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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 10 févr. 2019 : 22:33:03
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Bonjour,
Quand à la fin de l'exercice, le budget prévisionnel n'a pas été dépensé en totalité, après approbation des comptes, il est réparti sur le compte des copropriétaires.
Depuis que nous sommes avec ce syndic, la répartition sur le compte des copropriétaires est effectuée avant l'approbation des comptes pour la raison que l'annexe 1 présente des comptes répartis.
Le syndic affirme que 95% d'entre eux agissent ainsi.
Cette question a-t-elle déjà été portée devant les tribunaux et y aurait-il une jurisprudence sur ce sujet ?
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Posté - 11 févr. 2019 : 07:09:49
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citation: Le syndic affirme que 95% d'entre eux agissent ainsi.
source officielle de ces 95 % ?...... 
plus sérieusement, je ne sais pas s'il y a jurisprudence, mais si cette répartition est du à un solde négatif, vous pouvez refuser de payer votre répartition tant que les comptes ne sont pas approuvés et votre syndic ne pourra rien vous réclamer.
encore un syndic qui ne sait pas utilisé son logiciel...... |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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Posté - 11 févr. 2019 : 08:59:34
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Il s'agit d'un "grand" syndic F...
Le plus contrariant, c'est pour les copropriétaires prélevés tous les mois. Si le solde est négatif, ils ne le savent pas avant le prélèvement. Dans une copropriété où le revenu des ménages est peu élevé, ça pose des problèmes.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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3
Posté - 11 févr. 2019 : 09:25:41
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"Il s'agit d'un "grand" syndic"
régulièrement épinglé dans les "ABUS" de l' ARC.
Qui cherche par tous les moyens d' imposer les paiements par "prélèvements automatiques". |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 11 févr. 2019 : 09:58:24
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ina, examinez bien les appels de provisions de trimestre et le décompte "opérations courantes " de l'exercice : F... utilise le terme "exigible" pour les premiers mais pas pour les seconds. En effet, tant que l'AG n'a pas approuvé l'insuffisance (ou l'excédent) de l'exercice, le solde n'est pas exigible et F... n'écrit donc pas "exigible". F... ne peut rien vous réclamer si vous payez par chèque votre appel de provisions et ne payez pas l'insuffisance de l'exercice tant que l'AG ne l'a pas approuvée.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 11 févr. 2019 : 14:18:25
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faire/subir des prélèvements automatiques est une très mauvaise idée en copropriété... |
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Sujet |
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Répartition excédent de charges avant approbation 
