| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mangoky
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 mai 2016 : 11:24:00
|
Bonjour.
L'un des contributeurs aurait il la référence d'un arrêt de la CA de Versailles du mois de mars 2016 relatif à l'abandon des droits du Syndicat sur la colonne montante de distribution électrique au profit d'ERDF. ?
Je connaissais celui du TA de Amiens, mais je n'arrive pas à avoir celui de Versailles (j'ai bien évidemment essayé par légifrance.)
Pour ceux que ça intéresse, c'est pour la prise en charge de travaux de remise aux normes desdites colonnes qui, en cas d'abandon par le SDC au profit d'ERDF (abandon unilatéral ) non seulement ERDF ne peut pas imposer de mise au normes préalable mais cet abandon transfère automatiquement la charge de entretien et mise aux normes à ERDF
Merci d'avance
|
Édité par - mangoky le 01 mai 2016 11:25:32 |
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 01 mai 2016 : 17:42:13
|
|
|
|
|
mangoky
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 02 mai 2016 : 10:31:09
|
|
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 02 mai 2016 : 19:45:40
|
|
citation:
Bonsoir JPM,
Moi je l'ai en original avec tous les noms.
Je vois que vous les avez remplacés par des XXXXXX
La justice française n'est-elle pas donnée "au nom du peuple français" donc publique ?
Je pose cette question car je voudrais savoir si ....je m'expose en le communiquant in extenso cad avec tous les noms.
Merci pour votre réponse
Jean |
|
|
|
4
 Posté - 02 mai 2016 : 19:53:45
|
le principe de l'anonymisation s'impose pour la publication de l'arrêt, notamment sur internet...
pour info, le sujet est traité dans le dernier numéro de la revue Énergie - Environnement - Infrastructures n° 5, Mai 2016, étude 10
Le concessionnaire d'électricité peut-il s'opposer à l'abandon par une copro-priété de ses colonnes montantes vétustes ?
Etude par Raphaëlle VAUTIER
cabinet Cornet Vincent Segurel
avocat
et Christian NAUX
cabinet Cornet Vincent Segurel
avocat associé
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 03 mai 2016 : 00:01:15
|
Comme indiqué l'anonymisation est la règle pour toute publication, sur internet ou autre. Je ne suis pas l'auteur de l'anonymisation.
Quant à la publication citée par Wormser, quelle est la conclusion des deux auteurs ?
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 03 mai 2016 : 06:44:38
|
à très gros trait, la solution CA Toulouse, 1re ch. civ., 7 sept. 2015, n° 14/05647 mérite d'être pérennisée : l'abandon est possible et prévu par le cahier des charges mais il peut être mis en oeuvre à n'importe quelle condition dans le seul but d'échapper à des obligations d'entretien...
(et merci, JPM, de me nommer par mon seul nom de famille : le temps des adjudants chefs est loin, pour vous comme pour moi) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2016 06:45:38 |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 03 mai 2016 : 17:51:11
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le principe de l'anonymisation s'impose pour la publication de l'arrêt, notamment sur internet...
pour info, le sujet est traité dans le dernier numéro de la revue Énergie - Environnement - Infrastructures n° 5, Mai 2016, étude 10
Le concessionnaire d'électricité peut-il s'opposer à l'abandon par une copro-priété de ses colonnes montantes vétustes ?
Etude par Raphaëlle VAUTIER
cabinet Cornet Vincent Segurel
avocat
et Christian NAUX
cabinet Cornet Vincent Segurel
avocat associé
Bonjour Adjudant Chef !!
Auriez-vous SVP un lien nous permettant de nous renseigner sur cette étude n°10 ?
Merci
Jean13 |
|
|
|
8
Posté - 03 mai 2016 : 20:09:36
|
|
http://boutique.lexisnexis.fr/catal...ategory/319/ |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
mangoky
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 19 mai 2016 : 14:37:20
|
Bonjour.
Juste 1 remarque : l'arrêt de la CA de Versailles est plus récent que celui de la CA de Toulouse et il est conforme à celui du TA de Amiens.
Au surplus l'étude citée est elle aussi antérieure à L'arrêt de Versailles (sauf erreur).
Maintenant, ce point à une telle incidence financière que ERDF tentera par tous les moyens de s'en exonérer. Mais il n'est pas certain qu'il ait désormais gain de cause. A suivre donc. |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 15 juin 2016 : 10:34:46
|
Bonjour,
Après l'AG et les 2 mois nous revoila sur ce dossier.
Aujourd'hui nous notifions à ErdF, via notre Syndic, l'abandon des colonnes montantes.
Nous sommes à la recherche d'un Notaire qui a déjà eu à traiter ce genre de dossier car nous devons établir un acte d'abandon et une modification de notre règlement de copropriété.
Ma demande : Est-ce que l'un d'entre-vous peut nous aider à trouver le bon Notaire ? Région Parisienne ou plus spécialement sur les hauts de Seine.
Pour éviter de faire de PUB sur ce site répondez-moi par message privé.
En vous remerciant. |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 19 oct. 2016 : 11:44:45
|
Il y a du nouveau !!!!!!!
Nous avions voté l'abandon des coll. en faveur de ErDF .
Une bonne étoile nous a aidés, notre LRAR de notification à ErDF nous est revenu "inconnu à l'adresse indiquée"
Quelle chance pour nous car entretemps n'en déplaise à Me. Ph388 nous avons travaillé sur ce dossier et m i r a c l e nous avons été en contact avec une société d'économie mixte qui va entreprendre la réfection à neuf de nos colonnes sans que notre copropriété n'ait à déboursé un centime alors que le coût était estimé à plus de 80.000 €
Alors vous en dites quoi cher Ph388 ? |
|
|
|
MIBA
Contributeur actif
France
406 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 19 oct. 2016 : 12:16:28
|
Bonjour,
Quel est ce généreux mécène qui refait à neuf les colonnes montantes de votre immeuble ? |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 19 oct. 2016 : 12:22:18
|
|
citation: Initialement posté par MIBA
Bonjour,
Quel est ce généreux mécène qui refait à neuf les colonnes montantes de votre immeuble ?
Quand tout sera terminé, je reviendrai pour vous donner tous les détails.
MIBA regardez vos MP |
|
|
|
Titou2
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 24 avr. 2017 : 22:23:01
|
Bonjour Jean13,
c’est amusant, 80 kE c’est aussi le montant des devis proposés en AG dans notre copro. Nous avons 2 immeubles de 12 lots, soit 24 apparts au total.
Avez-vous trouvé un consultant pour vous assister avec le Sipperec ?
Par ailleurs, avez-vous constaté que le Sipperec ne déplacera pas les compteurs existants ?
Je crains que la copro ne soit obligée de faire ce déplacement des compteurs existants.
Ce poste (déplacement des compteurs existants) nécessiterait des travaux complémentaires. Avec un montant élevé car sans doute bcp de main-d’œuvre, alors que tirer la colonne en vertical de bas en haut doit requérir peu de main-d’œuvre.
Qu’en pensez-vous ?
Cdlt
Titou2
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Abandon droit sur colonne distribution électrique 
