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 Posté - 04 juil. 2018 : 08:10:46
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Bonjour,
Nous sommes, à titre individuel, en procès avec le promoteur au sujet d'un problème lors de la construction (confirmé par l'architecte) sur l'accès à notre place de parking la rendant inutilisable (je ne rentrerais pas le détail de cette longue procédure qui dure depuis plus de 3 ans).
Je précise que nous ne sommes pas les acquéreurs en VEFA, mais les deuxièmes acheteurs. De ce fait, l'obtention de pièces est assez laborieuse pour nous.
Dans le PV de réception signé par les acheteurs en VEFA, il est indiqué que la réception des parties communes est confiée au syndicat des copropriétaires.
Aujourd'hui, le promoteur verse au dossier un PV de réception des parties communes, signé par le Président du CS et le Syndic et tente de faire valoir qu'il n'y a pas de réserves sur le sujet qui nous intéresse.
Le syndic ayant cessé son activité depuis, la copropriété en ayant changé 3 fois ... nous nous retrouvons avec très peu d'archives. Le Syndic actuel refusant de communiquer quelque pièce que ce soit arguant que nous ne sommes pas au CS. Le CS agissant de la même façon en nous refusant tout accès aux archives ... Super. 
Nous savons que le Président du CS avait signalé par courrier AR plusieurs anomalies au promoteur et notamment notre problème d'accessibilité à notre place de parking. Il est d'ailleurs le seul à avoir conservé l'accusé de réception (qu'il ne veut pas donner).
Donc, au moment de la signature dudit PV, il est donc parfaitement au courant de la situation mais omet de signaler, avec le Syndic, la plupart des réserves.
En lisant le site de référence de JPM, je comprends que le conseil syndical n’étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut être mise en cause.
En revanche, la responsabilité, tant civile que pénale, de chaque conseiller syndical peut être recherchée si la faute commise cause un préjudice à la copropriété ou aux tiers.
Dans cette affaire nous sommes un tiers qui subit le préjudice ne pas pouvoir jouir de notre place de parking tout en payant charges et impôts relatifs.
Ma question est :
La responsabilité individuel, et à titre personnel, du Président du Conseil Syndical peut-elle être recherchée si nous venions à être déboutés dans cette affaire par rapport à ce PV de réception des parties communes ?
PS : Je ne cherche surtout pas de solutions à mon problème, mon avocat fait très bien son travail et je lui fait entièrement confiance.
Je souhaite juste avoir des précisions sur l'éventuelle responsabilité individuelle et personnelle du Président du Conseil Syndical.
En vous remerciant pour vos avis sur le sujet,
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Édité par - jeflepetit le 04 juil. 2018 08:13:12 |
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Jpp13
Contributeur actif
481 message(s)
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 Posté - 04 juil. 2018 : 08:47:53
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 Posté - 04 juil. 2018 : 09:25:52
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avant de signer un compromis de vente, avez vous visité le parking et précisément la place de parking en vente?
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ainohi
Contributeur vétéran
2122 message(s)
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Posté - 04 juil. 2018 : 09:38:45
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Bonjour,
Si le président du conseil syndical a une responsabilité quelconque, c'est en tant que mandataire du syndicat. C'est donc le syndicat que vous devez attaquer et non le président du conseil syndical.
Le syndicat pourra éventuellement intention un recours contre le président du CS qui aurait mal accompli sa mission.
Dans votre affaire, vous pourriez mettre en cause aussi bien le syndicat des copropriétaires que le constructeur parce qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : Il [le syndicat] est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Mettre en cause le syndicat faciliterait les apparitions miraculeuses de pièces d'archives. |
Édité par - ainohi le 04 juil. 2018 09:44:56 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 08 juil. 2018 : 09:33:54
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Vous êtes second acquéreur mais nous sommes bien dans le régime de VEFA
Le PV de réception est signé par le maître d'ouvrage. A ce moment il n'y a pas encore de syndicat, dans le régime de l'époque.
Quand le syndicat est concerné, pour la réception des parties communes, le syndic seul a qualité pour signer.
Le conseil syndical est incompétent dans ce domaine. S'il est représenté à la réception, le président peut seulement demander au syndic de formuler telle ou telle réserve. |
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Posté - 08 juil. 2018 : 09:52:37
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Merci à tous pour vos réponses.
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Posté - 08 juil. 2018 : 10:53:07
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ainohi : citation: Si le président du conseil syndical a une responsabilité quelconque, c'est en tant que mandataire du syndicat
Le président du CS, comme le CS n'ai PAS mandataire du SDC.
Il n'a aucun droit de signer un seul document au nom du SDC.
En signant , sans aucun doit, ce PV il a engagé sa propre responsabilité. Il pourrait être poursuivi par un ou des copros, par le SDC (décision de l'AG), en cas de préjudices.
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Posté - 08 juil. 2018 : 11:36:46
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citation: Initialement posté par JPM
Vous êtes second acquéreur mais nous sommes bien dans le régime de VEFA
Le PV de réception est signé par le maître d'ouvrage. A ce moment il n'y a pas encore de syndicat, dans le régime de l'époque.
Quand le syndicat est concerné, pour la réception des parties communes, le syndic seul a qualité pour signer.
Le conseil syndical est incompétent dans ce domaine. S'il est représenté à la réception, le président peut seulement demander au syndic de formuler telle ou telle réserve.
Merci,
Mais le PV en question est signé plus d'un an après la livraison effective.
Le signataire est le Syndic (démissionnaire) et le Président du CS.
L'inconvénient est que ce PV ne reprend pas tous les problèmes repérés par les autres copropriétaires (notre vendeur a lui indiqué qu'il en savait pas que ce PV existait, après cela ne vaut pas grand chose).
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PV de réception signé par le CS 
