La loi de modernisation sociale sera bientôt publiée sans la disposition censurée par le Conseil Constitutionnel. A côté des aspects qui ont défrayé la chronique politique, elle recèle quelques petites dispositions de détail qui n'ont rien d'anodin ! Parmi celles-ci, les mesures destinées à lutter contre les discriminations dans la location des logements, et aussi l'interdiction de demander désormais aux candidats à une location certains documents tels que photo d'identité, carte de sécurité sociale et relevés de comptes bancaires !

Les dérives et les excès des exigences de justificatifs par les propriétaires pour les dossiers de candidature à la location, au nom d'un principe de précaution exacerbé, ont été souvent dénoncées : diplômes, carte de sécurité sociale, jugement de divorce, relevés de compte bancaire... Encouragés par la pléthore de candidats pour chaque logement mis en location, rien ne semblait devoir les arrêter !

Initialement, les dispositions de la loi de modernisation sociale visaient à lutter contre les discriminations, avec l'affirmation d'un principe généreux : "aucune personne ne peut se voir refuser un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Avec pour faciliter son application un renversement de la charge de la preuve, compréhensible mais laissant présager de sérieuses difficultés de mise en oeuvre : en cas de litige, "la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" !

Bailleurs et administrateurs de biens ont intérêt à étayer leur décision en prenant soin d'éviter tout critère laissant penser qu'un des motifs énumérés a pu influencer leur choix, et surtout se garder de tout commentaire sur leurs préférences, ou pour les gérants sur celles réelles ou supposées de leurs mandants, comme cet agent immobilier condamné récemment à une forte amende pour avoir confié que le propriétaire ne voulait pas de gens de couleur... A preuve au demeurant que la législation offrait déjà quelques possibilités !

Par ailleurs, en appui à cette disposition, mais allant au delà du seul souci de lutter contre les discriminations, il a été ajouté que le bailleur "ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photo d'identité,

- carte d'assuré social,

- copie de relevé de compte bancaire ou postal,

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Excessif, dira-t-on : ne pas pouvoir demander de photo d'identité, c'est ne pas pouvoir demander de pièce d'identité ! Cet argument a été agité abondamment par les organisations représentant les bailleurs, qui ont par deux fois obtenu la suppression de ces dispositions au Sénat. En fait il ne s'agit que du dossier de candidature : rien n'interdit une fois l'accord donné de demander une pièce d'identité en vue de l'établissement du bail...

Juste coup d'arrêt diront d'autres ! Et surtout, une sanction pour avoir été trop loin, et en particulier pour certains d'avoir franchi trop ostensiblement les limites du respect de la vie privée ! Car si, comme un crédit, une location est un contrat engageant pour le bailleur un risque non négligeable - on l'évalue communément à deux ans de loyer et charges - qui justifie incontestablement une étude de solvabilité, il n'y a pas en réalité de raisons valables d'aller au delà de ce que pratiquent, dans les mêmes circonstances, les banques et les établissements de crédit...

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