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tiopan
Nouveau Membre

4 message(s)
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PostĂ© - 06 nov. 2012 :  10:32:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je loue une chambre à un propriétaire depuis 3 mois. Nous avons bien fait un contrat de location avec Bail... Le propriétaire avec qui je partage donc l'appartement ne souhaite pas faire de déclaration au centre des impots et me demande de payer en liquide les loyer. A ce jour je n'ai toujours pas de facture attestant que je règle mes loyers.

Quelles sont ses obligation en tant que propriétaire et du fait qu'il loue une chambre?

merci d'avance


nefer
Modérateur

12766 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  06:27:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tiopan

bonjour,
je loue une chambre à un propriétaire depuis 3 mois. Nous avons bien fait un contrat de location avec Bail... Le propriétaire avec qui je partage donc l'appartement ne souhaite pas faire de déclaration au centre des impots et me demande de payer en liquide les loyer. A ce jour je n'ai toujours pas de facture attestant que je règle mes loyers.

Quelles sont ses obligation en tant que propriétaire et du fait qu'il loue une chambre?

merci d'avance


vous n'ĂŞtes pas en colocation

colocation = 2 locataires sur le mĂŞme bail


vous avez probablement un bail en meublé avec accès aux salles de bain et cuisine....


lui avez vous demandé les quittances de loyer ?

tiopan
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: tiopan est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  09:21:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
effectivement je ne suis pas en colocation, je lui ai bien demandé les quittance et il m'a répondu qu'il préférait ne pas déclarer le loyer que je verse.
En mauvaise enttente avec lui et en total désaccord avec sa façon de faire, quel moyen de pression puis je faire pour qu'il me declare? S'il ne le fait pas quelle organisme dois-je avertir et que risque t-il?
merci pour vos réponses

nefer
Modérateur

12766 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  10:35:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tiopan

effectivement je ne suis pas en colocation, je lui ai bien demandé les quittance et il m'a répondu qu'il préférait ne pas déclarer le loyer que je verse.
En mauvaise enttente avec lui et en total désaccord avec sa façon de faire, quel moyen de pression puis je faire pour qu'il me declare? S'il ne le fait pas quelle organisme dois-je avertir et que risque t-il?
merci pour vos réponses


sa déclaration aux impots ne vous regarde pas

en revanche puisque vous avez un bail, îl doit vous fournir les quittances pour les loyers versés

avez vous demandé una allocation logement à la CAF ?

tiopan
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: tiopan est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  11:38:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK, je lui demande les quittance et non je n'ai pas fait de demande à la CAF car je sais déjà que je n'ai droit à rien

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  12:31:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
d'autant que s'il se trouve il n'aurait mĂŞme pas a declarer ces revenus car
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...pale-en-2012
citation:
Si vous louez ou sous-louez une partie de votre de votre résidence principale, vous pourrez être exonéré d'impôt sur le revenu à condition de respecter un certain niveau de loyer.

Pour l'année 2011, ce plafond a été fixé à 174 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et à 127 euros dans les autres régions [consultez l'instruction fiscale sur le site du gouvernement (document .pdf)].

En revanche, si vous dépassez ce seuil, les revenus provenant de la location meublée seront imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


Numero6
Modérateur



France
2183 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  13:03:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Il faut quand même préciser que ces plafonds sont à lire "par an "
soit ramené au mois par m2 pour 2012 :
Région parisienne : 14,75 €uros (177 € annuel)
Autres régions : 10.75 €uros (129 € annuel)
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 08 nov. 2012 13:07:56

tiopan
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: tiopan est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 nov. 2012 :  13:57:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.

dernier point avec ce type: récupérer ma caution

nefer
Modérateur

12766 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 nov. 2012 :  09:10:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tiopan

Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.

dernier point avec ce type: récupérer ma caution


il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépot de garantie

Numero6
Modérateur



France
2183 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 nov. 2012 :  09:31:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par tiopan

Ahhh!!!!
alors oui il est imposable car j'ai 14m² et je paie 390€ soit 27€ du m² charges comprises. Dans tous les cas il dépasse les 10.75€ du m²
il m'a enfin fait les quittances et je viens de trouver un autre apt dans lequel je rentre en décembre.

dernier point avec ce type: récupérer ma caution


il ne s'agit pas d'une caution mais d'un dépot de garantie

@tiopan quelques rappels sur les temes
Lire ici Caution :
Lire ici dépot de garantie
pour que les choses soient claires.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 nov. 2012 :  09:43:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous avez 14 m2 en usage privé certes
mais vous avez aussi accès à d'autres pieces ?

ce texte ne précise pas si les m2 à prendre en compte sont ceux exclusivement réservés au locataire, si ce sont ceux là + les autres qu'il partage avec le propriétaire, ou même encore s'ils concernent, l'ensemble de la surface habitable...

il est d'autre part précisé que c'est le prix du loyer hors charges

Édité par - bailleurx le 09 nov. 2012 09:45:17

nefer
Modérateur

12766 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 nov. 2012 :  10:58:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la restituion du DG il faut vérifier ce qui est indiqué dans le bail

dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 20 nov. 2012 :  22:09:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Numero6

Il faut quand même préciser que ces plafonds sont à lire "par an "
soit ramené au mois par m2 pour 2012 :
Région parisienne : 14,75 €uros (177 € annuel)
Autres régions : 10.75 €uros (129 € annuel)

Je suis curieux de savoir si le locataire a droit Ă  la CAF si le loyer respecte ces plafonds.
Merci d'avance à N°6 de me répondre !


Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

soleilpaca
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: soleilpaca est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 04 juil. 2014 :  09:10:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Posez votre problème à une association de défense des locataires, qui prendra en charge le dossier. Les agissements de ce bailleur sont condamnables. C'est de la fraude et vos droits sont bafoués.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 04 juil. 2014 :  16:36:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
soleilpasca, c'est un post de 2012

Ensuite, quoi est frauduleux et Ă  quel titre, ca ne sert pas a grand chose de poser un gros doigt inquisiteur si on n'informe pas.


Fraude = pénal.

Pas exemple si vous accuser quelqu'un de fraude de manière absive, ca peut devenir du pénal....
D'ou l'intéret de justifier
 
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