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pachachon
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 Posté - 03 mars 2021 : 20:39:28
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Bonjour,
Je ne suis pas au CS.
cela fait 2 ans que je demande par mail de m'informer de la date de pointage des comptes.
Le syndic "oublie" de m'informer de la date.
Il m'a informé que c'est dans le délai de 3 semaines entre la date de convocation et l'AG.
Y a t'il un formalisme particulier à respecter? lettre recommandée avec AR?
Je ne trouve aucun texte mentionnant cette obligation de venir dans cette période.
Dans les autres copropriétés, j'ai toujours été invité avant que les convocations ne partent.
Heureusement ca permet de corriger les erreurs s'il y en a.
Qu'en est-il exactement?
Bonne soirée
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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 Posté - 03 mars 2021 : 21:45:01
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si vous n'êtes pas au CS, vous pouvez controler les justificatifs suivant les modalités prévues à l'ODJ par le syndic |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 03 mars 2021 : 21:49:40
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L.65 art. 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
D.67, art.9-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. "
Comme sous l'empire de l'ancien article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut d'indication de telles modalités dans la convocation à l'assemblée générale rendra « annulables » les résolutions relatives à l'approbation des comptes et au vote du budget prévisionnel et plus généralement, toutes les résolutions ayant des incidences directes ou indirectes sur les charges.
Par ailleurs, le syndic qui omettra d'indiquer de telles modalités dans la convocation, engagera sa responsabilité civile professionnelle, dès lors que le copropriétaire requérant sera en mesure de justifier d'un préjudice réel et sérieux, lié au défaut de consultation préalable des charges...
Vous voyez ce qu'il vous reste à faire ..... |
Édité par - Gédehem le 03 mars 2021 21:53:40 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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3
Posté - 03 mars 2021 : 21:50:05
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le contrôle des comptes par un membre du CS est censé vérifier la bonne imputation des charges, sinon à quoi sert ce contrôle ??
si, après contrôle il y a des erreurs, c'est que le CS a mal fait son job, surtout si vous trouvez l'erreur !! là , vous les mouchez en AG, et rentrez au CS  |
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pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
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4
Posté - 03 mars 2021 : 22:09:18
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Merci pour votre réponse rapide et très claire.
Pour le reste, ce serait effectivement une bonne chose.
modération : mention potentiellement diffamatoire
c'est pour cela qui ne veulent surtout pas que d'autres y entrent.
Le syndic leur donne les pouvoirs de manière à ce qu'ils aient SYSTEMATIQUEMENT plus de 50% des votes.
Vous saisissez le problème.
Malfacons dans les travaux et payés, installation électrique avec trous dans les murs depuis 2 ans et cables arrachés par l'entrepreneur, service de ménage payés jamais executés depuis ...8 ans!!!
Lettres d'intimidations écrites par le CS (pas par le syndic) menaçant d'amendes (jamais votées) les copropriétaires pour entrer chez eux (jamais fait entrer personne et menacé de les poursuivre si la moindre "amende" était facturée sur mon compte).
Mais des locataires ont pris peur et ont laissé entrer les personnes du syndic.
Et tout ca sans que j'ai jamais voir les comptes.
J'avoue être inquiet de ce que je risque de trouver vu leur comportement habituel.
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Sunbird
Pilier de forums
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5
Posté - 03 mars 2021 : 23:46:16
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Pachachon ce que vous décrivez est malheureusement le fonctionnement de beaucoup de copropriétés. |
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Posté - 04 mars 2021 : 07:36:32
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en théorie, si vous n'tes pas membre du CS, vous ne pouvez pas vérifier les comptes de votre propre chef. Vous pouvez contrôler factures et contrats, suivant les modalités écrites dans la convocation....
donc ne vous épuisez pas ..... mais faites du lobbying pour entrer au CS.... |
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Sunbird
Pilier de forums
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7
Posté - 04 mars 2021 : 09:36:57
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Effectivement sans être au CS difficile d'avoir accès aux pièces comptables, et encore ce n'est pas une garantie si le président ne vous suit pas, même si la loi a changé récemment sur ce point.
Sinon vous pouvez rédiger une résolution pour la prochaine AG demandant que le syndic communique lors du contrôle des justificatifs fait par les copropriétaires, tous les documents comptables, les relevés bancaires....
Les syndics sérieux n'ont aucun problème à communiquer tous les éléments de comptabilité y compris à un copropriétaire. |
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pachachon
Contributeur actif
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Posté - 14 mars 2021 : 10:54:09
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Merci à tous.
Désolé je suis un en retard pour les remerciements mais beaucoup de galères en ce moment à gérer. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 16 mars 2021 : 14:47:31
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Pachachon peut vérifier les factures
Mais les faits qu'il indique n'ont rien à voir avec les comptes.
C'est là qu'est le problème |
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pachachon
Contributeur actif
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Posté - 19 mars 2021 : 20:56:16
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Fin de l'histoire :
j'ai été aimablement invité à pointer les comptes.
J'ai du décliner.
Et je suis retenue dans une autre ville cause destruction de trompe l'oeil des parties communes d'un château (autre sujet sur le forum).
Ils vont me prendre pour un em*****ur de 1ère classe. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 19 mars 2021 : 22:29:39
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Remerciez le syndic quand même et expliquez un peu vos déboires du trompe l'œil !
vous passerez moins pour l'emm.... de service  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 mars 2021 : 11:31:44
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Lorsqu'on fait "la guerre" au syndic pour vérifier les comptes du syndicat, surtout à répétition, la moindre des choses est de se rendre au rendez vous qui, enfin, est fixé.
Il est certain que cette possibilité ne vous sera pas offerte une seconde fois. |
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Syndic peut il empecher copropriétaire pointer cpt 
