La taxe de droit de bail répercutée sur les locataires, devenue CRDB (Contribution représentative du droit de bail) disparaît cette fois pour de bon au 1er janvier 2001. L'ancienne taxe additionnelle, devenue Contribution additionnelle à la CRDB devient Contribution autonome sur les revenus locatifs (CARL) au même taux de 2,5%...

La nouvelle contribution sera due sur les revenus de l'année 2001. En réalité, ce n'est qu'une nouvelle appellation pour la contribution additionnelle à la CRDB, qui devait nécessairement changer de nom depuis la disparition de cette dernière.

Comme elle, elle sera due sur les recettes nettes des locations dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, non soumises à la TVA, et dont le montant annuel dépasse pour chaque bail, locaux accessoires inclus, la somme de 12.000 francs (1830 €).

Sont exonérés les immeubles pouvant être considérés comme des constructions nouvelles, s'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction.

Comme pour la CRDB et la CACRDB, elle sera perçue pour les personnes physiques et les titulaires de parts de sociétés fiscalement transparentes dans le cadre de l'impôt sur le revenu, et dans le cadre de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont soumises.

Concernant les baux autres que d'habitation ou mixtes professionnels et habitation, les conventions de remboursement par le locataire de tout ou partie de l'anciennetaxe additionnelle au droit de bail puis de la CACRDB sont applicables dans les mêmes conditions à cette contribution.

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