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priscillatram
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: priscillatram est déconnecté

PostĂ© - 16 oct. 2013 :  19:08:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour suite a ma separation je suis parti du logement que j'occupé avec mon concubin j'ai fait suite de cette nouvelle a mon propriétaire et qui a répondu qu'il ne pouvait rien faire!
Est ce que mon nom peut etre enlevé du contrat de bail????


quelboulot
Modérateur

3531 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 oct. 2013 :  20:59:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avez-vous pris connaissance de ce qui suit ?

http://www.anil.org/profil/vous-ete...trat-unique/

extraits

citation:

Un colocataire souhaite quitter le logement

Le locataire qui envisage de quitter le logement peut le faire sans l’accord des autres colocataires. Il doit donner congé au bailleur (par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le préavis) ; à défaut il reste tenu au paiement du loyer et des charges.
Le départ de l’un des colocataires ne met pas fin au contrat qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui ou ceux qui restent dans les lieux.


Le départ d’un colocataire ne nécessite pas obligatoirement l’établissement d’un nouveau contrat de location. Si un nouveau colocataire lui est substitué, ce qui ne peut se faire qu’avec l’accord du bailleur, un avenant au bail est cependant indispensable. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires.

Le locataire qui quitte les lieux en cours de bail ne peut demander au bailleur la restitution immédiate de sa quote-part de dépôt de garantie ; celle-ci suppose en effet la remise des clés au bailleur et donc le départ du denier des colocataires, évènement qui peut se produire bien plus tard, notamment lorsqu’un nouveau colocataire se substitue avec l’accord du bailleur au locataire sortant. Il revient donc aux colocataires de régler entre eux cette question du remboursement au locataire sortant de sa quote-part du dépôt de garantie.


Le paiement du loyer après le congé donné par un locataire :

Si le bail contenait une clause de solidarité : le colocataire qui a quitté le logement reste, jusqu'à l'expiration du bail en cours, solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, ceci même postérieurement au congé qu’il a pris la précaution d'adresser au bailleur. Sauf si le bailleur accepte un avenant au bail dénonçant la clause de solidarité pour le locataire sortant, celui-ci peut donc être recherché pour le paiement du loyer et des charges jusqu’à la date d’expiration du bail. En revanche la solidarité ne s’étend pas au bail renouvelé.Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le ou les colocataires restés dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a dû régler à leur place.

En l’absence de clause de solidarité : à l’expiration du préavis de son congé, le locataire sortant est libéré du paiement des loyers et charges, ou dès que le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Croisez les doigts pour que "ex" paye ses loyers ...

Il vous reste Ă  bien relire le contrat que vous avez signez, Ă  deux !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 16 oct. 2013 21:01:24

johnny
Contributeur débutant

87 message(s)
Statut: johnny est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 oct. 2013 :  01:09:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Regardez votre bail, en regle generale il comporte une clause d'indivision.
Dans ce cas vous restez locataires meme si vous partez...

nefer
Modérateur

12702 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 oct. 2013 :  09:17:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par johnny

Regardez votre bail, en regle generale il comporte une clause d'indivision.
Dans ce cas vous restez locataires meme si vous partez...


ce n'est pas une clause d'indivision!

c'est une clause de solidarité


Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 oct. 2013 :  09:39:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer


c'est une clause de solidarité




La mention Ă  indiquer est "colocataires indivisibles et solidaires."

Attention pour les couples non mariés, ils sont bien colocataires!
Et si ledit couple a un enfant majeur, faut-il le mettre aussi en copropriétaire?

Je suppose que pour les couples pacsés, cette clause n'est pas nécessaire?

Merci de bien vouloir confirmer ces 2 problèmes.



soleilpaca
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: soleilpaca est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 juil. 2014 :  09:04:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Essayer de voir une association de défense des locataires.

ray76
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: ray76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 oct. 2014 :  11:19:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai peur que vous restez locataire même si vous êtes parti , essayez encore de négocier avec votre propriétaire.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 15 oct. 2014 :  12:06:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1/ Sujet ancien

2/ Attention, la loi ALUR a changé les choses, donc la date de signature du bail importe

3/ Le fait d'avoir ou pas donné congé officiellement avec courrier RAR réceptionné par le bailleur importe au plus haut point.
 
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