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 Sujet  |
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Baba0
Contributeur actif
137 message(s)
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 Posté - 25 janv. 2022 : 14:12:24
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Bonjour,
Pour information
En cas de vote par correspondance, le syndic ne pourra plus facturer en sus du forfait, la durée de dépouillement des votes.
Le CS devra donner son avis sur une AG par correspondance.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000045062855.
- au dernier alinéa, les mots : « n'est pas possible » sont remplacés par les mots : « est impossible pour des raisons techniques et matérielles » et, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , après avis du conseil syndical, » ;
- le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d'une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait. » ;
Cordialement
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1
Posté - 25 janv. 2022 : 15:30:33
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le souci est que "après avis du CS", en fait, ne veut pas dire grand chose, le syndic pouvant passer outre cet avis ..... "avec accord du CS" aurait été préférable, par exemple. |
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coproleclos
Contributeur débutant
France
50 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 25 janv. 2022 : 17:01:10
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Bonjour,
En fait le syndic devra prendre l'avis du CS. Un avis n'est pas un accord. C'est ce que j'ai compris quand j'ai lu cette loi surprise nouvelle. Le syndic prendra seul la décision, que le CS soit d'accord ou pas.
Voici le lien de cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000045062864
Bien Ă vous.
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3
Posté - 25 janv. 2022 : 19:27:56
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« est impossible pour des raisons techniques et matérielles »
Il aurait fallut contraindre le syndic à en justifier dans la convocation…
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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