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Lulu34
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 Posté - 07 déc. 2017 : 11:55:40
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Bonjour,
Je trouve que l'assurance de la copropriété augmente beaucoup. Depuis deux ans sans sinistre ( le seul en 2014) la cotisation qui augmentait de 40 € par an vient d'augmenter brutalement de 246 € au motif de l'augmentation de l'indice de la construction. Je viens de recevoir l'appel de cotisation pour une échéance au 30/01/2018. Puis-je résilié ?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 déc. 2017 : 12:03:05
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si vous êtes le syndic de cette copropriété, avez vous demandé le relevé de sinistralité à l'assureur?
si le montant de la prime n'est que l'application de l'indice (l'avez vous vérifié) vous ne pouvez pas résilier
la résiliation peut se faire dans les délais de préavis indiqués dans le contrat ou en cas de hausse supérieure à l'indice |
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Sunbird
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Posté - 07 déc. 2017 : 12:50:41
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La loi Hamon n'est pas applicable pour les SDC??? |
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Gédehem
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Posté - 07 déc. 2017 : 15:17:47
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A priori, procédure réservée aux personnes physiques. |
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Sunbird
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Posté - 07 déc. 2017 : 16:36:12
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Il me semble que la loi n°2017-203 du 21 février 2017 du code de la consommation traite le problème.
Avec cette loi le SDC qui est non professionnel, pourrait profiter des lois protégeant le consommateur. |
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Posté - 07 déc. 2017 : 17:45:14
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le loi Hamon :
Les modifications de la Loi Hamon et le syndicat des copropriétaires
Rappelons que la Loi Hamon définit la qualité de consommateur qui ne peut être qu’une personne physique, ce qui exclut expressément le syndicat des copropriétaires.
Mais il est important de souligner que l’’article 3 de la loi Hamon ne vient qu’en complément de l’article L 113-15-1 et surtout de l’article 113-15-2 du code des assurances.
En réalité, ce sont ces textes qui empêchent le syndicat des copropriétaires de résilier les contrats à tacite reconduction à tout moment.
L’article 113-15-2 du code des assurances ne fait référence qu’aux personnes physiques, ce qui exclut totalement les personnes morales, et par là -même le syndicat des copropriétaires |
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Lulu34
Contributeur actif
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Posté - 07 déc. 2017 : 17:54:59
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L'assureur que j'ai contacté pour qu'il me fasse son propre devis, m'a précisé que la loi Hamon ne s'appliquerait pas mais que la loi Chatel pourrait s'appliquer à condition de résilier dans les 20 jours suivant l'appel à cotisation. C'est vrai ? |
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Posté - 07 déc. 2017 : 17:58:13
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c'est un assureur qui vous le dit, un spécialiste, on peut donc le suivre  |
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Sunbird
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Posté - 07 déc. 2017 : 18:43:59
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Lulu34
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Posté - 09 déc. 2017 : 15:55:32
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Voilà le problème est réglé. J'ai appelé l'assureur de la résidence pour lui demander si je pouvais résilier étant donné l'augmentation. La réponse a été positive en raison de la loi Hamon. J'ai donc précisé à mon interlocutrice au téléphone que justement, non , on ne pouvait pas l'appliquer. J'ai donc rappelé l'assureur vers qui je voulais migrer pour plus de détails. Selon lui la loi Chatel s'applique pour les particuliers mais pas pour les professionnels, donc si le contrat qui nous lie à l'assurance est classé comme privé, étant donné qu'il n'y a que des particuliers dans la résidence sans commerce, on peut faire une demande de résiliation, mais si le contrat est classé professionnel , ce n'est pas possible. J'ai donc rappelé l'assurance pour connaître ce classement et comme le contrat est au nom de la résidence , il est considéré pour eux comme professionnel donc rendez-vous en Octobre de l'an prochain pour résilier (maximum 2 mois de délai avant ...) Merci à tous pour votre aide. |
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Sunbird
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Posté - 09 déc. 2017 : 16:24:08
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Sujet |
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Résiliation assurance de la résidence 
