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lamali
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 Posté - 12 avr. 2016 : 15:42:17
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suite à un jugement, la dette d'un copropriétaire est classée irrécouvrable. Cette créance apparaît sur l'annexe 1 au compte 459.
Comment passer cette créance en perte dans la compta pour que la somme n'apparaisse plus dans l'annexe s'il faut utiliser le compte 677?
(les copropriétaires ne souhaitent pas que l'on provisionne cette créance auprès d'eux pour solder cette dette)
Merci pour votre réponse
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Posté - 12 avr. 2016 : 17:29:41
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lamali : si il y a une créance en copropriété, elle engendre automatiquement un trou de trésorerie.
Une créance irrécouvrable en copropriété est considérée comme telle après une saisie immobilière sur le ou les lots des créanciers, et que le privilège immobilier et l'hypothèque légale n'ont pas permis de récupérer la totalité de la dette.
De quel jugement parlez vous ?
lorsqu’une assemblée générale est appelée à voter la saisie immobilière d’un lot, l’article 11 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic doit proposer une résolution l’autorisant à appeler (sur tous les copropriétaires) le « montant des sommes estimées définitivement perdues ».
La loi a été faite pour tenir compte du fait que la copropriété bénéficiait d’un privilège spécial (deux ans plus l’année en cours à 100 % plus - encore - deux ans supplémentaires en concours avec le prêteur de denier).
Les sommes estimées comme « définitivement perdues » sont donc, en principe, faibles (en moyenne à peine 25 % de la dette, mais souvent 0 % si la procédure est bien menée !) ce qui fait que le syndic n’a pas à appeler la totalité de la dette, mais uniquement la part qui ne sera pas recouvrée après saisie, ceci pour combler le « trou de trésorerie » éventuel.
II. La pratique illégale de certains syndics
Beaucoup de syndics ne respectent pas la loi et font voter une résolution où ils s’autorisent non pas à appeler la somme estimée irrécouvrable après la vente judiciaire du logement, mais la TOTALITÉ de la somme.
Ainsi ces syndics se constituent-ils un confortable matelas de trésorerie en toute illégalité, ceci au détriment de TOUS les copropriétaires.
lamali : les copropriétaires ne souhaitent pas que l'on provisionne cette créance auprès d'eux pour solder cette dette
Si l'AG a voté la saisie, et qu'il reste un solde débiteur, les copros ne peuvent que boucher ce trou.
lamali : on ne déclare pas comme cela une créance irrévocable. Il faut que les sommes soient définitivement perdues !!! et pas simplement douteuses, comme certians syndics le proposent.
PS : en cas de trou de trésorerie, l'AG peut et doit voter un fond de solidarité pour boucher le trou de trésorerie et payer les factures. Ces fonds sont remboursables aux copros dès que les dettes sont récupérées, sauf la partie irrécouvrable après la vente du lot. ( hypothèque légale déposée trop tardivement, en ce qui concerne les dettes supérieurs à 5 ans)
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Posté - 12 avr. 2016 : 17:35:02
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andre78fr
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 Posté - 12 avr. 2016 : 17:47:00
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JPM
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Posté - 17 avr. 2016 : 11:33:16
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citation: les copropriétaires ne souhaitent pas que l'on provisionne cette créance auprès d'eux pour solder cette dette
Une créance irrécouvrable ne peut disparaître qu'après mise en répartition entre les copropriétaires et paiement par chacun de sa quote-part de la perte.
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Posté - 17 avr. 2016 : 13:43:49
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citation: les copropriétaires ne souhaitent pas que l'on provisionne cette créance auprès d'eux pour solder cette dette C'est un souhait qu'ils expriment à eux-mêmes, puisque réunis en sydnicat.
Ils vont devoir s'expliquer à eux-même comment ils font ce miracle.
Si la dette est irrecouvrable, comptablement il apparait une perte exceptionnelle du même montant, mettons 10 000 euros;
Au niveaux des comptes annuels, ce sont 10 000 euros de dépensés qui manquent, comme si on avait dépensé 10 000 euros de plus que prévu. Il faut donc les compenser par un appel sinon du même montant du moins de la régularisation incluant ces 10000 euros.
Philippe388 indique que le copropriétaire ayant un bien, son logement, la créance ne peut être considérée comme irrecouvrable; c'est logique.
cela ne change rien au fait en revanche qu'il y a alors un trou de trésorerie de 10 000 euros...
.. Qu'il faut donc dans ce cas aussi compenser par un appel de plsu ou moins 10 000 euros même si personne ne le souhaite. |
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créance irrécouvrable 
