Année électorale oblige, 2002 est à la fois l'occasion d'un bilan de la législature qui s'achève, particulièrement chargée concernant l'immobilier, mais aussi d'une réflexion sur les nouveaux chantiers à ouvrir : car tout n'est pas fait, loin s'en faut : fonctionnement des copropriétés, protection de l'acquéreur, adaptation des baux d'habitation aux nouveaux modes de vie, beaucoup reste à faire pour assainir l'immobilier et ses pratiques - et pas seulement celles des professionnels, rendre les règles plus lisibles, supprimer pièges et chasses-trappes inutiles et remédier au climat de défiance et d'insécurité qui règne dans un domaine qui touche pourtant à la vie quotidienne du plus grand nombre...

On ne peut pas dire : beaucoup a été fait pour l'immobilier en presque cinq ans : loi Besson, TVA à 5,5%, baisse des droits de mutation, les aides Loca-pass et plus près de nous la loi SRU et ses décret d'application, la "grande ANAH", politique de réhabilitation du parc HLM et même quelques petites dispositions dans la loi sur la sécurité quotidienne et celle sur la modernisation sociale... Petits et grands chantiers, tout y est passé déjà une fois : incitation à l'investissement dans le locatif intermédiaire - le segment aujourd'hui socialement le plus utile car celui qui concerne une catégorie plutôt laissée pour compte ces derniers temps : la classe moyenne... - réduction de la charge fiscale par rapport aux autres modes d'investissement, incitations et aides multiples aux travaux d'entretien et lutte contre le travail "au noir", protection de l'acquéreur immobilier, amélioration du fonctionnement des copropriétés, lutte pour la transparence, contre les blocages et développement des outils et des moyens pour les copropriétés en difficulté, lutte contre le logement "indigne" et meilleure protection du locataire par rapport à l'état du logement, relance du logement social, aide à l'accès au logement pour les jeunes, enfin mesures pour la sécurité dans les grands ensembles et lutte contre les discriminations et les abus dans le traitement des candidatures à la location...

Est-ce à dire que tout est fait ? Certes non !

Tout d'abord, de nombreuses dispositions législatives n'ont pas encore reçu leur décret d'application :

- décret sur le logement "décent" : nous en avons parlé et il devrait sortir incessamment (voir notre article);

- décret modificatif du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété : il devrait notamment simplifier considérablement les procédures en cas de vente de lots et clarifier les notions de fonds de roulement, avances pour travaux et provisions pour travaux futurs ;

- décret définissant les nouvelles règles comptables à appliquer dans les copropriétés : avec un peu d'audace, il pourrait mener enfin vers une véritable transparence et sincérité comptable sans laquelle il est vain d'espérer toute réelle protection de l'acquéreur, du copropriétaire et des tiers ?

Mais ce n'est pas tout !

Difficile en effet d'espérer une véritable protection de l'acquéreur quant à la qualité de ce qu'il achète sans un véritable contrôle technique obligatoire, que ce soit pour les maisons individuelles, souvent bourrées de vices cachés ou pour les appartements en copropriété (voir notre article).

Difficile aussi d'espérer un retour en grâce de la copropriété sans supprimer quelques unes des facéties de la loi - l'administration judiciaire dès le moindre incident dans la nomination du syndic, la possibilité de contester une assemblée pendant dix ans pour une convocation distribuée par la poste avec 24 heures de retard, etc. (voir notre article) - ou sans mettre des garde-fous efficaces contre les pourrisseurs de copropriétés, procéduriers maladifs et autres copropriétaires majoritaires...

Sans oser aborder aussi le problème curieusement tabou - on s'étonne de la frileuse obstination des milieux du ministère de la justice à ce sujet - de la nécessaire graduation du formalisme des règles et des contraintes à respecter en au moins en fonction de la taille de la copropriété, si ce n'est de sa nature : n'est-il pas absurde en effet que les mêmes règles s'appliquent indifféremment à un immeuble de 2 appartements comme à un ensemble de 8.000 logements, véritable ville dans la ville avec centres commerciaux, voiries et parkings publics, terrains de sport, piscines et tennis, et gérant un budget supérieur à nombre d'entreprises moyennes ? Peut-on décemment continuer à refuser des règles comptables dignes d'entités maniant des fonds aussi importants - notamment le provisionnement des risques et charges, voire l'obligation de recours à un commissaire aux comptes - tout cela pour ne pas décourager le petit syndic bénévole ?...

Peut-on aussi, dans un autre domaine, celui des baux d'habitation, continuer plus longtemps à ignorer l'instabilité des couples mais aussi les nouveaux modes de vie favorisant la location à plusieurs (voir nos articles sur la colocation), situation qui alimente au moindre départ de l'un ou l'autre des locataires, par absence de règles simples et connues d'avance, la chronique de la Cour de cassation avec des conflits qui font la délectation des juristes pointus (voir notre article à ce sujet)...

Sans oublier pour finir la nécessaire réforme de la législation régissant les professions immobilières : instituée il y a plus de trente ans, elle répondait aux besoins à une époque ou celles-ci n'étaient composées que de cabinets réunissant quelques collaborateurs autour d'un dirigeant, plus proches du schéma de la profession libérale que de l'entreprise. Pas étonnant donc qu'elle privilégie les conditions d'accès et d'exercice du dirigeant et qu'elle ignore l'organisation en grands groupes et en structures décentralisées ! Résultat absurde et surréaliste : certains patrons de grands groupes à Paris sont titulaires personnellement de centaines de cartes professionnelles - une par filiale - alors qu'aucune garantie de compétence et de probité n'est exigée des centaines de gestionnaires ou négociateurs qui aux quatre coins de la France assurent la réalité de la prestation, gèrent des patrimoines ou traitent les affaires avec la clientèle...

Voici quelques uns des thèmes qui méritent d'être débattus si l'on veut sortir des sentiers battus des revendications convenues des uns et des autres sur la fiscalité - toujours trop lourde - et sur la liberté des propriétaires - forcément insuffisante ! Et en tous cas ceux sur lesquels nous avons l'intention d'interpeller les partis et les candidats qui ne vont pas manquer de nous abreuver de quelques généreux principes et belles promesses dans la passionnante campagne électorale qui s'annonce...

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