|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 19 juin 2010 : 18:49:15
|
Passionnant ... mais ça s'est terminé comment ? J'aimerais bien savoir, SVP merci
"Autorité de la chose jugée et déni de justice : affaire Esnault
Le Monde du 24 octobre et du 19 janvier relatent les tenants d'une affaire, qui a perduré plus de dix ans et révèle un dysfonctionnement judiciaire qui confine à l'ubuesque.
Le couple Esnault exploite à Fougères (35), un restaurant. Il engage le propriétaire des murs à procéder aux réparations de la toiture qui fuit. La Cour d'appel de Rennes leur dénie ce droit à l'égard du propriétaire le 6 novembre 1986, qualifiant le local d'exploitation de "ruine". Concernant cette décision, Mr le juge Le Caignec qui a statué en l'espèce, signera ultérieurement des aveux écrits (in Le Monde du 18 janvier) relevant une erreur d'appréciation de sa part, due à un surcroît de travail.
En 1987, une tempête finit d'endommager le toit du restaurant. Le même juge en appel, le 5 mars 1991, enjoint le bailleur de procéder aux réparations nécessaires.
La Cour de cassation, par deux arrêts du 23 novembre 1993 et du 13 mai 1997, infirme les décisions successives des Cours d'appel faisant droit à la demande des époux Esnault. Le principe de l'autorité de la chose jugée confère au jugement initial de 1986 (concluant à l'inutilité de la réparation de la toiture) une autorité absolue, qui interdit notamment à la Cour d'appel de Rennes de se déjuger.
Le dépôt de bilan est acquis. Le couple assigne en responsabilité les services de la Justice devant le TGI de Rennes (mise en délibéré jusqu'au 27 novembre), et prétend obtenir 5,4 millions F de dommages et intérêts de l'Etat. Le médiateur de la République a dénoncé une "situation paradoxale".
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 25 octobre 2000."
|
|
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 18 juil. 2010 : 15:14:09
|
|
|
|
|
Lexter
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 2
 Posté - 17 sept. 2010 : 17:26:06
|
Merci pour tous ces infos, étant concerné je pense que je vais aller me coucher moins bête ce soir ^^*
**modération**
suppression d'un lien commercial dans la signature |
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2010 17:42:39 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Quelle fin pour le couple Esnault ? 
