on a oublié d'exercer. Sur la question de la prescription trentenaire antérieure de la répétition de l'indû, la loi ouvre bien un nouveau délai abrégé de cinq ans à compter du lendemain de la date de publication de la loi. Probablement le 20 juillet 2005, vous avez donc jusqu'au 20 juillet 2010, pour envoyer tout acte interruptif de prescription, comme par exemple, une mise en demeure.
Citation :
Sinon, avez vous un lien permettant de lire le texte dont il est fait référence dans le Code Civil d'Alloz??
Sur www.legifrance.org vous avez le code brut de pomme, mais pas de notes de jurisprudence (jurisprudence que l'on retrouve dans la partie jurisprudence judiciaire).
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Edité par - LeNabot le 24 août 2006 14:52:29 |
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asterix450
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 13:46:22
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Ok, merci pour ces éclaircissements, j'envoie ma lettre dès demain en demandant le remboursement des frais sur les 8 années.
Je vous tiendrai informé de l'issue de cette histoire... |
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Erialis
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 14:33:37
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J'ai poster un nouveau sujet, mais j'aurais sans doute mieux fait de le placer ici !
navré ! :) |
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BobbyLapointe69
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 20:13:31
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Voir ce fil pour le détail.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
Bonjour, j'ai eu la désagréable surprise moi aussi de voir apparaître sur mon avis d'échéance la ligne:
Frais postes S/ Courrier
Je me permets de contribuer moi aussi, suite à la réaction de mon agence. J'ai, grace à ce forum  envoyé un courrier à l'agence indiquant qu'il n'avait pas le droit de me réclamer ces frais. Avec ce courrier j'ai envoyé mon chèque avec le montant du loyer + charges uniquement. Et voici ce qu'ils m'ont répondu:
Nous vous informons que ces frais postaux ne sont pas systématiquement appliqués à tout envoi de quittance, mais il s'agit de frais engendrés par un courrier revenu à l'agnece XXXX (n'habite pas à l'adresse indiquée). Ce retour de notre courrier est dû à l'abscence d'identification de votre boîte aux lettres par vos soins.
Par conséquent les frais ne seront pas annulés.
J'ai signé mon bail le 1er Août. J'ai dû posé une étiquette sur ma boîte le 6 Août environ. J'ai reçu l'avis d'échéances le 29 Août. Par conséquent j'ai du mal à les croire. <<essaient-ils de me mener en bateau?>>.
Que dois-je faire dans ce cas? Aller au TI? Que se passerait-il si tout bonnement, je ne payais que mon loyer et mes charges, vu que je paye par chèque? Auraient-ils le droit de m'attaquer?
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neric
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 23:37:28
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Ils ne peuvent rien vous demander concernant les frais puisque ceux ci sont des frais administratifs du bien loués. Ont ils facturés tous les mois ces frais, ou seulement le mois d'août, dans ce cas là l'arguement de la BAL non libellé à votre nom, ne tiendrais plus, mais de toutes façons, il n'ont pas le droit de vous facturer cela. Consultez LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement sur le site légifrance.
e.p. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 00:29:15
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Citation :
Initialement entré par BobbyLapointe69
[quote]Je me permets de contribuer moi aussi, suite à la réaction de mon agence. J'ai, grace à ce forum envoyé un courrier à l'agence indiquant qu'il n'avait pas le droit de me réclamer ces frais. Avec ce courrier j'ai envoyé mon chèque avec le montant du loyer + charges uniquement. Et voici ce qu'ils m'ont répondu:
Nous vous informons que ces frais postaux ne sont pas systématiquement appliqués à tout envoi de quittance (1), mais il s'agit de frais engendrés par un courrier revenu à l'agnece XXXX (n'habite pas à l'adresse indiquée). Ce retour de notre courrier est dû à l'abscence d'identification de votre boîte aux lettres par vos soins.
Par conséquent les frais ne seront pas annulés.
J'ai signé mon bail le 1er Août. J'ai dû posé une étiquette sur ma boîte le 6 Août environ. J'ai reçu l'avis d'échéances le 29 Août(2). Par conséquent j'ai du mal à les croire. <<essaient-ils de me mener en bateau?>>.
Que dois-je faire dans ce cas? Aller au TI? Que se passerait-il si tout bonnement, je ne payais que mon loyer et mes charges, vu que je paye par chèque? Auraient-ils le droit de m'attaquer?
1 - C'est pas "ne sont pas systématiquement demandés", c'est formellement interdit par la loi ENL et la Commission des clauses abusives sur les baux d'habitation de les demander !!
Renforcement clauses abusives baux habitations :
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act06/article060.04.06.06.htm
CLAUSES ABUSIVES BAUX HABITATIONS 19 OCTOBRE 2004
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag191004f.htm
CLAUSES ABUSIVES BAUX D'HABITATION :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
2 - Demandez lui qu'il vous prouve le retour de leur courrier (enveloppe) !
VW |
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asterix450
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 17:11:24
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Merci à tous, et tout particulièrement à LeNabot, ça y est !!!
Et oui, après avoir demandé le remboursement de mes frais administratifs sur les 8 dernières années soient 177 euros, par Lettre recommendée avec AR, et en citant les différents textes trouvés dans ce Topic, sans oublier biensur de les mettre en demeure de me rembourser.... mon agence, n'a même pas essayé de contester et j'ai reçu un chèque de 177 euros.
Encore merci à tous  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 17:50:13
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Ils ont bien essayés, mais vu le nombre de coups gagnants .......
C'est un peu scandaleux, cette affaire.
Ils méritent d'être poursuivis, non? Bref ----> |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 10:32:02
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Bonjour,
Ayant suivi ce topic avec intérêt et ayant déposé, sur vos conseils, une injonction de payer au TI de Grenoble pour la restitution de frais d'envois de quittance et de frais injustifiés (CAF) de mon ancienne agence immobilière, je tenais à vous préciser que ma demande a été REJETEE car il faut bel et bien passer par la Juridiction de Proximité (pour litiges inférieurs à 4000 euros). J'ai perdu deux mois dans ma procédure et il faut donc le savoir... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 11:27:56
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Citation :
Initialement entré par scoubidou38
Bonjour,
Ayant suivi ce topic avec intérêt et ayant déposé, sur vos conseils, une injonction de payer au TI de Grenoble pour la restitution de frais d'envois de quittance et de frais injustifiés (CAF) de mon ancienne agence immobilière, je tenais à vous préciser que ma demande a été REJETEE car il faut bel et bien passer par la Juridiction de Proximité (pour litiges inférieurs à 4000 euros). J'ai perdu deux mois dans ma procédure et il faut donc le savoir...
La juridiction de proximité.... j'en doute.
Le TI est bien compétent pour les baux. Vous avez eu une injonction de payer rejetée ce qui est une chose (il n'y a pas de débat contradictoire dans ce cas, ce qui peut gêner le magistrat), mais vous pouvez introduire une assignation à toutes fins au TI pour trancher au fond le litige. (ce n'est plus la même chose, on est en contentieux et donc débat contradictoire pour les contestations sérieuses de part et d'autre).
http://www.justice.gouv.fr/metiers/disposition-loi-2005-47.htm
ATTENTION : Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour certains contentieux en raison de leur technicité tels que : le contentieux du crédit à la consommation ou encore celui du contentieux locatif (à l’exception des demandes de restitution des dépôts de garantie pour lesquelles la juridiction de proximité est compétente pour les demandes allant jusqu’à 4000€)
Article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2006 12:00:45 |
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Sujet |
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Frais d'envoi de quittance
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