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 Les SCI
 Bail signé par le gérant?
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Jacklyn44
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Posté - 11 oct. 2016 :  07:34:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
La situation devient difficile suite a une séparation:
Mon ex conjoint et moi même sommes a 50/50 dans la SCI ( un local avec bureaux), nous avons un prêt, je suis cautionnaire, la SCI est en faillite .
Mon ex conjoint est le gérant, il gère je n'arrive pas a obtenir les documents aucun compte de la SCI. il ne fait pas d'AG.

Ma question est la suivante:
Il envisage de louer le dit local, a t-il besoin de ma signature ou a t'il le droit de signer seul?
Merci

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
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 1 Posté - 11 oct. 2016 :  08:18:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'il est gérant il signe seul.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 oct. 2016 :  08:21:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que voulez-vous dire par 'la SCI est en faillite'? Quel acte a été engagé sur ce point précis?

citation:
Mon ex conjoint est le gérant, il gère je n'arrive pas a obtenir les documents aucun compte de la SCI. il ne fait pas d'AG
Il ne vous doit pas 'tous' les documents de la société,mais l'AG annuelle avec son PV, et les comptes annuels.

L'avez vous mis en demeure de convoquer une AG?

citation:
Ma question est la suivante:
Il envisage de louer le dit local, a t-il besoin de ma signature ou a t'il le droit de signer seul?
Quel est l'objet social de la SCI?

En matière de mise en location, a priori il est gérant donc n'a pas à requérir votre signature.




Jacklyn44
Contributeur actif

France
263 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 oct. 2016 :  11:02:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La SCI une entreprise qui ne peut plus rembourser le pre^t de la banque.
Aujourd'hui nous sommes en procès avec la banque, il ne m'a jamais informé.
C'est la Banque qui m'a informé, dans la mesure ou je suis cautionnaire.

Si vous me dites qu'étant gérant il décide seul. C'est clos Merci


ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 oct. 2016 :  11:17:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la logique, vous indiquez qu'auparavant la SCI pouvait rembourser et qu'aujourd'hui elle ne peut plus.

Il me semble logique de comprendre qu'avant elle avait des revenus, sans doute locatif.

En ce cas, et doublement, rien ne s'oppose donc à la location. Sauf à dissoudre, qui ne peut pas être un acte du gérant, la location est même avec l'apport des associés en compte courant la seule autre alternative.


Je posais la question concernant la faillite parce qu'il est en général sous-entendu qu'il s'agit d'un dépôt de bilan et d'une éventuelle liquidation.
Vous n'en n'êtes qu'à un stade antérieur, la contestation, voire la procédure judiciaire.


nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 oct. 2016 :  12:53:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pourquoi ne vendez vous pas le bien ?

Jacklyn44
Contributeur actif

France
263 message(s)
Statut: Jacklyn44 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 oct. 2016 :  12:55:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans la logique, vous indiquez qu'auparavant la SCI pouvait rembourser et qu'aujourd'hui elle ne peut plus.
C'est exactement cela.

Et pourquoi ne vendez vous pas le bien ?
Pour moi c'est la meilleur solution

Mais c'est le gérant qui gère et il veut garder le bien et louer.


Édité par - Jacklyn44 le 11 oct. 2016 12:56:49

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 oct. 2016 :  13:44:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le gérant gère, mais la décision de vente ne peut se prendre qu'en assemblée, ce sont les associés qui vont décider ou non de vendre le bien,c ar la vente du bien risque de modifier les statuts si par exemple la SCI a été crée pour la gestion de ce bien unique.

Il vous faut donc proposer à l'AG la résolution de la vente du bien, et .... obtenir la majorité ce qui a 5°-50 est impossible.
 
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