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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 15 avr. 2021 : 14:00:45
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La loi n'encadre pas la démission d'un membre du conseil.
Il faut regarder son règlement de copropriété et le RFCS si ce point est abordé et dans ce cas suivre la procédure indiquée.
A défaut un simple mail au président du CS suffit, on peut mettre en copie le syndic.
"Mais, la bienséance et les rapports cordiaux, font que " Sans obligation" Il parait normal de mentionner les raisons d' un départ, annulant un contrat."
Vous mentionnez à votre opérateur de téléphonie pourquoi vous résiliez le contrat?
Le "contrat" n'est pas avec le syndic, mais avec les copropriétaires qui ont nommé ce membre et dans ce cas il pourrait être intéressant que le membre qui démissionne informe le syndicat des raisons de sa démission. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
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 22
 Posté - 15 avr. 2021 : 14:29:37
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citation: Rambouillet.
Il n'existe aucune formalité, de par la loi, pour énoncer sa démission....
Je pense que dans le droit civil, cela existe.
Toute personne qui à posé sa candidature de conseiller, ( Poste reconnu comme étant un post à responsabilité) d' ou assurance .
Accepté, par une AG. Mentionnée sur un PV d' Assemblée. Donc, aucune valeur juridique.?
Dans ces termes," je me fais nommée Conseiller. Je fait n' importe quoi ?
Suivant, PBN, travaux sur les structures de l' immeuble ? Cela ne se décide pas comme cela ?
Suivant mon humeur, un jour, je me dit Conseiller ( C' est Ă©crit sur le PV d' AG).
Et un autre jour " je suis démissionnaire " Cela ne me regarde pas."
Dans, la mesure ou la nomination, est officialisée, une démission doit l' être également.
Donc, si la démission des conseillers" Dit démissionnaires n'est pas réceptionné par une personne habilitée ...? Ils sont toujours Conseillers.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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23
Posté - 15 avr. 2021 : 15:43:41
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Ni le droit civil (droit des contrats), ni le code la consommation encadrent l'obligation de faire une LRAR et de donner des motifs.
C'est le contrat qui va aborder ce point. Dans le cadre de la copropriété la loi ne prévoit rien, il faut donc se référer au règlement de copropriété et à la partie concernant le conseil syndical.
Rambouillet a parfaitement raison. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 15 avr. 2021 : 17:33:48
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Le conseiller syndical élu par l'AG du syndicat est mandataire de celui-ci pour exercer collégialement avec d'autres la mission fixée par les textes.
Comme tout mandataire, il doit informer son mandant de sa démission, procédure qui passe par le syndic, représentant légal du syndicat. (C.civ. art.2007)
Cette démission n'a pas à être justifiée. |
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PBN
Contributeur actif
124 message(s)
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25
Posté - 17 avr. 2021 : 09:20:32
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Le Sa donné sa démission aux membres du CS en précisant qu'il leur enverrait une LRAR. ce qu'il n'a pas fait.
Cependant le président du CS a donné acte par courriel au syndic de sa démission en mettant en copie tous les membres du CS.
Les cinq membres sur six du CS ont envoyé une LRAR collective au Syndic en précisant la raison de leur démission.
Il est prévu de demander au syndic démissionnaire par LRAR de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG (sans doute par correspondance) le contrat d'un seul syndic pour éviter d'avoir recours à un administrateur judiciaire. |
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