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merignacais
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 Posté - 19 juil. 2021 : 21:06:18
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citation: Initialement posté par andre78fr
Et qui dit exactement le contraire de votre propos. [FIN DE LA BLAGUE]
Il va de soit que la loi ne dit pas que cela concerne les asl mais cela est largement sous entendu puisque d'ailleurs de ce côté la cour de cassation a plusieurs reprises a dit et redit que la loi et la forme de fonctionnement des copropriétés ne s'applique pas aux asl et la loi sur les copropriétés rappelle que si une structure donc asl est constituée et qu'elle est suffisamment structuré elle se doit pour son fonctionnement le faire conformément à la loi qui la concerne qui peut être celle sur les asl ou une association loi 1901 |
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viso05
Contributeur débutant
69 message(s)
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 22
Posté - 19 juil. 2021 : 21:12:06
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bonsoir suite à l'AG nous avons changé de Directeur (syndic) nos statuts prévoit;
Article 16. Composition du Syndicat. Durée du mandat.
Le nombre de syndics (nouveau nom donné aux membres du bureau) est au minimum de trois.
Les membres du Syndicat ou Syndics sont désignés par l'assemblée générale pour une période de 3 ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision Ordinaire). Ils sont rééligibles.
Ils peuvent se démettre de leurs fonctions, mais doivent en avertir les propriétaires trois mois à l'avance.
Le syndicat est libre du nombre de ses postes internes en fonction du nombre de syndics.
Le cumul des fonctions par un syndic est possible à l’exception des fonctions de Président
et trésorier.
La candidature au poste de syndic (appellation membre du syndicat ou Ex bureau ) est à adresser au Président de l'ASL pour insertion à la convocation et présentation lors de l'assemblée générale qui élira ses syndics.
S'il n'y a pas de candidature bénévole à la gestion et direction administrative, les syndicataires (membres de droits, Ex co-lotis) auront à prendre la décision de choisir un syndic professionnel qui assurera la gestion.
voila pour l'info merci de vos réponse passées. Cdlt
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 19 juil. 2021 : 21:23:50
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citation: Initialement posté par viso05
bonsoir suite à l'AG nous avons changé de Directeur (syndic) nos statuts prévoit;
Article 16. Composition du Syndicat. Durée du mandat.
Le nombre de syndics (nouveau nom donné aux membres du bureau) est au minimum de trois.
Les membres du Syndicat ou Syndics sont désignés par l'assemblée générale pour une période de 3 ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision Ordinaire). Ils sont rééligibles.
Ils peuvent se démettre de leurs fonctions, mais doivent en avertir les propriétaires trois mois à l'avance.
Le syndicat est libre du nombre de ses postes internes en fonction du nombre de syndics.
Le cumul des fonctions par un syndic est possible à l’exception des fonctions de Président
et trésorier.
La candidature au poste de syndic (appellation membre du syndicat ou Ex bureau ) est à adresser au Président de l'ASL pour insertion à la convocation et présentation lors de l'assemblée générale qui élira ses syndics.
S'il n'y a pas de candidature bénévole à la gestion et direction administrative, les syndicataires (membres de droits, Ex co-lotis) auront à prendre la décision de choisir un syndic professionnel qui assurera la gestion.
voila pour l'info merci de vos réponse passées. Cdlt
Le problème est que votre fonctionnement est illégal vous ne pouvez pas vous passer de votre syndicat composé de 3 membres et donc dans le cas présent en sus assurant l'administration bénévolement et donc vous risquez de vous retrouver en justice pour la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de vous réunir et de vous obligé à élire le nombre de personnes prévues en cas de problème
du fait ou vous avez décidé du nombre de 3 personnes pour constituer votre syndicat dès lors en l'absence du nombre prévu vous devez demander la désignation d'un mandataire judiciaire et non de manière unilatérale décider d'une solution illégale |
Édité par - merignacais le 19 juil. 2021 21:45:03 |
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merignacais
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Posté - 19 juil. 2021 : 21:29:00
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citation: Initialement posté par viso05
bonsoir suite à l'AG nous avons changé de Directeur (syndic) nos statuts prévoit;
Article 16. Composition du Syndicat. Durée du mandat.
Le nombre de syndics (nouveau nom donné aux membres du bureau) est au minimum de trois.
Les membres du Syndicat ou Syndics sont désignés par l'assemblée générale pour une période de 3 ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision Ordinaire). Ils sont rééligibles.
Ils peuvent se démettre de leurs fonctions, mais doivent en avertir les propriétaires trois mois à l'avance.
Le syndicat est libre du nombre de ses postes internes en fonction du nombre de syndics.
Le cumul des fonctions par un syndic est possible à l’exception des fonctions de Président
et trésorier.
La candidature au poste de syndic (appellation membre du syndicat ou Ex bureau ) est à adresser au Président de l'ASL pour insertion à la convocation et présentation lors de l'assemblée générale qui élira ses syndics.
S'il n'y a pas de candidature bénévole à la gestion et direction administrative, les syndicataires (membres de droits, Ex co-lotis) auront à prendre la décision de choisir un syndic professionnel qui assurera la gestion.
voila pour l'info merci de vos réponse passées. Cdlt
Il va de soit que vos statuts tels qu'écrit amène que ceux ci sont non conforme à la loi vous ne pouvez pas prévoir un fonctionnement sans syndicat puisque c'est cela qui ressort et en plus sans trésorier ni président |
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 Posté - 19 juil. 2021 : 22:07:00
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Mérignacais, mais comment pouvez vous rédiger un tel tissu d'âneries ? d'où vous vient cette imagination qui dépasse l'entendement ?
mettez vous vite à la rédaction de romans d'anticipations : succès garanti dans l'univers que vous aurez créé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
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Posté - 19 juil. 2021 : 22:12:46
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citation: Initialement posté par viso05
bonsoir suite à l'AG nous avons changé de Directeur (syndic) nos statuts prévoit;
Article 16. Composition du Syndicat. Durée du mandat.
Le nombre de syndics (nouveau nom donné aux membres du bureau) est au minimum de trois.
Les membres du Syndicat ou Syndics sont désignés par l'assemblée générale pour une période de 3 ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision Ordinaire). Ils sont rééligibles.
Ils peuvent se démettre de leurs fonctions, mais doivent en avertir les propriétaires trois mois à l'avance.
Le syndicat est libre du nombre de ses postes internes en fonction du nombre de syndics.
Le cumul des fonctions par un syndic est possible à l’exception des fonctions de Président
et trésorier.
La candidature au poste de syndic (appellation membre du syndicat ou Ex bureau ) est à adresser au Président de l'ASL pour insertion à la convocation et présentation lors de l'assemblée générale qui élira ses syndics.
S'il n'y a pas de candidature bénévole à la gestion et direction administrative, les syndicataires (membres de droits, Ex co-lotis) auront à prendre la décision de choisir un syndic professionnel qui assurera la gestion.
voila pour l'info merci de vos réponse passées. Cdlt
Petite question est ce que vos statuts disait cela avant votre AG ou pas car la si cela n'est pas le cas vous avez votre syndic pro qui d'une certaine manière s'immisce dans votre asl
Il va de soit que cette solution amène à ce que votre asl ne soit plus administre de manière collégiale par le syndicat prévu par la loi composé des membres propriétaires mais par une seule et unique personne
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date |
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Posté - 20 juil. 2021 : 06:56:13
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***Modération Universimmo***
merignacais,
Vos interventions en rafale à moitié illisibles et pour le reste sujettes juridiquement à caution font qu'on ne sait même plus quelle était la question posée par viso05 ! c'est la définition même du "trollage" d'un sujet. Nous vous mettons donc en dégrisement pendant un mois pour retrouver la logique de ce sujet et permettre enfin à viso05 de s'exprimer... |
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merignacais
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28
Posté - 20 juil. 2021 : 16:57:01
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Aujourd'hui la situation de certaines asl relève de leur fonctionnement de la loi des copropriétés et sans se rendre compte au bout du compte que les personnes auquel elles font appel ne sont pas assurée car cela ne relève pas de la objet social de leur société elle font cela en plus
À 100 % ces sociétés intervienne en dehors de ce qui est prévu dans la loi hoguet donc côté assurance et les assureurs de ce côté en cas de problème il est on ne peut plus certain qu'il botteront en touche
et en sus il se trouve que dans notre pays il n'existe pas de code naf ou ape pour créer une entreprise pour administrer une quelconque association |
Édité par - merignacais le 20 juil. 2021 17:55:51 |
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merignacais
Contributeur actif
France
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Posté - 21 juil. 2021 : 16:23:50
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ducmol
Contributeur actif
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Posté - 26 juil. 2021 : 16:00:58
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Sans troller le post il ne faut jamais donner quitus pour une gestion c'est aller à l'encontre de mauvaise surprise que vous pourriez avoir entre vos entrée et sortie d'argent c'est pour celui qui fait celle ci pouvoir au bout du compte magouiller dans les comptes de votre asl et qu'après cela vous prive de recours
Voir le lien ci dessous
https://www.alliance-habitat.com/la...nner-quitus/ |
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Quitus ou pas 
