Il se faisait attendre, le voici : le Label "Qualité gestion locative", est né officiellement avec la publication de son référentiel au Journal officiel ! Il reste maintenant à voir combien de professionnels demanderont à en bénéficier, dans une spécialité, la gestion de biens locatifs - immeubles entiers, maisons et surtout appartements en copropriété - où, parmi un très grand nombre de petits et gros cabinets, rien, et surtout pas l'enseigne, ne permettait de faire la différence entre d'excellents praticiens et des amateurs sans complexes...

Mis au point par l'organisme certificateur Qualité France, qui délivre entre autres le Label Rouge, et plus près de nous le label Qualité-syndic, avec un groupe de professionnels un peu en pointe (Groupe Oralia, Keops, etc.) et des associations de consommateurs comme l'ARC et UFCS, le label "Qualité gestion locative" arrive en terrain vierge, dans une profession passablement rétive à la démarche qualité : seuls deux groupes d'administration de biens (Sergic et Loiselet-Daigremont) sur plusieurs milliers de cabinets ayant une activité dans cette spécialité affichent la certification ISO 9000, et les deux plus grands groupes de la profession déclarent n'envisager aucune démarche de certification dans ce domaine...

Pourtant, comme nous le soulignions dans un article récent, ce n'est pas peu dire que le client manque de repères...

Délivré en application des dispositions des articles L115-27 à L115-33 et R115 à R115-12 du Code de la consommation relatives à la certification des services, le label se fonde sur un Référentiel (S-315) qui fixe les obligations des professionnels qui le sollicitent, ainsi que les contrôles permettant de vérifier leur respect dans le cadre des audits de certification et surtout de renouvellement annuel. Le référentiel comporte sept chapitres :

- information des propriétaires : sur le cabinet, son organisation, ses tarifs,

- mandat de gestion : sur les mentions et contenus obligatoires, clauses abusives, les prestations, la rémunération, les modalités d'engagement et de suivi des travaux (mise en concurrence, consultation du mandant, rémunération de l'administrateur, réception des travaux) , l'information de mandant et sa représentation aux assemblées générales de copropriété, les modalités de mise en oeuvre éventuelle d'une garantie loyers impayés et détériorations, le mandat de location, l'assurance propriétaire non occupant et enfin les modalités concernant les dépôts de garantie...

- gestion administrative : sur le renouvellement ou non des baux arrivant à échéance, le contrôle des assurances des locataires, l'information du mandant sur les contentieux le concernant ;

- gestion des sinistres : sur l'information du mandant ;

- gestion financière : sur les compte-rendus de gestion, le reversement des fonds perçus, le quittancement aux locataires des loyers charges et accessoires, les augmentations, la régularisation des charges récupérables, les renseignements pour la déclaration des revenus, la possibilité de contrôle par le mandant des comptes du gérant, les délais de règlement des fournisseurs et prestataires, le recouvrement des loyers impayés, la gestion des contrats pour les immeubles gérés dans leur entier, et la transmission des archives en fin de mandat...

- location des locaux : sur l'information des locataires, la constitution des dossiers de candidature et leur étude, l'information du propriétaire, l'état des lieux d'entrée, et la remise d'un livret d'accueil aux nouveaux locataires ;

- congés des locataires : sur l'information du propriétaire et la mise en oeuvre de son droit de ne pas relouer, l'état des lieux de sortie et les modalités du remboursement du dépôt de garantie...

Le respect de ces dispositions garantit au propriétaire un niveau de prestations le mettant à l'abri de trop mauvaises surprises ; aucun référentiel ne lui garantira bien entendu la qualité des conseils qu'il est en droit d'attendre d'un professionnel spécialisé, ni même que celui-ci lui en prodiguera dans les moments où doivent se prendre les décisions qui optimisent la gestion d'un patrimoine locatif...

On regrettera par contre que le référentiel se préoccupe si peu de la qualité du comportement du gérant vis à vis des locataires (absence de pratiques illégales de frais, régularité des imputations de charges et de réparations locatives, respect de la législation en matière de conformité et d'état des locaux loués, traitement des demandes et réponse au courrier, etc.), alors même que la qualité de ce comportement a un effet direct sur un des facteurs principaux de la rentabilité d'une gestion, à savoir la stabilité des locataires (voir notre article)...

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