Avec la loi "SRU" et l'accélération de la politique gouvernementale de lutte contre l'insalubrité, de réhabilitation du logement social et d'incitation à l'investissement privé dans le logement "intermédiaire" et semi-social, l'année qui vient de s'écouler aura vu l'air de rien changer sensiblement le paysage immobilier français : meilleure information, responsabilisation des acteurs, amélioration du fonctionnement des copropriétés, moyens de défense accrus des locataires, incitations et aides multiples, alors que l'immobilier retrouve la rentabilité, pour un investissement locatif de meilleure qualité et plus social : tout concourt à tourner définitivement la page de l'immobilier des années soixante, héritées de la loi de 1948 et de la crise du logement, ou de celui des années quatre-vingt, l'immobilier casino...

Retour sur quelques unes des mesures marquantes de ces douze derniers mois d'une actualité plutôt fertile en changements, dont on ne mesure peut-être pas encore à quel point ils sont de nature à changer l'immobilier, et sur quelques uns des articles que nous y avons consacrés au fur et à mesure :

- l'information de l'acquéreur et délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours à l'achat : avec nos articles de novembre sur la généralisation du délai de réflexion, et de juin pour comprendre comment ça marche...

- l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et les mesures pour les copropriétés en difficulté : avec nos articles de novembre donnant le catalogue complet des changements de la loi SRU, de janvier sur le calendrier d'application, de février sur les enjeux du plan comptable des copropriétés, de mars sur les implications pratiques des nouvelles majorités pour les assemblées, d'avril sur le compte bancaire de la copropriété ou la triple imposture, de mai pour bien comprendre ce que vous dit votre syndic, sur le carnet d'entretien, sur le très alléchant fromage de la mise aux normes des règlements de copropriété, et sur la gestion par provisions, enfin de juillet sur la résistance des juges sur les frais de recouvrement des charges impayées et sur le rôle accru du président d'assemblée...

- le renforcement des droits des locataires : avec nos articles de décembre sur les nouveaux droits de la loi SRU, de mars sur le droit à la sécurité et l'hygiène du logement loué, de mai sur les nouvelles armes de la loi SRU, enfin de juillet sur l'élargissement des compétences des commissions de conciliation et sur le droit d'immixtion du locataire dans la gestion du propriétaire...

- la lutte contre l'insalubrité et le péril : avec notre article de septembre sur les risques de la non conformité et l'insalubrité...

- les incitations fiscales à l'investissement locatif : avec nos articles de janvier sur le bon usage du Besson, de février sur la location sociale, enfin d'avril sur le nouveau PLS...

- le renforcement et le regroupement des aides à l'amélioration de l'habitat : la "grande ANAH" avec notre article d'avril sur le record avant les nouvelles missions...

- le renforcement des normes de construction : avec notre article de février sur la nouvelle réglementation thermique...

- les aides multiples pour l'accès au logement le franchissement des difficultés temporaires : avec nos articles d'octobre sur les aides du 1% pour se loger et rénover son appartement, de décembre sur les prêts du 1% pour faire face aux difficultés temporaires de paiement du loyer et sur le programme 10000 logements pour les jeunes en 3 ans, enfin de juin sur les nouvelles mesures pour le logement des jeunes...


Il n'est pas inutile de remarquer que ces mesures ont été prises dans un contexte de consensus jamais atteint auparavant dans ce domaine : certes on a entendu ici et là côté bailleurs quelques critiques offusquées sur le "logement décent" - comment a-t-on pu penser que le bailleur français pouvait louer des logements indécents ? - ou chez les juristes quelques remarques pointilleuses, mais dans l'ensemble les réactions ont été discrètes, comme si la politique suivie s'imposait comme une évidence...

Il suffit au demeurant pour s'en convaincre de constater la relative continuité dans l'esprit par rapport aux mesures antérieures, prises sous trois gouvernements successifs : loi "Carrez", premières mesures concernant les copropriétés en difficulté de la loi du 21 juillet 1994, mesures de la loi du Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 instituant les plans de sauvegarde pour ces mêmes copropriétés en difficulté, décret "amiante", loi et décrets "termites", décrets "saturnisme...

C'est pour le moins ce qu'on peut appeler de la suite dans les idées...

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