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pauline9135
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 Posté - 06 juin 2021 : 19:33:09
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Bonjour,Â
L'ordonnance du 30.10.2019 (article 41-8) dispose qu'une copropriété n'est plus tenue de constituer un conseil syndical. Nous rentrons dans ce dispositif puisque notre budget prévisionnel de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 €.
Notre règlement prévoit un nombre de conseiller de 4 personnes.Â
Est-ce que cette ordonnance prime sur notre règlement ?
D'avance merci.
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Posté - 06 juin 2021 : 19:40:02
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c'est l'inconvénient de ces RdC dans lesquels pour faire épais et donc sérieux, les notaires ou les géomètres, inscrivent des articles de loi. Or ces lois changent et si d'une part les lois ne disent pas expressément que telles dispositions deviennent illicite, ou si d'autre part le RdC n'est pas modifié, alors un copro peut assigner le syndicat pour non respect des dispositions du dit RdC.
Dans le cas que vous citez :
"article 41-8 (récent) :
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical."
Il faudrait que l'AG décide de ne pas constituer ce CS, sinon il y a application du RdC. Le mieux serait de réviser le RdC sur ce point et sur d'autres .... |
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pauline9135
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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 2
Posté - 06 juin 2021 : 20:06:26
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Merci Rambouillet pour votre réponse rapide.
Nous ne souhaitons pas être sans conseil syndical, mais les candidats manquent. Une ou deux personnes sérieuses peuvent très bien faire face. Dans les années précédentes, nous étions 2 ou 3 ou 8 ou 5, jamais le "bon" nombre. Actuellement, nous sommes 3 et quelqu'un nous reproche de ne pas être "représentatif" de la copro. Il lui faut un nom sur un papier et peu importe les compétences.
A notre prochaine AG, nous serons les mêmes (3) à être sur l'ODJ. Personne n'a présenté sa candidature pour être mis à l'ODJ. Les votes se feront par correspondance et visio. Pour la visio, nous ne serons pas suffisamment nombreux pour élire un candidat éventuel à la majorité de l'article 25 avec un deuxième vote.
D'autre part, nous voterons à partir de maintenant tous les ans un budget pour constituer un fonds en prévision d'une mise à jour (voir refonte) de notre règlement. En effet, il y a beaucoup de copier-coller de la loi en vigueur des années 80.
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 Posté - 06 juin 2021 : 21:21:14
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Toutes les clauses du RCP sont applicables tant qu’elles n’ont pas été déclare non écrite.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 07 juin 2021 : 07:51:57
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L'article 41-8 est celui de la loi de 1965. C'est bien celui qu'il faut retenir.
Pour la question traitée, le texte législatif l'emporte bien entendu sur les dispositions du règlement de copropriété
C'est l'évidence ! Sinon il n'y aurait pas de réforme.
Mais la loi peut laisser des libertés de choix.
En l'espèce le texte se borne à supprimer une obligation qui était ridicule : créer un conseil syndical dans une copropriété de cinq lots au maximum.
Elle n'entraîne pas la disparition du conseil actuel.
S'il disparait pour insuffisance de titulaires, il n'y a pas à la reconstituer.
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 07 juin 2021 : 07:55:16
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Je reviens sur l'indication de copropriétaire 33 : citation: toutes les clauses du RCP sont applicables tant qu’elles n’ont pas été déclare non écrite.
Cela est vrai en l'absence de réforme législative.
Une nouvelle législation contredisante s'applique impérativement dans les conditions qu'elle prévoit
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 juin 2021 : 11:51:31
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Où l'o voit que parfois les textes "marchent sur la tête" ...... 
Il en va de l'intérêt tant du syndicat (des copropriétaires) que du syndic qu'un CS soit présent et actif dans tout syndicat.
Ce qu'avait bien compris le législateur lorsqu'il le rend obligatoire en 1986.
Que la question soit posée das les petits syndicats peut sembler évident : former un CS avec les 2 ou 3 membres d'un syndicat entraine la confusion entre le CS composé de ces 2 ou 3 membres et l'AG composée des mêmes...
Mais cela ne doit pas inciter à ne pas former un CS.
La difficulté vient d'un nombre de membres imposé par le RDC. Qu'il faut réformer si cela est nécessaire.
L'autre point soulevé, l'absence de volontaire ...."Nous ne souhaitons pas être sans conseil syndical, mais les candidats manquent"
Qui fait revenir à un mal bien français : on râle d'abord, mais pas grand monde pour se retrousser les manches .....
quelqu'un nous reproche de ne pas être "représentatif" de la copro.
Outre que le CS ne "représente" personne, ce "quelqu'un" peut se porter candidat s'il considère que cela ne va pas ....
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Édité par - Gédehem le 07 juin 2021 11:54:14 |
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pauline9135
Contributeur débutant
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Posté - 08 juin 2021 : 11:29:53
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Bonjour,
Je vous remercie de vos interventions. Comme déjà indiqué plus haut dans mon post, nous ne souhaitons pas supprimer le conseil syndical qui à mon avis est nécessaire mais qui est devenu facultatif. Et comme le mentionnait Gedéhem, les "râleurs" peuvent être candidat à cette fonction.
Excellente journée.
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Ordonnances 2019 Petites Copropriétés 
