Avec les entreprises de 20 salariés et moins, les copropriétés, ASL et propriétaires immobiliers employant dans les immeubles du personnel d'entretien à plein temps devront appliquer la nouvelle durée légale du travail. Rappelons que, même lorsque la copropriété, l'association syndicale ou l'immeuble locatif sont gérés par un cabinet professionnel, ce personnel est employé par le syndicat, l'association ou le propriétaire et non par le syndic ou l'organisme gestionnaire... Comme aucun accord de branche n'a été conclu à ce jour - des négociations viennent juste de commencer et il n'est pas sûr qu'elles aboutissent... - le passage aux 35 heures doit être aménagé chacun pour soi en fonction des spécificités de chaque immeuble ou résidence. Pour une application au 1er janvier 2002, il n'est pas trop tôt de s'en préoccuper...

Pour le moment, les 35 heures ne concernent que les employés d'immeuble horaires (employés de catégorie A de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles) effectuant plus de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En effet, les salariés à temps partiel travaillant moins de 35 heures ne sont pas concernés par la réduction du temps de travail, et les gardiens logés ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail (article L. 771-2 du Code du Travail).

Concernant ces derniers (employés de catégorie B de la convention collective), les syndicats voudraient bien ouvrir une brèche dans les négociations entreprises en vue de l'application des 35 heures dans ce secteur, arguant, non sans raisons, du fait qu'un poste à 10.000 UV (taux d'emploi de 100%) est rémunéré exactement comme un plein temps de 169 heures par mois d'un poste de catégorie A de même coefficient hiérarchique, et que les administrations comme l'URSSAF et la Sécurité sociale se fondent sur la même équivalence : comment justifier dans ces conditions que les gardiens échappent au droit commun ? Il n'est cependant pas sûr qu'il réussissent, le climat des négociations paritaires de la convention collective semblant s'être nettement dégradé depuis l'entrée (dixit le syndicat Force Ouvrière) côté patronal des SEM et de l'ARC... Il est vrai que le blocage sur l'avenant 51 pour la fixation de la valeur du point en témoigne !

Pour les employés horaires à plein temps, chaque employeur a, en attendant un hypothétique accord de branche, deux possibilités :

- maintenir le même horaire de travail fondé sur le même plan de tâches et appliquer une majoration pour les heures de la 36ème à la 39ème de 10 % en 2002 et 25 % à partir de 2003, les heures supplémentaires au delà de la 39ème heure étant soumises à partir de 2002 à une majoration de 25 % jusqu'à la 44ème et 50% au delà ; par ailleurs, les heures supplémentaires au delà d'un contingent annuel donnent lieu à un repos compensateur de 50 % des heures concernées ; le contingent est fixé à 180 heures en 2002, 170 heures en 2003 et 130 heures à partir de 2004 ; ces contingents sont inférieurs s'il est pratiqué une modulation du temps de travail (voir le site dédié aux 35 heures du Ministère de l’emploi et de la solidarité) ;

- diminuer le temps de travail en réduisant nécessairement le plan de tâches - il est difficile d'expliquer au salarié, même quand on a quelques raisons de croire que c'est possible, qu'il doit faire du jour au lendemain le même travail en 35 heures au lieu de 39... - et en réduisant proportionnellement la rémunération : c'est possible, mais il faut l'accord du salarié car il y a modification du contrat de travail ; il peut la refuser et dans ce cas l'employeur doit respecter la procédure relative aux licenciements ainsi que ses obligations en matière d'indemnités... De surcroît, la rémunération ne peut être réduite en dessous du SMIC pour 169 heures : en fait le SMIC pour 151,67 heures (35 heures par semaine) augmenté de la "GMR" ou Garantie mensuelle de rémunération, complément de rémunération destiné à assurer le maintien du pouvoir d'achat du SMIC après le passage aux 35 heures... Comme la plupart des employés sont payés au SMIC ou peu s'en faut, cette option n'a en fait aucun intérêt !


Ceci étant, quelle que soit la solution choisie, mieux vaut l'expliquer aux salariés concernés et la consigner dans un avenant, si possible avant la paye de janvier prochain...

Conseils syndicaux, c'est le moment de réveiller votre syndic !

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