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Quasars
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9 message(s)
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PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  11:43:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

La notice d’information concernant les contrats de location de logement stipule que la durée du contrat de location d’un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique.

Quelle est la valeur juridique d’un contrat de location quand un propriétaire (personne physique) ayant signé un bail dans lequel il a coché la case mentionnant une durée du contrat de 12 mois ?

Qu’en est-il si ce délai de 12 mois est écoulé de plusieurs mois ?
? cas 1 : Faut-il considérer que ce contrat est converti d’office à 3 ans comme le spécifie la notice d’information ?
? cas 2 : Le contrat initial de 12 mois est respecté puis il est reconduit pour une durée de 3 ans en l’absence de renouvellement du contrat ?


Sunbird
Pilier de forums

4727 message(s)
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 1 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  15:40:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout dépend le type de bail.

Quel type de bail avez vous ?

Quasars
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Quasars est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  17:54:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
CONTRAT DE LOCATION
HABITATION PRINCIPALE NON MEUBLĂ©E
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

à noter que ce bail a été signé septembre 2020
J'ai comme le sentiment que ce n'est pas celui lĂ  qu'il fallait prendre ,,,

Sunbird
Pilier de forums

4727 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  18:05:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
3 ans.

Quasars
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Quasars est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  19:36:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela signifie que ce bail entre bien dans le cadre du cas n° 1 cité ci-dessus ?

Faut-il en déduire que le bail signé date d'un autre temps et qu'il doit respecter, quoi qu'il arrive, les conditions d'un contrat de 2020 ?

Où pourrait-on trouver les textes précisant cette spécificité ?

D'avance merci.

nefer
Modérateur

14369 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  22:33:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
voici le lien pour le texte de la loi de 89 qui régit les baux d'habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000000509310


Quasars
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Quasars est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 dĂ©c. 2022 :  22:58:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Sunbird et Nefer pour vos réponses.

PI : Les propriétaires actuels sont désormais les héritiers du signataire du bail initial de 12 mois.

Ce bail rédigé fin septembre 2020 est depuis quelques mois sous mandat de location par une agence qui nous avait également confirmé que le bail de 12 mois s’était naturellement transformé en bail de 3 ans (réponse identique à celle de Sunbird). Après quoi, nous avons demandé à l'agence de lance la mise ne congé des locataires pour cause de vente. L'agence a par conséquent mandaté, à notre demande, un commissaire de justice pour engager la procédure de mise en congé. Or ce dernier vient de donner sa réponse : le bail de 12 mois s’est arrêté normalement au bout de 12 mois et a donné naissance à un renouvellement automatique pour une durée de 3 ans. Par conséquent, la résiliation ne pourra pas se faire comme prévue fin 2023 mais fin 2024.

OĂą en sommes nous et que devons nous faire pour ne pas louper le coche ?

nefer
Modérateur

14369 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 20 dĂ©c. 2022 :  08:26:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez consulter l'ADIL

Sunbird
Pilier de forums

4727 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 20 dĂ©c. 2022 :  11:00:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Prendre son mal en patience.

Puisqu'il y a désaccord vous devez passer par un juge, et vu la vitesse de la Justice autant attendre 2024.
Pour moi la clause des 12 mois étant non écrite, le bail avait une durée initiale de 3 ans.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1158 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 dĂ©c. 2022 :  11:21:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Prendre son mal en patience.

Puisqu'il y a désaccord vous devez passer par un juge, et vu la vitesse de la Justice autant attendre 2024.
Pour moi la clause des 12 mois étant non écrite, le bail avait une durée initiale de 3 ans.


Je suis du même avis, la loi de 1989 étant d’ordre public, le clause des 12 mois est réputée ne jamais avoir existé.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Quasars
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Quasars est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 24 dĂ©c. 2022 :  13:58:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à vous pour vos réponses.

Sunbird : Je me suis, sans doute, mal exprimé dans le sujet initial. Désolé.
..............Prendre son mal en patience ... oui, en effet. On pourrait mĂŞme remplacer mal par bail :)
Nefer : ADILE, Excellente idée à mettre oeuvre dès que possible.
Copropriétaire33 : Intéressante votre signature sur les priorités. Je n'en doute pas un instant ... dommage, elle n'y est plus :)

En attendant, je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.

Quasars
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: Quasars est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 06 fĂ©vr. 2023 :  18:08:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Réponse finale après consultation juriste :

Le bail de 12 mois est clos à l'issue de la durée des 12 mois et un nouveau bail de 3 ans redémarre par tacite reconduction.

Pourquoi :
Dans le mĂŞme paragraphe est mentionnait le texte suivant : "En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, Ă  son terme, reconduit pour 3 ans ou 6 ans et dans les mĂŞmes conditions ...

Conclusion : Il faut tout lire et Ă©crire ...

nefer
Modérateur

14369 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 06 fĂ©vr. 2023 :  20:42:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Quasars

Réponse finale après consultation juriste :

Le bail de 12 mois est clos à l'issue de la durée des 12 mois et un nouveau bail de 3 ans redémarre par tacite reconduction.

Pourquoi :
Dans le mĂŞme paragraphe est mentionnait le texte suivant : "En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, Ă  son terme, reconduit pour 3 ans ou 6 ans et dans les mĂŞmes conditions ...

Conclusion : Il faut tout lire et Ă©crire ...



et il fallait nous faire part de ce paragraphe....
 
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