Le changement de type de revêtement de sol, comme, par exemple la substitution d’un parquet à une moquette, n’est soumis à autorisation de l’assemblée générale que si le règlement de copropriété l’impose.

Dans le cas où le règlement de copropriété impose une autorisation de l'assemblée générale, la décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), au vu d’un descriptif des travaux projetés garantissant les caractéristiques phoniques du parquet, une fois celui-ci posé. Ce descriptif doit impérativement être joint à la convocation de l’assemblée.
Lorsque cette autorisation n’est pas requise, le copropriétaire effectue le changement sous sa responsabilité, sachant que celle-ci peut, en cas de diminution du niveau d’isolation phonique du logement par rapport aux logements voisins, être mise en cause au titre du « trouble anormal du voisinage », et ce quand bien même le nouveau revêtement respecterait les normes réglementaires en matière de bruit (1) ; le copropriétaire risque alors d’être condamné à remettre en place un revêtement aux caractéristiques équivalentes au revêtement d’origine, ou à prendre en charge des travaux d’isolation phonique dans les logements impactés par le bruit…(Cass., 3e Ch civ., 15 janvier 2003).


(1) Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Pour en savoir plus : voir notre dossier le bruit lié à la construction et aux aménagements et notre forum Construction et bricolage.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com