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 tromperie du juge (désassemblage)
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michelhb
Nouveau Membre

48 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

Posté - 19 avr. 2022 :  18:11:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
**modération**
fil créé par désassemblage
merci d'ouvrir un nouveau fil quand la question porte sur un autre sujet


Bonjour,
Simple question de droit pour certains, incertitudes pour d'autres:

Le délai d'appel d'un jugement de Tribunal Judiciaire est très court (de l'ordre de 3 ou 4 semaines?).

Quand un appel a été déposé et enregistré et que la procédure demeure pendante, par exemple dans le cas qui me concerne, l'analyse du jugement fait ressortir des faits de "tromperie de la religion du juge", ( Art. 313-1 CPP).

Est-il de de déposer dans cette situation une plainte au pénal éventuellement avec constitution de partie civile?

Pour information:
Mon avocat après son son brillant résultat m'a transféré illico chez un confrère pénaliste pour engager dare-dare la procédure d'appel qui a été enregistrée en janvier 2021 dans les délais requis.

Pourquoi cette question ici?
Depuis un dernier entretien, précisément le 27 septembre 2021, ce "Maître" est injoignable quel que soit le moyen mis en oeuvre et il n'a pas fait de conclusions en réponse depuis juillet 2021, (bientôt 11 mois), au motif que "le calendrier" à cette époque n'avait pas été établi.

Que chacun soit rassuré, ses confortables factures ont toutes été réglées dans la semaine de réception .

Merci de votre réponse.



Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2022 11:08:51

michelhb
Nouveau Membre

48 message(s)
Statut: michelhb est déconnecté

 1 Posté - 19 avr. 2022 :  18:15:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
CORRECTION :

Est-il possible de déposer dans cette situation une plainte au pénal.

Encore merci.
Signature de michelhb 
Retraité ni "has been" ni "never been".

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 avr. 2022 :  11:10:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
**modération**
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