Après sa validation presque totale par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014, la loi « ALUR », adoptée définitivement le 20 février dernier, a été publiée le 26 mars. C’est désormais la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. De très nombreuses dispositions sont soumises à décrets et arrêtés, mais d’autres, d’application immédiate, sont d’ores et déjà entrées en vigueur et doivent être respectées. Seules les dispositions intéressant directement les professionnels immobiliers sont analysées dans ce dossier.

Ce dossier est destiné à ceux qui souhaitent s’informer de manière précise sur la loi "ALUR" (accès au logement et un urbanisme rénové). Il présente une analyse détaillée des mesures d’application immédiate de celles qui sont soumises à décrets et arrêtés.

Cette loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Elle comporte de très nombreuses mesures réformant des pans entiers du droit de l'immobilier : encadrement des baux et des états des lieux, intégration des baux meublés dans le droit commun de la location d'habitation principale, plusieurs mesures visant à l’information et à la protection des locataires, encadrement des loyers dans les "zones tendues", garantie universelle des loyers (GUL), encadrement des professions immobilières, immatriculation et réforme de la gouvernance et de la gestion des copropriétés, instauration d’un fonds de prévoyance obligatoire pour le financement des travaux, renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et du traitement des copropriétés dégradées, réforme de l’administration provisoire des syndicats de copropriétaires, et l’amélioration de la protection de l’acquéreur immobilier. Cette loi comporte aussi des mesures visant à une meilleure prévention des expulsions et à l’amélioration de l’hébergement et de la mise en œuvre du DALO (droit au logement opposable), la création d’une nouvelle forme d’accès au logement par l’habitat participatif, une réforme de la procédure de carence et la lutte contre les marchands de sommeil, qui ne sont pas traitées dans ce dossier, de même que les dispositions concernant le logement social, l’urbanisme et le développement de l’offre de construction.

Titre complet : La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier
Détail des mesures immédiates et différées.


Table des matières :
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1. L’encadrement des professions immobilières - déontologie, formation, rémunération (article 9)

1.1. Dispositions d’application immédiate
1.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

2. Les mesures de protection de l’acquéreur immobilier en copropriété

2.1. Dispositions d’application immédiate
2.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

3. Les mesures impactant les rapports bailleurs-locataires

3.1. Dispositions d’application immédiate
3.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

4. L’intégration des locations meublées d’habitation principale à la loi du 6 juillet 1989

4.1. Dispositions d’application immédiate
4.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

5. Les observatoires et l’encadrement des loyers

6. La mise en place d’une Garantie universelle des loyers (GUL – article 23)

7. L’autorisation ou déclaration préalable de mise en location (articles 92 et 93)

8. Les mesures impactant la gestion des copropriétés

8.1. Dispositions d’application immédiate
8.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

9. Les mesures concernant les copropriétés en difficultés



1. L’encadrement des professions immobilières - déontologie, formation, rémunération (article 9)


1.1. Dispositions d’application immédiate
- L’activité de « recherche », et par conséquent celle des « chasseurs d’appartements » fait désormais explicitement partie du champ d’application de la loi « Hoguet » (article 24).
- Concernant les administrateurs de biens, il est confirmé que la location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé de biens immobiliers ou non bâtis peut être considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion (article 24).
- Les sommes perçues par les titulaires de la carte professionnelle à titre de rémunération ou d’honoraires sont dispensées officiellement de transiter par le registre répertoire (article 24)…
- Le terme de "commission" est remplacé par "honoraires" (article 24).
- Toute publicité effectuée dans le cadre de l’activité de transactions de vente ou de location doit désormais mentionner, quel que soit le support utilisé, sous peine d’amende pénale, le montant TTC de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur ; ce montant n’a pas à être mentionné si le mandat le met à la charge du bailleur ou du vendeur ; visant plus particulièrement les "mandataires indépendants", toute publicité émanant d’un négociateur non salarié doit mentionner le fait qu’il exerce sous le statut d’agent commercial ; cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe (article 24).
- Les professionnels soumis à la loi "Hoguet" peuvent désormais.....


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